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Recommandations AMF pour l'arrêté des comptes 2023


Le 26 octobre 2023, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2023, y incluant également les résultats de sa revue annuelle des comptes des sociétés. 

L’ESMA a identifié au niveau européen des priorités communes pour 2023  qui couvrent deux volets :

les états financiers :

  • le lien entre les risques climatiques et les états financiers,
  • les effets du contexte macro-économiques ; 

les informations extra-financières :

  • les informations à fournir en application de l'article 8 du règlement Taxonomie,
  • les enjeux liés à la publication d’objectifs relatifs au climat, et en particulier les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) et les objectifs soutenant les trajectoires de transition,
  • la publication des émissions de gaz à effet de serre indirectes de scope 3.

En ligne avec les recommandations publiées par l'ESMA, l'AMF a publié ses propres recommandations en faisant le lien avec celles de l'ESMA.

L’AMF a également mis à jour la table des matières qui reprend l’ensemble de ses recommandations sur les états financiers en IFRS qui sont toujours en vigueur à ce jour. Ce document facilite l’accès aux recommandations antérieures à travers une indexation claire par thématique.

Pour télécharger  les recommandations AMF pour l'arrêté des comptes 2023

Pour télécharger la table des matières des recommandations de l'AMF d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2023

Pour se connecter au  site internet  de l'AMF

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1.   Effets liés aux changements climatiques et aux engagements des sociétés

1.1. Communication par les sociétés sur leurs analyses et les effets : cohérence et hypothèses mutuellement compatibles

L’AMF note que, dans certains cas, il reste encore difficile de comprendre comment la société a précisément reflété ses engagements ou son exposition aux changements climatiques dans sa performance actuelle ou future.

L’AMF recommande de développer les principes comptables, les jugements exercés et les hypothèses retenues dans le cadre des estimations effectuées afin de présenter une vision claire de la façon dont les risques et les engagements liés aux changements climatiques d’une société ont été individuellement considérés lors de l’arrêté des comptes.

Il est important que les sociétés concernées assurent une cohérence entre les états financiers et les autres éléments de communication sur leurs engagements climatiques, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les plans de décarbonation.

1.2. Prise en compte des changements climatiques dans les tests de dépréciation

L’AMF alerte les sociétés concernées sur la nécessité de continuer à décliner les impacts (positifs et négatifs) des changements climatiques et des engagements pris dans les tests de dépréciation. A ce titre, l’AMF recommande d’indiquer précisément dans les états financiers la manière dont ces éléments ont été pris en compte, notamment dans les hypothèses opérationnelles.

Plus particulièrement, l’AMF recommande aux sociétés concernées de s’interroger sur l’existence de nouvelles hypothèses clés, comme l’évolution du mix énergétique, le coût des quotas de gaz à effet de serre et, le cas échéant, de communiquer sur ces hypothèses clés ainsi que sur les sources utilisées pour leur chiffrage. En cas d’utilisation de scénarios pour la détermination des hypothèses clés, l’AMF encourage également les sociétés à les mentionner et expliquer l’analyse menée.

Les sociétés veilleront à assurer une cohérence entre les hypothèses utilisées dans les tests de dépréciation et les informations données dans les autres supports de communication sur les engagements climatiques pris, et à expliquer le cas échéant les écarts.

L’AMF recommande également de prendre en compte ces nouvelles hypothèses clés, et scénarios le cas échéant, dans les analyses de sensibilité présentées dans les états financiers le cas échéant.

En cas de prolongation des plans d’affaires utilisés afin de capter l’impact des changements climatiques et des engagements pris (capex complémentaires, chiffre d’affaires minoré ou majoré, etc.), l’AMF recommande aux sociétés d’expliquer les hypothèses utilisées et leur mode d’élaboration. De manière plus générale, une information sur la manière dont ces impacts sont pris en compte, au-delà du plan d’affaires (par exemple dans la valeur terminale), est utile aux lecteurs.

En outre, dans certains secteurs ou sociétés, l’accroissement des impacts financiers liés aux changements climatiques et aux engagements pris est susceptible de faire naître de nouveaux indices de perte de valeur entrainant la réalisation de tests de dépréciation au niveau d’unités génératrices de trésorerie ou d’actifs isolés (par exemple en raison de l’horizon raccourci de remplacement des équipements peu compatibles avec les contraintes climatiques).

