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Règlement (UE) 2022/357 du 2 mars 2022


Le 3 mars 2022, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2022/357 du 2 mars 2022 portant adoption des amendements publiés par l'IASB le 12 février 2021 à :

Ces amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée.

Amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers

Informations significatives sur les méthodes comptables

Les amendements à la norme IAS 1 (IAS1.10 e) requièrent des entités qu'elles communiquent « des informations significatives sur les méthodes comptables » (material accounting policy information ) plutôt que « les principales méthodes comptables » (significant  accounting policy).

  • Le paragraphe IAS1.117 modifié définit les informations sur les méthodes comptables comme étant significatives :

« Si, lorsqu’on les prend en considération conjointement avec d’autres informations contenues dans les états financiers de l’entité, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur ces états financiers ».

  • Le paragraphe IAS1.117A ajouté précise que :

« Les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont non significatifs sont, de ce fait, non significatives, et il n’est pas nécessaire de les fournir. Les informations sur les méthodes comptables peuvent néanmoins être significatives en raison de la nature même des transactions, des autres événements ou des conditions connexes, et ce, même si les montants sont non significatifs. Par ailleurs, les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs ne sont pas forcément elles-mêmes significatives ». 

  • Le paragraphe IAS1.117B ajouté donne des exemples de circonstances dans lesquelles des informations sur les méthodes comptables pourraient être significatives :

« Par exemple, il est probable que l’entité considère que des informations sur les méthodes comptables sont significatives par rapport à ses états financiers si ces informations se rapportent à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs, et si l’une des situations suivantes se produit: a) l’entité a changé de méthode comptable au cours de la période de reporting et ce changement a entraîné une variation significative des informations contenues dans les états financiers; b) l’entité a choisi la méthode comptable parmi plusieurs possibilités permises dans les normes IFRS (par exemple, elle a choisi d’évaluer les immeubles de placement au coût historique plutôt qu’à la juste valeur); c) la méthode comptable a été élaborée conformément à IAS 8, en l’absence d’une norme IFRS qui s’applique spécifiquement; d) la méthode comptable concerne un aspect pour lequel l’entité doit porter des jugements importants ou formuler des hypothèses importantes lors de l’application de la méthode comptable et l’entité fournit des informations sur ces jugements ou hypothèses conformément aux paragraphes 122 et 125; e) le traitement comptable de ces transactions, de ces autres événements ou de ces conditions significatifs est complexe, et les utilisateurs des états financiers de l’entité n’en auraient pas, autrement, une bonne compréhension—une telle situation pourrait se produire si l’entité applique plus d’une norme IFRS à une catégorie de transactions significatives ».

Amendements à la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs

Les amendements à la norme IAS 8 remplacent la définition des « changements d'estimations comptables » par la définition des « estimations comptables » (§ IAS8.5 modifié) : « Les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d’évaluation ».

Les amendements apportent également des précisions pour aider les entités à distinguer une méthode comptable d'une estimation comptable.

Les paragraphes 32 et 34 sont modifiés en conséquence et les paragraphes 32A et 34A sont ajoutés :

§ IAS8.32 modifié : « Le mode d’évaluation des éléments des états financiers exigé selon une méthode comptable peut entraîner une incertitude d’évaluation, c’est-à-dire que la méthode comptable peut requérir l’évaluation de ces éléments à des montants qui, n’étant pas directement observables, doivent faire l’objet d’une estimation. En pareil cas, l’entité établit une estimation comptable aux fins de la réalisation de l’objectif de la méthode comptable. L’établissement d’estimations comptables nécessite le recours à des jugements ou à des hypothèses ».

§ IAS8.32A ajouté : « Pour établir une estimation comptable, l’entité utilise des techniques d’évaluation et des données d’entrée. Ces techniques comprennent des techniques d’estimation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9), et des techniques d’évaluation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13) ».

§ IAS8.34 modifié : « Il se peut que l’entité doive changer d’estimation comptable en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles celle-ci était fondée ou par suite de nouvelles informations, de nouveaux développements ou d’un surcroît d’expérience. De par sa nature, un changement d’estimation comptable ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur ».

§ IAS8.34A ajouté : « Les effets, sur une estimation comptable, d’un changement de données d’entrée ou d’un changement de technique d’évaluation constituent des changements d’estimations comptables, à moins qu’ils ne résultent de la correction d’erreurs d’une période antérieure ».

Pour télécharger le Règlement (UE) 2022/357 de la CE du 2 mars 2022 , publié au JOUE du 3 mars 2022

Pour se connecter au  site internet  de l’Union Européenne

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