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Règlement (UE) n°2016/1905 du 22 septembre 2016


Le 29 octobre 2016, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) n°2016/1905 portant adoption d’ IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » .

La norme IFRS 15 remplace IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires », ainsi que les interprétations correspondantes : IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle », IFRIC 15 « Accords de construction de biens immobiliers », IFRIC 18 « Transferts d’actifs provenant de clients » et SIC 31 « Produit des activités ordinaires – opérations de troc portant sur des services de publicité ».

L’objectif de la norme est d’améliorer l’information financière sur le chiffre d'affaires et sa comparabilité dans les états financiers au niveau mondial.

Principe de base

Le principe de base de la nouvelle norme est de comptabiliser le produit pour décrire le transfert de biens ou de services à un client, et ce pour un montant qui reflète le paiement que l'entité s'attend à recevoir en contrepartie de ces biens ou services. La nouvelle norme se traduit également par une amélioration des informations à fournir en annexe, elle fournit un guide d’application pour les transactions qui n’étaient pas complètement traitées précédemment (par exemple, les produits de services et les modifications de contrat) et améliore les dispositions d’application pour les contrats à éléments multiples.

Champ d’application

La norme IFRS 15 pose les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux contrats conclus avec des clients. Sont exclus les contrats qui relèvent de normes spécifiques : les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers.

Les 5 étapes à mettre en œuvre pour comptabiliser un produit

La norme identifie cinq étapes pour la comptabilisation d'un produit :

  1. Identification du(des) contrat(s) avec un client,
  2. Identification des différentes obligations de performance distinctes du contrat,
  3. Détermination du prix de la transaction,
  4. Affectation du prix de la transaction aux obligations différentes de performance,
  5. Comptabilisation du produit lorsque les obligations de performance sont satisfaites.
Autres dispositions

Dans certains cas, une entité peut appliquer IFRS 15 à un portefeuille de contrats au lieu de l’appliquer séparément à chacun des contrats avec un client.

IFRS 15 inclut également des dispositions concernant la comptabilisation des coûts relatifs à un contrat avec un client :

  • Les coûts engagés pour l'obtention d’un contrat sont à considérer comme un actif, s’il est prévu de recouvrer ces coûts,
  • Les coûts pour remplir son contrat, qui ne relèvent pas d’une autre norme, sont à considérer comme un actif, si les critères suivants sont respectés :
    • ces coûts sont directement liés au contrat,
    • ces coûts génèrent ou améliorent les ressources de l'entité, qui seront utilisées pour satisfaire les obligations de performance dans le futur,
    • il est prévu de recouvrer ces coûts.
Informations à fournir en annexe

Les informations à fournir doivent permettre aux utilisateurs de comprendre la nature, le montant, l'échéance et l'incertitude liés aux produits et aux flux de trésorerie :

  • Informations sur les produits comptabilisés, y compris la décomposition du chiffre d'affaires selon les catégories appropriées,
  • Soldes liés au contrat, y compris soldes d’ouverture et de clôture des créances, actifs et passifs liés au contrat,
  • Obligations de performance, y incluant la date à laquelle l’obligation de performance est remplie, et le montant du prix de la transaction alloué aux obligations de performance restantes,
  • Informations sur les jugements significatifs et les modifications significatives subséquentes,
  • Actifs reconnus au titre des coûts d'obtention d'un contrat ou de respect de ses obligations contractuelles.

A noter : l’UE rappelle qu’IFRS 15 comporte des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans la norme IFRS 15, doit s'interpréter comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 « Instruments financiers: comptabilisation et évaluation ».

La norme entre en application à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2018, une application anticipée étant par ailleurs autorisée.

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Pour télécharger le règlement (UE) n°2016/1905  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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