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Règlement (UE) 2018/400 du 14 mars 2018
Le 15 mars 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/400 du 14 mars 2018 portant adoption des amendements à la norme IAS 40 « Immeubles de placement » intitulés « Transferts d'immeubles de placement » et publiés par l'IASB le 8 décembre 2016.
L'IASB précise les paragraphes 57 et 58 de la norme IAS 40.
Une entité doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie des « immeubles de placement » si, et seulement si, il existe une indication d'un changement d'utilisation. Il y a changement d'utilisation lorsque le bien immobilier devient, ou cesse d'être, un immeuble de placement au sens de la définition de ce terme et qu'il y a des indications attestant de ce changement.
Il est par ailleurs précisé dans la norme :
- que les changements d'intention de la direction dans l'utilisation du bien immobilier ne constituent pas une indication,
- que la liste des indicateurs fournie par la norme est donnée à titre d'exemple et qu'elle n'est donc pas limitative.
Date d'entrée en vigueur
Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et une application anticipée est permise.
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