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Règlement (UE) n°2015/28 du 17 décembre 2014


La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 9 janvier 2015 le règlement (UE) n°2015/28 du 17 décembre 2014 (Améliorations annuelles des IFRS, cycle 2010-2012), modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008  (portant adoption de certaines normes comptables internationales).

Le 12 décembre 2013, l'IASB a publié les « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2010 - 2012 », qui avaient fait l'objet d'un exposé-sondage publié le 3 mai 2012.

L'IASB met en œuvre ce processus pour apporter des modifications estimées nécessaires, mais non urgentes, à ses normes, lorsque celles-ci ne sont pas déjà incluses dans un autre projet. 

Les normes concernées sont au nombre de sept, dont une (IFRS 13) n'est pas reprise par le règlement d'adoption s'agissant de modifications portant sur les bases de conclusions :

Normes Sujet de la modification proposée
IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" Définition de « condition d’acquisition »
IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » Comptabilité de la contrepartie conditionnelle lors d’un regroupement d’entreprises
IFRS 8 « Secteurs opérationnels » Regroupement de secteurs opérationnels
Réconciliation du total des actifs des secteurs à présenter avec les actifs de l’entité
IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » Débiteurs et créditeurs à court terme
IAS 16 « Immobilisations corporelles »   et  IAS 38 « Immobilisations incorporelles » Méthode de la réévaluation – ajustement proportionnel de l’amortissement cumulé
IAS 24 « Information relative aux parties liées » Personnel clé de la direction

IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions

La définition de « conditions d'acquisition » est précisée en annexe A par la définition séparée de « condition de performance » et de « condition de service » .

IFRS 3 - Regroupements d'entreprises

Certains aspects de la comptabilisation de la « contrepartie éventuelle » sont précisés dans IFRS 3 et en conséquence dans les normes suivantes : IFRS 9 - Instruments financiers, IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, IAS 39 - Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.

IFRS 8 - Secteurs opérationnels

Les amendements modifient :

  • le paragraphe 22 : il doit être fourni les jugements sur lesquels s'est basée la direction lors de l'application des critères de regroupements du paragraphe 12 de la norme ;
  • le paragraphe 28 : il est précisé que l'entité doit présenter le rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et le total des actifs de l'entité, si l'entité indique des actifs par secteur en application du paragraphe 23.

IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur

Il est ajouté un paragraphe dans les bases de conclusion pour expliciter les raisons pour lesquelles le paragraphe B5.4.12 de la norme IFRS 9 et le paragraphe AG79 de la norme IAS 39 applicables à l'évaluation des créances et dettes à court terme, sans stipulation du taux d'intérêt au montant facturé, ont été supprimés.

IAS 16 - Immobilisations corporelles et IAS 38 - Immobilisations incorporelles

Dans le cadre du modèle de réévaluation, le paragraphe 35(a) d'IAS 16 - Immobilisations corporelles et le paragraphe 80(a) d'IAS 38 - Immobilisations incorporelles exigent de réévaluer le montant des amortissements cumulés dans les mêmes proportions que le montant brut correspondant. Ces deux paragraphes sont modifiés car incohérents avec les réévaluations pratiquées dans le cadre d'une ré-estimation de la valeur résiduelle, de la durée de vie ou de la méthode d'amortissement. Il est désormais précisé que :

  • la détermination des amortissements cumulés ne dépend pas de la méthode d'évaluation choisie,
  • les amortissements cumulés sont calculés par différence entre le montant brut et le montant net comptabilisé.

IAS 24 - Informations relatives aux parties liées

Parmi les entités considérées comme étant des parties liées, est ajouté le cas de figure de l'entité, ou de tout membre du groupe dont ils font partie, qui fournit des prestations de direction à l'entité de reporting. Dans ce cas de figure, l'entité de reporting est exemptée de fournir le montant des rémunérations versées aux principaux dirigeants par l'entité en application du paragraphe 17 mais doit indiquer le montant des honoraires versés à l'entité prestataire de services.

Pour l'IASB, les amendements s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard à compter du 1er juillet 2014. Au niveau européen, les amendements sont applicables au plus tard à compter des exercices ouverts le 1er février 2015.

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Pour télécharger (en version anglaise)  le communiqué de presse   de l'IASB

Pour se connecter au  site Internet   de l'IASB

Pour télécharger en version française le  règlement (UE) n°2015/28

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