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Application des IAS/IFRS  /  Application des IFRS - Sociétés cotées au 31 décembre 2017  /  Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2017


Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2017


Le 27 octobre 2017, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2017, y incluant par ailleurs des informations sur les travaux menés par l'AMF dans sa revue annuelle des comptes des sociétés.

La recommandation de l'AMF traite des thèmes suivants :

  • l’importance d’une information pertinente, cohérente et lisible,
  • les nouvelles normes publiées et non encore applicables (IFRS 9, IFRS 15, IFRS 16).

En préambule, l'AMF informe que ses recommandations sont cohérentes avec les priorités de l’ESMA (IFRS 15, IFRS 9, IFRS 16, le tableau de flux de trésorerie). Pour ce qui est des recommandations de l’ESMA relatives aux regroupements d’entreprise, l’AMF invite les sociétés concernées à se référer à ses recommandations de 2011 .

Importance d’une information pertinente, cohérente et lisible

Principe de matérialité

L’AMF rappelle qu’il est important que les sociétés continuent à travailler sur la notion de matérialité des informations données dans les états financiers en s’interrogeant sur les éléments à présenter dans le contexte des périodes présentées, en supprimant les informations non significatives et en développant de manière plus spécifique les informations significatives qualitativement ou quantitativement.

L’AMF a également noté que certaines sociétés présentent dans leurs états financiers soit des principes qui ne trouvent pas à s’appliquer (couverture, méthodes de comptabilisation des coentreprises, etc.) au regard de la nature de leurs opérations, soit des simplifications pratiques ou opérationnelles dont les impacts sont non significatifs pour les groupes. L’AMF encourage les sociétés à ne pas les mentionner en annexes car, comme indiqué par IAS 1.30A, de telles pratiques contribuent à diluer les informations significatives.

Amendement de la norme IAS 7- Tableau de flux de trésorerie

L’AMF encourage les sociétés industrielles et commerciales à présenter, en application des nouvelles exigences d’IAS 7.44A et B, les variations des passifs issus des activités de financement en utilisant un format tabulaire tel que proposé par IAS 7.44D et l’exemple illustratif E, lorsque cela est jugé plus approprié pour présenter une information claire et concise et répondre aux objectifs de l’amendement. De plus, en application d’IAS 1.111 et 113, les sociétés sont invitées à commenter ces variations et faire le lien avec les autres éléments fournis dans les états financiers.

IFRS 15

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre d’IFRS 15, certains éléments nécessitent des analyses approfondies (par exemple la reconnaissance du chiffre d’affaires relatif aux ventes de licences, l’évaluation des composantes variables, ou encore les éléments présentés ci-dessous). Il est ainsi important de suivre avec vigilance les cinq étapes prescrites par la norme avant de conclure à l’absence d’impact, à savoir :

1)   Identification du(des) contrat(s) avec un client ;

2)   Identification des différentes obligations de performance distinctes du contrat ;

3)   Détermination du prix de la transaction ;

4)   Affectation du prix de la transaction aux obligations différentes de performance ;

5)   Comptabilisation du produit lorsque les obligations de performance sont satisfaites. 

Agent vs principal

L’AMF invite l’ensemble des sociétés ayant des contrats significatifs avec l’intervention d’un tiers pour la fourniture des biens ou services à leurs clients (distributeur, fournisseur ou sous-traitant par exemple) à effectuer une analyse détaillée de leurs contrats au regard des dispositions d’IFRS 15 avant de conclure sur le maintien ou non du traitement comptable établi selon IAS 18.

Composante financement

L’AMF insiste sur l’importance d’effectuer une analyse sur l’existence ou non d’une composante de financement pour les sociétés concernées, même dans un contexte de taux bas.

En cas de non comptabilisation de la composante financement du fait de son caractère non significatif, l’AMF recommande aux sociétés de mettre en place le suivi nécessaire afin de ne pas perdre la trace des analyses menées qui seraient reproductibles pour des contrats futurs similaires dans lesquels cette composante financement s’avèrerait significative.

Coûts encourus dans la vie du contrat

L’AMF rappelle l’importance de s’assurer que les coûts d’exécution du contrat ne sont pas dans le champ d’application d’une autre norme avant d’analyser les conditions d’IFRS 15.95 sur les critères de reconnaissance d’un actif.

Mesure de l’avancement

L’AMF rappelle, qu’en application d’IFRS 15.B15, la méthode de mesure de l’avancement retenue ne doit pas exclure de l’avancement des biens ou services dont le client a obtenu le contrôle. Ainsi, les méthodes fondées sur des jalons externes (e.g. unités produites ou livrées, prestations exécutées) ne sont pas acceptables dès lors qu’elles génèrent la comptabilisation de travaux en cours significatifs dont le client a le contrôle lors de l’arrêté des états financiers.

