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Règlement (UE) 2018/182 du 7 février 2018


La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 8 février 2018 le règlement (UE) 2018/182 du 7 février 2018 portant modification des normes IAS 28  « Participations dans des entreprises associées », IFRS 1  « Première adoption des normes internationales d'information financière » et IFRS 12  « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » (les Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014 - 2016).

Le 8 décembre 2016, l'IASB a publié les Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014 - 2016. L'IASB met en œuvre ce processus pour apporter des modifications (clarifications ou corrections) estimées nécessaires mais non urgentes. 

Les « Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014 – 2016 » apportent des amendements mineurs aux trois normes suivantes : 

Norme Objectif de l’amendement Date d’entrée en vigueur
IFRS 1 – Première adoption des normes IFRS Suppression des exemptions à court terme pour les nouveaux adoptants  1er janvier 2018   
IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités Clarification du champ d’application des dispositions relatives aux informations à fournir  1er janvier 2017
IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Evaluation des investissements à la juste valeur par le biais du résultat net par investissement  1er janvier 2018 

IFRS 1 – Première adoption des normes IFRS

L’IASB supprime les « exemptions à court terme des obligations imposées par les IFRS » pour les nouveaux adoptants, prévues aux paragraphes E3 à E7 d’IFRS 1 qui portaient sur (i) les informations à fournir sur les instruments financiers (ii) les avantages du personnel (iii) les entités d'investissement, car elles n'ont plus lieu d'être.

Les normes IFRS 7 « Instruments financiers », IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et IAS 19 « Avantages du personnel » sont amendées en conséquence.

IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Le paragraphe 5A est ajouté pour clarifier le champ d'application des obligations d'information.

Il est ainsi précisé que les dispositions de la norme IFRS 12, à l'exception des dispositions décrites au paragraphe B17, s’appliquent également aux intérêts détenus par une entité listés au paragraphe 5 (à savoir (a) filiales (b) partenariats (entreprises communes et coentreprises) (c) entreprises associées et (d) entités structurées non consolidées), qui sont classés conformément à IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » comme « détenus en vue de la vente » ou comme « activités abandonnées ».

IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est détenue par un organisme de capital-risque ou une autre entité semblable, l’investisseur peut choisir d’évaluer cet investissement à la juste valeur par le biais du résultat net.

L’IASB amende IAS 28 pour préciser que ce choix doit être fait pour chaque participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, lors de la comptabilisation initiale de chaque participation.

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Pour télécharger  le règlement (UE) 2018/182  (en français)

Pour se connecter au  site internet   de l'Union européenne

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