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Règlement (UE) 2019/2075 du 29 novembre 2019


Le 6 décembre 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/2075 du 29 novembre 2019 portant adoption des amendements aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS , suite à la publication du cadre conceptuel révisé le 29 mars 2019.

L’objectif de ces modifications est de remplacer, dans plusieurs normes et interprétations, les références existantes à des cadres précédents par des références au cadre conceptuel révisé. Les principales normes concernées sont les suivantes :

IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions

Le paragraphe 63E a été ajouté à la norme. Il fait mention de la date d’entrée en vigueur de la modification apportée à la note liée à la définition d’un instrument de capitaux propres dans l’annexe A. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

IFRS 3 – Regroupements d’entreprises

Au paragraphe 11 de la norme, la note liée au terme « cadre  » est supprimée et une nouvelle note liée au terme « Cadre de préparation et de présentation des états financiers  » est ajoutée. Le reste du paragraphe 11 n’est pas modifié, mais il est inclus pour faciliter la mise en contexte.

IFRS 6 – Prospection et évaluation de ressources minérales

Le paragraphe 10 de la norme est modifié, la note liée à « cadre » qui se trouve dans ce paragraphe est supprimée.

Le paragraphe 26A a été ajouté à la norme. Il fait mention de la date d’entrée en vigueur de la modification apportée au paragraphe 10. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

IAS 1 – Présentation des états financiers

Les paragraphes 7, 15, 19, 20, 23, 24, 28 et 89 sont modifiés et le paragraphe 139S est ajouté. Quatre notes – c’est-à-dire celle liée à «paragraphe 25» dans le paragraphe 7, celle liée à la deuxième phrase du paragraphe 15, celle liée au paragraphe 28 et celle liée à «Cadre» dans le paragraphe 89 – sont supprimées.

On peut noter la modification apportée au paragraphe 7 :

« Significatif  Les omissions ou inexactitudes d’éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que prennent des utilisateurs sur la base des états financiers. L’importance relative dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, appréciée par rapport aux circonstances particulières. La taille ou la nature de l’élément, ou une combinaison des deux, peut être le facteur déterminant.

Évaluer si une omission ou une inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs, et donc s’avérer significative, impose de considérer les caractéristiques de ces utilisateurs. Les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la comptabilité et une volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente.’ En conséquence, l’évaluation doit prendre en compte dans quelle mesure des utilisateurs répondant à ces critères pourraient raisonnablement être influencés dans leurs décisions économiques. »

Le paragraphe 139S fait mention de la date d’entrée en vigueur des modifications. L’entité doit appliquer les appliquer à compter du 1er janvier 2020.

IAS 8 - Méthodes comptables, estimations comptables et erreurs

Les paragraphes 6 et 11(b) sont modifiés. Au paragraphe 6, la note liée à «paragraphe 25» a été supprimée. Au paragraphe 11(b), une nouvelle note remplace l’ancienne. L’intertitre précédant le paragraphe 54 est modifié et les paragraphes 54F et 54G sont ajoutés.

Le paragraphe 54F fait mention de l’entrée en vigueur des modifications apportées aux paragraphes 6 et 11b. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Le paragraphe 54G s’adresse quant à lui aux entités qui n’appliquent pas la norme IFRS 14 : « Si l’entité n’applique pas IFRS 14 Comptes de report réglementaires, les définitions, les critères de comptabilisation et les concepts d’évaluation auxquels l’entité doit continuer de se référer et dont elle doit continuer de considérer l’applicabilité lorsqu’elle applique le paragraphe 11(b) à un solde de compte de report réglementaire sont ceux énoncés dans le Cadre de préparation et de présentation des états financiers* et non ceux énoncés dans le Cadre conceptuel. On entend par «solde de compte de report réglementaire» le solde d’un compte de charge ou de produit qui n’est pas comptabilisé en tant qu’actif ou en tant que passif conformément à d’autres normes IFRS applicables, mais dont l’autorité de réglementation des tarifs tient compte ou dont il est prévu que l’autorité de réglementation des tarifs tienne compte dans l’établissement des tarifs pouvant être appliqués aux clients. Une autorité de réglementation des tarifs est un organisme habilité par un texte de loi ou un règlement à établir des tarifs ou un éventail de tarifs que l’entité doit respecter. L’autorité de réglementation des tarifs peut être un organisme tiers ou une partie liée à l’entité, y compris le propre conseil d’administration de l’entité, si ce conseil est tenu par un texte de loi ou un règlement d’établir les tarifs à la fois dans l’intérêt des clients et pour assurer la viabilité financière générale de l’entité.

* Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, adopté par l’IASB en 2001. »

IAS 34 – Informations financière intermédiaire

Les paragraphes 31 et 33 sont modifiés, et le paragraphe 58 est ajouté. Au paragraphe 31, la note liée à la parenthèse «(le Cadre)» est supprimée.

Le paragraphe 58 fait mention de la date d’entrée en vigueur des modifications. (1er janvier 2020).

IAS 37 – P Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

Au paragraphe 10, une note liée à la définition d’un passif est ajoutée.

 * La définition d’un passif énoncée dans la présente norme n’a pas été modifiée à la suite de la révision de la définition d’un passif dans le Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018.

IAS 38 – Immobilisations incorporelles

 Au paragraphe 8, une note liée à la définition d’un passif est ajoutée. * La définition d’un passif énoncée dans la présente norme n’a pas été modifiée à la suite de la révision de la définition d’un passif dans le Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018.

IFRIC 12 – Accords de concession de services

 Dans la section «Références», la note liée à «Cadre de préparation et de présentation des états financiers» est modifiée.

 * Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, qui a été adopté par l’IASB en 2001 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.

IFRIC 19 – Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

Dans la section «Références», la note liée à « Cadre de préparation et de présentation des états financiers » est modifiée.

 * Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, qui a été adopté par l’IASB en 2001 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.

IFRIC 20 – Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert

Dans la section «Références», une note liée à «Cadre conceptuel de l’information financière» est ajoutée.

* Il s’agit du Cadre conceptuel de l’information financière qui a été publié en 2010 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.

IFRIC 22 – Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

 Dans la section «Références», une note liée à «Cadre conceptuel de l’information financière» est ajoutée.

 * Il s’agit du Cadre conceptuel de l’information financière qui a été publié en 2010 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.

SIC-32  Immobilisations incorporelles – Coûts liés aux sites web

Le paragraphe 5 est modifié et la note liée à « cadre » qui se trouve dans ce paragraphe est supprimée. Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de la section « Date d’entrée en vigueur ». Il fait mention de la date d’entrée en vigueur de la modification apportée au paragraphe 5. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Les entreprises appliquent les modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Pour télécharger le règlement (UE) 2019/2075  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l’Union Européenne.

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