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Règlement (UE) 2018/498 du 22 mars 2018


Le 26 mars 2018, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2018/498 du 22 mars 2018 portant adoption des amendements à la norme IFRS 9 « Instruments financiers »  intitulés « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative ».

L’IASB a publié ces amendements, le 12 octobre 2017, pour traiter du cas fréquent d’instruments contenant une clause de paiement anticipé lorsque l’exercice de cette clause entraîne un remboursement inférieur à la somme du principal et des intérêts sur le principal restant dû. C’est ce que l’on appelle une compensation négative. 

Avant cet amendement, de tels instruments ne pouvaient pas être comptabilisés au coût amorti, car ils ne satisfaisaient pas à la règle dite « SPPI » (seulement paiement du principal et des intérêts).

Ces instruments étant très fréquents, de nombreuses voix se sont fait entendre pour obtenir que de tels instruments, malgré la clause de paiement anticipé, puissent être comptabilisés au coût amorti au lieu de la juste valeur par résultat.

L’amendement le permet, à condition toutefois que cette compensation négative pour paiement anticipé soit « raisonnable », ce qui demandera l’exercice du jugement.

En outre, il faut que l’instrument soit détenu dans le cadre du business model « held to collect », c’est-à-dire détenu aux fins d’obtenir le paiement des intérêts et du principal.

Date d'entrée en vigueur

Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et une application anticipée est permise.

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Pour télécharger le règlement (UE) 2018/498  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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