1.3. Contrats d’approvisionnement en énergie verte

Dans un contexte d’accroissement des montages permettant un approvisionnement en énergie verte et d’une communication croissante des sociétés sur ces éléments, il est pour autant rarement spécifié dans les états financiers les principales caractéristiques et impacts des contrats significatifs de type Power Purchase Agreement  (PPA) et Virtual Power Purchase Agreement  (VPPA), alors que ceux-ci, et donc l’analyse comptable afférente, peuvent varier significativement d’un contrat à l’autre.

L’AMF recommande aux sociétés ayant recours de manière significative à des Power Purchase Agreements  (PPA) et Virtual Power Purchase Agreements  (VPPA) de communiquer sur leurs principales caractéristiques (volume d’électricité souscrit, durée d’approvisionnement, objectifs, minimum garanti, etc.), ainsi que sur le traitement comptable retenu (consolidation par exemple en cas de structure ad hoc, location par exemple en cas d’achat de l’intégralité de la production de la ferme puis analyse de l’existence d’un instrument financier).

Concernant les VPPA, auxquels la norme IFRS 9 est applicable en raison de l’absence de livraison physique de l’électricité, l’AMF recommande entre autres de préciser si un traitement de couverture a été appliqué au dérivé et le traitement comptable appliqué aux garanties d’origine associées le cas échéant.

S’agissant des PPA, l’AMF recommande d’expliquer l’analyse effectuée en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque contrat qu’ils soient comptabilisés comme des dérivés ou comme des achats pour usage propre. Concernant les contrats d’approvisionnement comptabilisés en usage propre sur la base de l’exemption d’IFRS 9.2.4, l’AMF recommande aux sociétés de présenter les engagements résultant de ces contrats (durée, volume et prix).

Enfin, l’AMF souligne l’importance de la cohérence entre les états financiers et les autres supports de communication.

1.4. Quotas de CO2 et autres émissions carbone

L’AMF recommande aux sociétés significativement concernées, d’indiquer le traitement comptable retenu pour les quotas d’émission de gaz à effet de serre, les certificats d’économie d’énergie, et de préciser également, le cas échéant, les principales caractéristiques des instruments par juridiction.

L’AMF recommande également d’indiquer les impacts afférents sur leurs états financiers tant au bilan (actifs, provisions, etc.) qu’au compte de résultat. En cas d’effet significatif, une information sur les principales juridictions concernées peut être pertinente.

L’AMF encourage les sociétés à faire le lien entre les informations fournies dans les états financiers et les DPEF, notamment en termes de volumes d’émission et de quotas.

1.5. Financements indexés sur des critères de durabilité (institutions financières)

Dans le contexte actuel, de plus en plus de sociétés ont recours à des financements indexés sur des critères de durabilité mais peu d’informations sont fournies par les établissements bancaires à ce stade. La rémunération que les institutions financières perçoivent en lien avec ce type de financement soulève la question de la qualification de ces financements en tant que prêts basiques (« SPPI ») et donc de leur classement et évaluation. L’IASB a publié un projet d’amendement de la norme IFRS 9 qui a pour objectif de préciser l’analyse à effectuer pour remplir les critères de prêts basiques et qui pourra aider dans l’analyse des financements indexés sur des critères de durabilité.

Dans l’attente de la finalisation de l’amendement de la norme IFRS 9 – Instruments, l’AMF invite les institutions financières à fournir davantage d’informations sur ces financements dans leurs états financiers.

1.6. Autres pistes de réflexion liées à la connectivité : chiffre d’affaires et information sectorielle

En cas d’évolution de la communication financière des sociétés du fait de leur exposition et de leur trajectoire en termes de durabilité, l’AMF invite les sociétés à s’interroger sur l’impact potentiel sur l’information sectorielle.

De plus, les sociétés significativement concernées sont également invitées, en cas de regroupements de secteurs, à s’assurer que les critères de regroupement demeurent remplis, notamment en termes de caractéristiques économiques similaires, de similarité de produits et de clients, ou encore d’environnement réglementaire.

En cas de nouvelles désagrégations du chiffre d’affaires fournies dans la communication de la société, l’AMF rappelle, qu’en application d’IFRS 15.114-115 celles-ci pourraient être également requises dans les états financiers.

2.   Conditions macroéconomiques

2.1. Juste valeur des immeubles de placement

Pour les immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur pour des montants significatifs, l’AMF recommande de :

-  décrire les techniques d’évaluation retenues en veillant à expliquer quelles ont été les hypothèses clé utilisées conformément à IFRS 13.93(d), et en cohérence avec la ou les techniques d’évaluations retenues, ainsi que les changements de techniques et d’hypothèses clés le cas échéant, par méthode d’évaluation.

-  s’interroger sur la granularité de présentation des hypothèses clés utilisées selon leurs modèles d’affaires : par classe d’actif et/ou zone géographique (région ou pays) de façon croisée ou non.

