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Règlement (UE) n°2016/1703 du 22 septembre 2016


La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 23 septembre 2016 le règlement (UE) n°2016/1703 du 22 septembre 2016 en ce qui concerne les normes IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises », IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 (portant adoption de certaines normes comptables internationales).

Il s’agit de l’homologation des amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28, intitulés « Entités d’investissement : application de l’exception de consolidation » , publiés par l’IASB le 18 décembre 2014. 

L’objectif des amendements apportés à IFRS 10 « Etats financiers consolidés » est de clarifier les règles d'exemption de consolidation applicables aux entités d'investissement : ainsi, si une entité d'investissement a une filiale dont le principal objet est de fournir des services liés aux activités d'investissement, cette dernière doit être consolidée sauf si elle est elle-même une entité d'investissement ; dans ce cas, la filiale sera évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

L’objectif des amendements apportés à IAS 28 « Participation dans des entreprises associées et des coentreprises » est de préciser que si une entité qui n'est pas elle-même une entité d'investissement, détient une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise qui est une entité d'investissement, l'entité peut retenir, lorsqu'elle fait application de la méthode de la mise en équivalence, la juste valeur déterminée par l'entreprise associée ou la coentreprise pour ses participations dans ses filiales.

Les amendements sont applicables au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est possible.

A noter : Les modifications d'IFRS 10 contiennent des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: informations à fournir et présentation.

Pour télécharger le règlement (UE) n°2016/1703  (en français)

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