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Règlement (UE) n°2016/2067 du 22 novembre 2016


Le 29 novembre 2016, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) n°2016/2067 du 22 novembre 2016 portant adoption d’IFRS 9 – Instruments financiers.

La norme IFRS 9 – Instruments financiers remplace la norme IAS 39 – Classification et évaluation des instruments financiers.

L’objectif de la norme IFRS 9, publiée par l’IASB le 24 juillet 2014, est d’améliorer l'information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. En particulier, la norme IFRS 9 répond à l'appel du G20 en faveur de l'adoption d'un modèle plus prospectif pour la comptabilisation des pertes attendues sur les actifs financiers.

Plus précisément, les améliorations apportées par IFRS 9 incluent :

  • Une approche logique et unique pour la classification et l’évaluation des actifs financiers qui reflète le modèle économique dans le cadre duquel ils sont gérés ainsi que leurs flux de trésorerie contractuels,
  • Un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les « pertes attendues »,
  • Une approche sensiblement réformée de la comptabilité de couverture.

De plus, les informations en annexe sont aussi renforcées.

Objectif

L'objectif de la norme est d'établir les principes d'information financière en matière d'actifs financiers et de passifs financiers en vue de la présentation d'informations pertinentes et utiles aux utilisateurs des états financiers pour l'appréciation des montants, du calendrier et du degré d'incertitude des flux de trésorerie futurs de l'entité.

Champ d'application

La norme s'applique à toutes les entités et à tous les types d'instruments financiers sauf exceptions listées au § 2.1 à 2.7.

Classification et évaluation

Actifs financiers

IFRS 9 introduit une approche logique et unique de classification pour tous les actifs financiers, soit au coût amorti, soit à la juste valeur, y compris pour les actifs financiers qui comportent un dérivé. Dans ce cas de figure, l'actif financier est classé dans son intégralité plutôt que d'être soumis à des règles complexes de décomposition. L'approche est fondée sur des principes plutôt que sur des règles comme dans IAS 39, jugées complexes et difficiles à appliquer. Deux critères doivent être utilisés pour déterminer comment les actifs financiers doivent être classifiés et mesurés :

  • Le business model de l'entité pour la gestion des actifs financiers, et
  • Les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.

Pour un actif financier dans le champ d'IFRS 9, il y a 3 types de modèles économiques :

  • L'objectif du modèle économique est uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels : l'actif financier est évalué au coût amorti.
  • L'objectif du modèle économique est à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers : l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
  • Les actifs financiers qui ne sont détenus dans le cadre d'aucun des deux modèles économiques ci-dessus sont évalués à la juste valeur par le résultat.

IFRS 9 requiert qu'un actif financier soit reclassé d'une catégorie à une autre, si et seulement si le modèle économique de l'entité pour gérer les actifs financiers est modifié, ce qui en conséquence devrait se produire peu souvent. Dans ce cas de figure, des informations sur le reclassement devront être fournies en application de la norme « IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir ». 

Passifs financiers

Lors de l'élaboration de la norme IFRS 9, la plupart des répondants ont estimé que IAS 39 fonctionnait plutôt correctement. En conséquence, les dispositions contenues dans IAS 39 demeurent pour l'essentiel inchangées dans IFRS 9 : la plupart des passifs financiers continueront donc à être évalués au coût amorti.

IFRS 9 inclut la même option que dans IAS 39, permettant aux entités d'évaluer leurs passifs financiers à la juste valeur par le résultat si des critères spécifiques sont remplis.

Dépréciation

IFRS 9 instaure un nouveau modèle unique de dépréciation, exigeant que les entités comptabilisent les pertes de crédits attendues dès le moment où les instruments financiers sont comptabilisés et que les pertes attendues soient comptabilisées pour toute la durée de vie du prêt sur une base plus régulière.

Le nouveau modèle distingue 3 phases :

  • 1ère phase : dès l'investissement, l'entité comptabilise les pertes attendues sur 12 mois et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l’instrument.
  • 2ème phase : dans un deuxième temps, si le risque de crédit augmente sensiblement et que le risque de crédit n'est pas considéré comme faible, les pertes prévues sur la durée du prêt doivent être reconnues et le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant brut de l’instrument.
  • 3ème phase : dans un troisième temps, si la qualité du crédit se détériore au point que la recouvrabilité du principal est menacée, le produit financier (intérêt) est calculé sur la base du montant de l’instrument net de la dépréciation et la perte attendue sur la durée du prêt continue d’être provisionnée.

Comptabilité de couverture

IFRS 9 introduit un modèle sensiblement réformé pour la comptabilité de couverture, avec des informations accrues sur l'activité de gestion des risques. Le nouveau modèle représente une révision importante de la comptabilité de couverture qui aligne le traitement comptable sur les activités de gestion des risques, permettant aux entités de mieux rendre compte de ces activités dans leurs états financiers. De plus, grâce à ces modifications, les utilisateurs des états financiers bénéficieront d’une meilleure information sur la gestion des risques et sur l'effet de la comptabilité de couverture sur les états financiers. 

La norme entre en application à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2018, une application anticipée étant par ailleurs autorisée.

Par exception, peut être appliquée par anticipation sans adopter IFRS 9 dans son intégralité, la disposition relative à la comptabilisation des variations de juste valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global pour les passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat.

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Pour télécharger le règlement (UE) n°2016/2067  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne

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