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Règlement (UE) n°1256/2012 du 13 décembre 2012


La Commission européenne (CE) a publié le règlement (UE) n° 1256/2012 du 13 décembre 2012, paru au journal officiel du 29 décembre 2012, modifiant le  règlement (CE) n° 1126/2008  et portant adoption des  normes comptables  suivantes :

  1. Amendements d'IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir - Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers »
  2. Amendements d'IAS 32 « Instruments financiers : Présentation - Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers »

Au niveau européen :

  • les amendements d'IFRS 7 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, soit à la même date que celle prévue par l'IASB avec une application anticipée possible.
  • les amendements d'IAS 32 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, soit à la même date que celle prévue par l'IASB.

Pour télécharger en version française le  règlement CE n° 1256/2012 .

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