Informations sur la transition

L’AMF invite les sociétés à se référer à la recommandation ad hoc de l’AMF sur la mise en place d’IFRS 15 dans le cadre de la préparation des états financiers 2017 et de la présentation d’informations dans les états financiers au titre de cette nouvelle norme.

L’AMF rappelle l’importance de fournir dans les états financiers 2017 une information qualitative davantage étoffée et spécifique que celles fournies précédemment. Une information chiffrée sur les impacts estimés d’IFRS 15 reste attendue par le marché dans les états financiers annuels 2017 en application d’IAS 8.30. Une telle information pourra prendre la forme d’un ordre de grandeur, et si cette information fournie n’est que partielle, il conviendra de préciser les éléments encore en cours d’analyse.

Par ailleurs, lorsque les impacts de première application sont non significatifs alors que les autres acteurs du secteur ont déjà annoncé des effets matériels attendus, l’AMF encourage les sociétés de ce secteur à expliquer en annexes les raisons de l’absence d’impact, le cas échéant.

En termes de communication financière, l’AMF encourage les sociétés significativement concernées à présenter de manière pédagogique aux divers intervenants des marchés financiers les principaux effets de la norme en amont de son application (dans les communiqués sur les chiffres du 3ème trimestre ou annuels 2017 par exemple). A cette occasion, il sera utile de présenter les impacts attendus au niveau des agrégats de communication financière (indicateurs alternatifs de performance, prévisions et/ou perspectives de la société par exemple).

En amont de la publication de cette information, il est important que celle-ci soit fiable, i.e. que les organes de gouvernance de la société aient pu la revoir avec une implication forte des commissaires aux comptes.

Premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 15

La norme IFRS 15 sera appliquée pour la 1ère fois dans les états financiers trimestriels ou semestriels 2018. Au titre des informations à fournir concernant les modifications de principes comptables en application d’IAS34.16A(a), les états financiers intermédiaires incluront des informations détaillées et spécifiques sur la norme IFRS 15 afin de permettre aux lecteurs de comprendre les principales analyses et conclusions comptables effectuées. Les sociétés insisteront sur les éléments de la norme ayant le plus d’impacts.

Par ailleurs, l’AMF rappelle que, même pour les sociétés pas ou peu impactées, la norme demande des informations en annexes beaucoup plus développées. IAS 34.16A(l) requiert spécifiquement de présenter la désagrégation du chiffre d’affaires requise par IFRS 15.114-115 en s’assurant que la granularité présentée est cohérente avec l’information sectorielle et la communication financière de la société (IFRS 15.B88).

L’AMF rappelle également qu’IFRS 15.C4 à C8 énumèrent un certain nombre d’informations à présenter en annexes lors de la première application de la norme.

IFRS 9

Eléments spécifiques aux entreprises industrielles et commerciales

Au-delà des modifications de classements de certains actifs financiers comme les actions et parts d’OPCVM classés en actifs disponibles à la vente sous IAS 39, l’AMF rappelle l’importance d’effectuer les analyses requises par le passage d’un modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes avérées à un modèle s’appuyant sur les pertes attendues. A ce titre, pour les sociétés industrielles et commerciales significativement concernées, l’AMF considère utile d’indiquer l’approche retenue pour modéliser les pertes attendues (e.g. segmentation des clients, matrices de provisionnement sur base de balance âgée, etc.).

L’AMF rappelle l’importance de fournir des informations en annexes proportionnées au regard des impacts attendus et des analyses effectuées. S’agissant des nouveaux principes de comptabilité de couverture, il est important que les sociétés analysent les conséquences des changements et évaluent l’opportunité de les appliquer. Le résultat de cette analyse et le choix opéré seront expliqués. Par ailleurs, l’AMF rappelle que la norme IFRS 7 (amendée par IFRS 9) requiert un enrichissement des informations à communiquer dans les annexes aux états financiers 2018 sur les stratégies de couverture et leurs impacts sur les comptes

L’AMF rappelle aux sociétés qu’en cas de modification de dettes n’ayant pas entraîné de décomptabilisation, en application d’IFRS 9.B5.4.6, la société recalcule le coût amorti de la dette modifiée en actualisant les flux de trésorerie contractuels modifiés au taux d’intérêt effectif d’origine et comptabilise la différence avec le coût amorti antérieur en compte de résultat. L’impact de l’application rétrospective de ce traitement comptable doit être comptabilisé dans les capitaux propres d’ouverture.

