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Règlement (UE) n° 634/2014 du 13 juin 2014 – IFRIC 21 « Taxes »


Le 13 juin 2014, l’UE a publié le règlement n° 634/2014 portant adoption d’IFRIC 21 « Taxes ».

Le 20 mai 2013, l’IASB a publié l’interprétation 21 « Taxes » de l'International Financial Reporting Interpretations Committee. 

L'application de la norme comptable internationale IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »  a conduit à des pratiques divergentes en ce qui concerne la date à laquelle une entité comptabilise un passif au titre d'une taxe. L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de fournir des indications sur le traitement comptable des taxes relevant de la norme IAS 37, afin d'améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs.

Principales précisions apportées par l'Interprétation IFRIC 21

IAS 37 expose les critères de comptabilisation d’un passif, parmi lesquels figure la nécessité pour l’entité d’avoir une obligation actuelle résultant d’un événement passé.

Le fait générateur de l’obligation créant un passif au titre d'une taxe résulte de l'exercice de l’activité qui rend la taxe exigible, tel qu'il est prévu par la législation.

Par exemple, si la taxe est due à raison de la génération de revenus sur la période en cours et si l'assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure, le fait générateur de la taxe est constitué par la génération de revenus sur la période en cours. La génération de revenus au cours de la période antérieure est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour créer une obligation actuelle.

La circonstance selon laquelle une entité est économiquement contrainte de poursuivre son activité ne crée pas une obligation implicite de payer cette taxe qui sera générée par l'activité future.

De même, le principe de continuité d'exploitation n'implique pas qu'une entité ait une obligation actuelle de payer une taxe liée à l'activité future.

Si l'obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l'activité au cours de la période, celle-ci est également comptabilisée progressivement sur la période.

Si une taxe n'est due que lors du franchissement d'un seuil (par exemple, l'atteinte d'un montant minimum de revenu), le passif correspondant ne sera reconnu que lorsque ce seuil sera atteint.    

Conséquences dans les états financiers intermédiaires

Les principes de comptabilisation applicables aux comptes annuels exposés ci-dessus s'appliquent également aux comptes intermédiaires. En conséquence, un passif pour paiement d'une taxe ne peut être comptabilisé dans les comptes intermédiaires, s’il n’y a pas d’obligation actuelle à la date de clôture de la période intermédiaire.

Exemples illustratifs

L’Interprétation fournit 4 exemples illustratifs :

  1. Taxe due au fur et à mesure de la génération des revenus au cours de la période
  2. Taxe due en totalité dès que l’entité génère des revenus :
    Par exemple, si une taxe calculée sur les revenus de l'année civile antérieure est due le 1er jour de l'année civile suivante, la taxe sera comptabilisée en intégralité dès le 1er jour de l'année civile, y compris dans les états financiers intermédiaires.
  3. Taxe due en totalité si l'activité bancaire est exercée à une date spécifique
     Par exemple, une taxe due en totalité si seulement l'entité exercice l'activité à une date donnée, la taxe ne sera comptabilisée qu'à cette date donnée.
  4. Taxe due en cas de franchissement de seuil d'un montant minimum de revenus

Date d’application

Pour l'IASB, IFRIC 21 doit être appliquée de manière rétrospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est autorisée.

Pour l'Union européenne, IFRIC 21 doit être appliquée au plus tard à la date d'ouverture de leur 1er exercice commençant le 17 juin 2014 ou après cette date.

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Pour télécharger le règlement (UE) n° 634/2014

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