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Règlement (UE) 2018/289 du 26 février 2018


Le 27 février 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/289 du 26 février 2018 portant adoption des amendements à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » intitulés « Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » et publiés par l'IASB le 20 juin 2016.

Les amendements, qui ont été développés par le Comité d’interprétation des IFRS, fournissent des règles de comptabilisation concernant :

  • les effets des conditions d’acquisition des droits sur l’évaluation d’un paiement fondé sur les actions et réglé en trésorerie,
  • les paiements fondés sur des actions et soumis à une retenue fiscale, et
  • une modification des conditions d’un paiement fondé sur des actions, qui ne serait plus réglé en trésorerie mais en instruments de capitaux propres.

Ainsi, selon les amendements :

  • La comptabilisation des effets des conditions d’acquisition des droits sur l’évaluation d’un paiement fondé sur les actions et réglé en trésorerie doit suivre l’approche utilisée pour évaluer un paiement fondé sur les actions et réglé en instruments de capitaux propres.
  • Si une entité règle une obligation fiscale liée à un paiement fondé sur des actions par une sortie de trésorerie ou d'actifs, la transaction est classée comme étant réglée en intégralité par des instruments de capitaux propres, si en l'absence de la retenue fiscale, le paiement aurait été classé comme tel.
  • Dans le cas d'une modification des conditions d’un paiement fondé sur des actions, qui ne serait plus réglé en trésorerie mais en instruments de capitaux propres, la transaction doit être réévaluée par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d'attribution ; la différence entre la nouvelle évaluation et le passif reconnu initialement doit être enregistrée en résultat.
Date d'entrée en vigueur

Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et une application anticipée est permise.

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Pour télécharger le règlement (UE) 2018/289  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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