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Règlement (UE) n°2015/2343 du 15 décembre 2015


La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 16 décembre 2015 le règlement (UE) n°2015/2343  du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les normes IFRS 5, IFRS 7, IAS 19 et IAS 34 (les Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2012 - 2014), modifiant le  règlement (CE) n° 1126/2008   (portant adoption de certaines normes comptables internationales).

Le 25 septembre 2014, l'IASB a publié les Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2012-2014 , après avoir publié l'exposé-sondage en décembre 2013 (ED/2013/11).

Ces amendements entreront en vigueur au titre des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2016, une application anticipée étant autorisée.

L'IASB met en œuvre ce processus pour apporter des modifications (clarifications ou corrections), estimées non urgentes mais nécessaires. 

Normes Sujet de la modification proposée
IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » Modifications dans les modalités de la cession envisagée
IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir » Contrats de services 
Applicabilité des amendements d'IFRS 7 aux états financiers intérimaires condensés 
IAS 19 « Avantages du personnel » Taux d’actualisation - Problèmes des marchés régionaux
IAS 34 « Information financière intermédiaire » Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire   »

IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »

Les amendements apportés modifient les dispositions des paragraphes 26 à 29, qui s'appliquaient jusqu'à présent à un actif (ou un groupe destiné à être cédé) qui cessait d'être classé comme détenu en vue de la vente pour y inclure également les actifs détenus en vue de leur distribution aux propriétaires.

Par ailleurs, le paragraphe 26A nouvellement ajouté précise que les dispositions des paragraphes 27 à 29, qui s'appliquent à un actif qui cesse d'être classé comme détenu en vue de la vente, ne s'appliquent pas dans le cas d'un reclassement d'un actif (ou d'un groupe destiné à être cédé) classé comme détenu en vue de la vente en un actif classé comme détenu en vue de la distribution aux propriétaires et inversement.

A contrario, les paragraphes 27 à 29 s'appliqueront dès lors que l'actif n'est plus disponible immédiatement pour la distribution aux propriétaires ou que la distribution n'est plus hautement probable.

IFRS 7 - Instruments financiers : Informations à fournir

Contrats de services :

L'amendement apporté (ajout du § B30A) précise la notion d'implication continue du paragraphe 42C de la norme dans le cadre d'un contrat de services, aux fins des obligations d'informations à fournir sur les transferts d'actifs financiers en application des paragraphes 42E à 42H.

Applicabilité des amendements d'IFRS 7 aux états financiers intérimaires condensés :

Les amendements apportés précisent que les informations supplémentaires requises par les amendements à IFRS 7 « Informations à fournir – Compensation des actifs financiers et des passifs financiers » ne sont pas exigées pour les états financiers intermédiaires condensés (Modification des bases de conclusions § BC72B et BC72C non comprises dans le règlement).

IAS 19 - Avantages du personnel

L'amendement apporté modifie le paragraphe 83 de la norme : la profondeur du marché des obligations d'entreprise de haute qualité n'est plus appréciée au niveau du pays de l'entité mais au niveau de la zone monétaire. 

IAS 34 - Information financière intermédiaire

L'amendement apporté précise l'expression "ailleurs dans le rapport financier intermédiaire" du paragraphe 16A, en exigeant une référence croisée au niveau des états financiers intermédiaires permettant au lecteur de localiser l'information lorsqu'elle se trouve dans le rapport financier intermédiaire mais pas dans les notes aux états financiers. Cette information doit être consultable dans les mêmes conditions que les états financiers intermédiaires et en même temps. Si tel n'est pas le cas, le rapport financier intermédiaire est incomplet.

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Pour se connecter au  site internet  de l'IASB

Pour télécharger en version française le règlement (UE) n°2015/2343

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