Si l’impact de la modification du traitement comptable applicable aux modifications de dettes financières n’entraînant pas de décomptabilisation est significatif, l’AMF recommande aux sociétés d’expliquer ce changement de méthode comptable et de présenter son impact de manière séparée.

Eléments spécifiques aux établissements bancaires

Points d’attention de la norme IFRS 9 

  • Amendement en cours

En cas d’adoption par l’Union Européenne de l’amendement d’IFRS 9 sur le classement comptable des instruments de dettes détenus intégrant une clause de remboursement anticipé avec pénalités symétriques avant l’arrêté des états financiers intermédiaires 2018, l’AMF encourage les sociétés significativement concernées à l’appliquer par anticipation, de manière à assurer une continuité dans les principes comptables appliqués lors de l’adoption d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, et ultérieurement. Par ailleurs, l’AMF recommande aux sociétés significativement concernées d’expliquer les effets de cet amendement en annexe.

  • Classement des actifs financiers

L’AMF rappelle qu’en application d’IFRS 9.B4.1.2B, l’analyse du modèle de gestion déterminant le classement des actifs financiers doit s’appuyer sur des faits objectifs, étayés par des indicateurs qualitatifs et quantitatifs disponibles, dont la norme propose une liste non exhaustive. Elle ne repose pas sur une « simple affirmation » ni une intention.

L’AMF rappelle l’importance de définir, en interne, des indicateurs opérationnels quantitatifs et qualitatifs pour qualifier les cessions au titre des actifs détenus en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et de mettre en place, en interne, une documentation étayée permettant de s’assurer que les cessions réalisées ou envisagées ne contreviennent pas aux principes de la norme.

  • Modèle de dépréciation

S’agissant de l’aspect considéré le plus complexe de la norme, l’AMF souligne l’importance de mettre en place une méthodologie élaborée permettant de prendre en compte notamment des données de nature prospective. Une telle approche nécessite, entre autres, de s’assurer de la cohérence et de la fiabilité des données, de mettre en place une gouvernance ad hoc avec un dispositif de contrôle interne robuste, et d’effectuer des contrôles ex-post.

De plus, l’utilisation d’une combinaison de critères absolus et relatifs dans le cadre de la détermination d’une augmentation significative du risque de crédit ne doit pas conduire à ce que l’effet des seuils absolus domine celui des critères relatifs. Cela ne doit pas entraîner de facto un élargissement inopportun de la présomption d’un risque de crédit faible prévue par IFRS 9.B5.5.23, permettant de supposer l’absence d’un accroissement significatif du risque de crédit pour des instruments dont ce risque reste équivalent à la catégorie investissement.

IFRS 9 a également modifié la norme IFRS 7 – Instruments financiers : Informations à fournir et demande un volume significatif d’informations complémentaires en annexes pour lesquelles il est également important que les sociétés se préparent.

Information sur la transition

L’AMF invite les sociétés à se référer à la recommandation AMF ad hoc  sur la mise en place d’IFRS 9 dans le cadre de la préparation des états financiers 2017.

L’AMF rappelle l’importance de fournir dans les états financiers 2017 une information qualitative davantage étoffée et spécifique que celles fournies précédemment. Une information chiffrée sur les impacts estimés d’IFRS 9 reste attendue par le marché dans les états financiers annuels 2017 en application d’IAS 8.30. Une telle information pourra prendre la forme d’un ordre de grandeur et si cette information fournie n’est que partielle il conviendra de préciser les éléments encore en cours d’analyse.

L’AMF recommande de présenter, dans les autres éléments de la communication financière, les effets de la mise en œuvre d’IFRS 9 au niveau de la gouvernance (gestion des risques financiers, implication du comité d’audit) et ses impacts sur les agrégats utilisés en communication financière (indicateurs alternatifs de performance par exemple, prévisions ou perspectives de la société). L’AMF encourage les sociétés significativement concernées à présenter de manière pédagogique aux divers intervenants de marché les principaux effets de la norme avant son application. En amont de la publication de cette information, il est important que celle-ci soit fiable, i.e. que les organes de gouvernance de la société aient pu la revoir avec une implication forte des commissaires aux comptes.

Lors de la publication en communication financière des impacts d’IFRS 9 sur les ratios prudentiels, l’AMF invite les institutions financières à clarifier également le cas échéant, les options de mesures transitoires utilisées pour le calcul de ces ratios et publier leurs ratios de capital avant et après mesures transitoires prudentielles appliquées.

Premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 9

Au-delà des informations requises relatives à la transition, l’AMF recommande aux sociétés de veiller à ce que la présentation et la granularité des informations présentées dans les états financiers intermédiaires permettent aux lecteurs de comprendre les changements méthodologiques et de principes comptables apportés par la norme comparativement à IAS 39, notamment pour le risque de crédit.

Application aux activités d’assurance

Dans le contexte de l’amendement à IFRS 4 – Contrats d’assurance publié en septembre 2016 par l’IASB permettant de reporter jusqu’au 1er janvier 2021 l’application d’IFRS 9 et de l’avis favorable de l’ARC d’élargir aux conglomérats financiers ce report, l’AMF invite les assureurs et conglomérats financiers ayant décidé de différer l’application d’IFRS 9 entièrement ou pour leurs filiales assurance, à en informer le marché dans les états financiers 2017 et dans la communication financière.

Pour les sociétés remplissant les critères de l’amendement, il conviendrait d’expliciter l’analyse effectuée justifiant que l’entité a une activité prédominante dans le secteur de l’assurance au regard des critères de l’amendement.

Pour les conglomérats financiers utilisant la possibilité offerte par l’adoption de l’amendement par la Commission Européenne, il serait utile de préciser les mesures mises en place afin de respecter les critères de la Commission Européenne (notamment interdiction de transferts entre activités).

Pour l’ensemble des sociétés différant l’application d’IFRS 9, il nous semble utile de développer, le cas échéant, les informations en annexes, comme par exemple le poids des actifs financiers non couverts par IFRS 9 dans les principaux agrégats clés du groupe.

Par ailleurs, lors de la 1ère application d’IFRS 9, des informations complémentaires seront à fournir en annexe en application d’IFRS 4.39E et G.

L’AMF rappelle qu’en cas d’application de l’approche dite « overlay » permise par ce même amendement d’IFRS 4, l’ensemble des autres dispositions d’IFRS 9 s’appliquent, y compris en termes d’informations en annexes. L’AMF encourage les sociétés ayant décidé d’appliquer cette approche à le mentionner dans les états financiers et leur communication financière et à fournir les impacts attendus de cette approche en application d’IAS 8.30.

IFRS 16

L’AMF encourage les sociétés ayant prévu d’appliquer IFRS 16 par anticipation à l’indiquer explicitement dans leurs états financiers 2017.

En application d’IAS 8.30, l’AMF encourage ces sociétés à présenter, dans leurs états financiers 2017, les effets attendus de cette nouvelle norme en les distinguant des impacts des autres nouvelles normes mises en place et en expliquant les principaux éléments d’analyse et modifications attendues avec un niveau de granularité pertinent (par typologie d’actifs sous-jacents par exemple).

L’AMF encourage les sociétés à suivre les principes proposés dans leurs recommandations ad hoc  de 2016 en matière d’information du marché sur la mise en place d’IFRS 16. Une approche progressive d’enrichissement des informations à chaque clôture est pertinente, en précisant en application d’IAS 8.30 :

  • l’état d’avancement des travaux,
  • les choix de politiques comptables significatifs retenus (par exemple méthode de transition),
  • les aspects spécifiques de la norme ayant potentiellement un impact en expliquant les analyses en cours,
  • une indication qualitative de l’ampleur de l’impact attendu sur les états financiers lors de la première application et une information quantitative dès que celle-ci sera disponible ou raisonnablement estimable.

En outre, pour les sociétés concernées, l’AMF recommande de présenter, dans les autres éléments de la communication financière, les impacts attendus au niveau des agrégats utilisés en communication financière (indicateurs alternatifs de performance, prévisions ou perspectives par exemple).

En cas d’utilisation de la méthode d’application simplifiée, l’AMF rappelle aux sociétés que l’information comparative n’est pas retraitée, en application d’IFRS 16.C7.

Si la société souhaite, en cas d’utilisation de l’approche rétrospective simplifiée, présenter en dehors des états financiers des informations sur les périodes précédentes, ces informations entreraient dans le champ de la position AMF 2015-12 sur les indicateurs alternatifs de performance.

Travaux de l’AMF en matière de revue des états financiers

Pour finir, l’AMF présente, conformément aux orientations de l’ESMA sur le contrôle des informations financières comptables, ses conclusions sur les travaux de revue des comptes qu’elle a menés entre octobre 2016 et septembre 2017. 86% des revues a posteriori d’états financiers ont donné lieu à des recommandations qui ont porté en premier lieu sur les instruments financiers et la juste valeur (17% des recommandations), la présentation des états financiers (16%) et les tests de dépréciation (13%). 

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Pour télécharger les recommandations de l'AMF

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