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Règlement (UE) n°2015/2231 du 2 décembre 2015


La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 3 décembre 2015 le règlement (UE) n°2015/2231 du 2 décembre 2015 en ce qui concerne les normes IAS 16 et IAS 38, modifiant le  règlement (CE) n° 1126/2008   (portant adoption de certaines normes comptables internationales).

Le 12 mai 2014, l'IASB a publié les amendements à IAS 16 - Immobilisations corporelles et à IAS 38 – Immobilisations incorporelles , intitulés « Clarifications sur les modes d'amortissements acceptables ».

L’IASB considère que l’utilisation d’une méthode d’amortissement fondée sur les revenus n’est pas appropriée, car les revenus générés par une activité qui inclut l’utilisation d’un actif reflètent des facteurs autres que la consommation des avantages économiques liés à cet actif. De plus, l’IASB a précisé que le revenu est, en général, présumé être une base inappropriée pour mesurer la consommation des avantages économiques liés à un actif incorporel. Cette présomption peut, cependant, être réfutée dans certaines circonstances limitées.

Les amendements sont applicables au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est possible.

Impact sur la norme IAS 16 Immobilisations corporelles

Montant amortissable et durée d’amortissement (modification du § 56)

56. Les avantages économiques futurs représentatifs d'un actif sont principalement consommés par une entité du fait de son utilisation. Toutefois, d'autres facteurs, tels que l'obsolescence technique ou commerciale ou encore l'usure d'un actif alors qu'il reste inutilisé, conduisent souvent à la diminution des avantages économiques qui auraient pu être réalisés grâce à cet actif. En conséquence, tous les facteurs suivants sont pris en considération pour déterminer la durée d'utilité d'un actif:

c) l'obsolescence technique ou commerciale découlant de changements ou d'améliorations dans la production, ou d'une évolution de la demande du marché pour le produit ou le service fourni par l'actif. La réduction future attendue du prix de vente d'un article produit au moyen d'un actif pourrait être une indication de l'obsolescence technique ou commerciale attendue de cet actif, ce qui pourrait refléter une diminution des avantages économiques futurs qui en sont représentatifs. 

Mode d'amortissement (ajout du § 62A)

62A. Pour un actif utilisé dans une activité donnée, un mode d'amortissement qui est fonction des produits tirés de cette activité n'est pas approprié. Ces produits tirés d'une activité incluant l'utilisation d'un actif reflètent habituellement des facteurs autres que la consommation des avantages économiques liés à l'actif. Par exemple, les produits subissent aussi l'effet d'autres intrants et processus, d'activités liées à la vente ou de changements concernant les volumes et les prix de vente. Ces derniers peuvent d'ailleurs varier en raison de l'inflation, laquelle n'est aucunement liée à la façon dont un actif est consommé.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires (ajout du § 81I)

81I. La publication de Clarifications sur les modes d'amortissement acceptables  (modifications des normes IAS 16 et IAS 38), en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 56 et à l'ajout du paragraphe 62A. Une entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise. Lorsqu'une entité applique ces modifications au titre d'une période antérieure, elle doit l'indiquer. 

Impact sur la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles

Durée d'utilité (modification du §92)

92. Compte tenu de la rapidité de l'évolution technologique constatée, les logiciels et de nombreuses autres immobilisations incorporelles sont sujets à l'obsolescence technologique. Donc, leur durée d'utilité sera souvent courte. La réduction future attendue du prix de vente d'un article produit au moyen d'une immobilisation incorporelle pourrait être une indication de l'obsolescence technique ou commerciale attendue de cette immobilisation, ce qui pourrait refléter une diminution des avantages économiques futurs qui en sont représentatifs.

Durée d’amortissement  et mode d’amortissement (ajout des § 98 A à 98C)

98A. Il existe une présomption réfutable selon laquelle, pour une immobilisation incorporelle utilisée dans une activité donnée, un mode d'amortissement qui est fonction des produits tirés de cette activité n'est pas approprié. Ces produits tirés d'une activité incluant l'utilisation d'une immobilisation incorporelle reflètent habituellement des facteurs qui ne sont pas directement liés à la consommation des avantages économiques représentatifs de l'immobilisation incorporelle. Par exemple, les produits subissent aussi l'effet d'autres intrants et processus, d'activités liées à la vente ou de changements concernant les volumes et les prix de vente. La composante prix des produits peut d'ailleurs varier en raison de l'inflation, laquelle n'est aucunement liée à la façon dont un actif est consommé. La présomption ne peut être réfutée que dans des circonstances limitées: a) soit lorsque l'immobilisation incorporelle est exprimée selon une mesure des produits, comme il est expliqué au paragraphe 98C; b) soit lorsqu'il peut être démontré qu'il existe une forte corrélation entre les produits et la consommation des avantages économiques liés à l'immobilisation incorporelle.

98B. Pour choisir un mode d'amortissement approprié selon le paragraphe 98, l'entité pourrait déterminer le facteur limitatif prédominant qui est inhérent à l'immobilisation incorporelle. Par exemple, dans le contrat qui établit le droit d'utilisation de l'immobilisation incorporelle par l'entité, l'utilisation permise de cette immobilisation incorporelle pourrait être spécifiée en nombre d'années prédéterminé (c'est-à-dire en temps), en nombre d'unités produites ou par un montant total fixe de produits à générer. La détermination de ce facteur limitatif prédominant pourrait donc servir de point de départ pour choisir le mode d'amortissement approprié, mais l'entité peut appliquer un autre mode d'amortissement qui reflète plus étroitement le rythme attendu de consommation des avantages économiques.

 98C. Dans le cas où le facteur limitatif prédominant qui est inhérent à l'immobilisation incorporelle est l'atteinte d'un seuil de produits, il peut être approprié de fonder l'amortissement sur les produits qui seront générés. Par exemple, dans le cas d'une entité qui fait l'acquisition d'une concession pour explorer une mine d'or et en extraire du minerai, l'échéance du contrat de concession pourrait être fondée sur un montant total déterminé de produits que l'extraction permettra de générer (par exemple, le contrat peut permettre à l'entité d'extraire de l'or de la mine jusqu'à ce que le cumul des produits qu'elle aura tirés de la vente de cet or totalise 2 milliards d'unités monétaires) plutôt que sur le temps ou sur la quantité d'or extraite. Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires). Dans le cas où le contrat fait des produits le facteur limitatif prédominant de l'utilisation de l'immobilisation incorporelle, il peut être approprié de fonder le mode d'amortissement de l'immobilisation incorporelle sur les produits, pourvu que le contrat stipule un montant total fixe de produits à générer, qui servira à calculer l'amortissement.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires (ajout du paragraphe 130J)

130J. La publication de Clarifications sur les modes d'amortissement acceptables  (modifications des normes IAS 16 et IAS 38), en mai 2014, a donné lieu à la modification des paragraphes 92 et 98 (en anglais seulement), et à l'ajout des paragraphes 98A à 98C. Une entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise. Lorsqu'une entité applique ces modifications au titre d'une période antérieure, elle doit l'indiquer. 

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Pour se connecter au  site internet  de l'IASB

Pour télécharger en version française le règlement (UE) n°2015/2231

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