-  s’interroger sur la manière la plus pertinente de refléter les changements climatiques et les contraintes réglementaires dans les valorisations des immeubles de placement (flux de trésorerie, taux d’actualisation, taux de croissance et plus généralement valeur terminale) et d’indiquer comment ces risques ont été pris en compte dans les états financiers.

-  veiller à présenter des analyses de sensibilité pour toutes les hypothèses clés retenues dans l’évaluation des justes valeurs des immeubles de placement et s’interroger sur l’élargissement des fourchettes de sensibilité pour prendre en compte des variations jugées raisonnablement possibles au vu des conditions macroéconomiques actuelles.

Dans un contexte de baisse actuelle de l'activité sur les marchés immobiliers, les informations sur les transactions comparables au cours des périodes les plus récentes peuvent être plus limitées et les prix observés dans le passé peuvent ne plus refléter l'environnement macroéconomique actuel. En cas de valorisation des immeubles de placement selon la méthode des comparables, l’AMF recommande donc aux sociétés de s’assurer de la pertinence des hypothèses utilisées au regard des volumes et de la comparabilité des transactions retenues et éventuellement de s’interroger sur la pondération de cette méthode par rapport aux autres méthodes d’évaluation, dans la détermination de la juste valeur.

2.2. Continuité d’exploitation, liquidité et endettement

2.2.1. Continuité d’exploitation

L’AMF recommande aux sociétés concernées de porter une attention particulière aux informations fournies relatives aux incertitudes pesant sur la continuité d’exploitation (IAS 1.25 et 26) et justifiant le principe de continuité d’exploitation, y compris dans les cas où l’absence d’incertitudes significatives a nécessité l’exercice d’un jugement de la part de la société.

L’AMF recommande également de s’assurer de la cohérence entre les informations présentées dans les états financiers et dans le rapport de gestion au titre du risque de liquidité.

2.2.2. Informations sur l’endettement et la liquidité

Dans une période de durcissement de l’accès aux financements en lien avec la remontée des taux intérêts, des informations détaillées sur la situation de la liquidité et de l’endettement sont attendues par les utilisateurs des états financiers.

L’AMF insiste sur l’importante de présenter avec transparence une information détaillée sur l’ensemble des dettes significatives (y compris les dettes locatives) et leurs caractéristiques (montant, devise, type de taux, taux d’intérêt et indexation le cas échéant, notamment), les renégociations de dettes significatives réalisées sur la période ainsi que les covenants bancaires (le cas échéant, les moratoires obtenus) et les éventuelles restrictions pesant sur l’utilisation des actifs.

Dans les cas où la marge de manœuvre des covenants dont les conditions doivent être respectées à la date de clôture est faible, l’AMF rappelle aux sociétés de communiquer cette information, afin de mettre en lumière le risque afférent.

L’AMF souligne également l’importance d’adapter les intervalles des échéanciers des dettes financières aux spécificités des instruments de la société et de présenter ces derniers sur la base des flux contractuels non actualisés (i.e. intérêts à inclure notamment). »

Pour les sociétés significativement concernées par des opérations d’affacturage ou tout type de contrats de cession de créances (Dailly, titrisation, etc.), l’AMF recommande de mentionner leurs principales caractéristiques, les montants des programmes (montant des créances transférées, montant des créances décomptabilisées, effets sur les états financiers, etc.).

L’AMF recommande aux sociétés significativement concernées, de décrire les principales caractéristiques des contrats de financement des fournisseurs en précisant notamment les montants des dettes incluses dans ces accords, l’analyse comptable retenue en matière de présentation (bilan et tableau de flux de trésorerie) et les jugements significatifs mis en œuvre dans cette analyse.

2.2.3. Risque de taux

Certaines sociétés ayant recours à des financements à taux variable sont particulièrement exposées à la remontée des taux. L’AMF recommande aux sociétés exposées à un risque de taux significatif de présenter leur analyse de sensibilité à ce risque avec une fourchette de variabilité plus large que les années précédentes, le cas échéant.

L’AMF souligne que la remontée des taux d’intérêt peut aussi avoir des impacts sur les sociétés exposées à des positions dérivées. Dans ce cas, les sociétés exposées significativement doivent communiquer des informations quantitatives, relatives aux appels de marge, permettant d’appréhender l’effet sur le risque de liquidité.

2.3. Instruments financiers – Institutions financières

2.3.1. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

Dans un contexte de volatilité des marchés, les institutions financières s’assureront de la fiabilité de la méthode de détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. L’AMF invite à communiquer une information granulaire (nature de prêts, type de taux afférent, durée) permettant d’appréhender au mieux la valeur de marché des instruments selon leur typologie ainsi que les techniques d’évaluation et les données utilisées, notamment lorsque celles-ci portent sur des instruments classés en niveau 3 de juste valeur.

Par exemple les établissements de crédit pourraient communiquer de manière distincte la juste valeur des instruments comptabilisés au coût amorti permettant de subvenir aux besoins conjoncturels de liquidité.

Par ailleurs, pour les instruments financiers à taux fixe comptabilisés au coût amorti et inclus dans un portefeuille faisant l’objet d’une relation de macrocouverture de juste valeur, l’AMF souligne l’importance de prendre en compte les effets provenant de cette relation de couverture dans la présentation de la juste valeur de ces instruments.

2.3.2. Macro-couverture

L’AMF rappelle qu’il est nécessaire de s’assurer à chaque clôture de l’efficacité des relations de couverture de juste valeur des dépôts des clients. Si l’augmentation des taux et une diminution des dépôts des clients entrainent une déqualification de la relation de couverture, et si les impacts sont significatifs, l’AMF recommande de présenter dans les états financiers des informations relatives à l’arrêt de cette relation (proportion des relations de couverture disqualifiées, impacts de l’arrêt des couvertures et de la mise en place de nouvelles couvertures).

Dans le contexte actuel de hausse des taux, les positions globales de taux des banques prennent de l’importance pour les lecteurs en termes de risque. L’AMF recommande de développer les explications et informations données dans les états financiers au titre de ces relations de couverture.

3. Points d’attention spécifiques liés à de nouvelles normes ou réglementations

3.1. Entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance

Depuis le 1er janvier 2023, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance est appliquée pour la première fois, tout comme la norme IFRS 9 pour de nombreux assureurs ayant reporté son application.

L’AMF :

- précise que les informations présentées ont vocation à faciliter la comparabilité entre les émetteurs et souligne à ce titre l’importance de présenter l’incidence détaillée de l’application d’IFRS 17 et IFRS 9, y compris sur l’information sectorielle conformément à IFRS 8 ;

- indique les principes comptables, jugements et hypothèses à détailler par les émetteurs ;

- invite les émetteurs à présenter les informations nécessaires en application d’IAS 8, relatives aux décisions de l’IFRS IC portant sur la comptabilisation des primes d’assurance reçues par un intermédiaire et des contrats d’assurance en multidevises si leurs impacts s’avèrent significatifs ;

- rappelle la nécessité de présenter un rapprochement entre les indicateurs non normés (alternative performance measures ou APM) et les postes des états financiers desquels ils sont dérivés.

3.2. Entrée en vigueur de l’amendement d’IAS 12 lié à la réforme fiscale internationale

En décembre 2022, l’Union européenne a publié la Directive 2022/2523 afin de mettre en œuvre la réforme fiscale de l’OCDE. Cette directive doit être transposée avant le 31 décembre 2023 et s’appliquera, en grande majorité, à compter du 1er janvier 2024. L’objectif de ces règles est que les grandes entreprises multinationales paient un impôt minimum sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions où elles exercent des activités.

Dans ce cadre, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règle du Pilier 2 » applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023, qui introduit une exemption temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs ou passifs d’impôts différés liés à cet impôt minimum.

Durant la période où la loi n’est pas encore en vigueur, les sociétés donnent les informations connues et raisonnables sur les effets attendus ou, dans les cas où cette information n’est pas disponible, l’avancement des travaux de la société pour déterminer les effets de la réforme. Lorsque la loi sera en vigueur, cet amendement requerra la présentation séparée des charges Pilier 2. Si une société peut d’ores et déjà déterminer qu’elle n’aura pas d’impact significatif (i.e. un impôt complémentaire non significatif), il est également utile de l’indiquer.

3.3. Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers

Un amendement à la norme IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables est applicable à compter du 1er janvier 2023. Cet amendement clarifie que seules les informations significatives sont requises dans les états financiers et que les éléments aidant à déterminer si une méthode comptable peut être considérée comme significative sont l’exercice d’un jugement, le recours à des hypothèses significatives ou encore l’application combinée de plusieurs normes. Dans ce cadre le Practice Statement de l’IASB peut également aider dans la démarche de détermination de la matérialité ou non d’un sujet.

3.4. Réformes des retraites

La loi sur la réforme des retraites promulguée en avril 2023 précise, entre autres, que l’âge de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023 pour atteindre 64 ans en 2030. Cette loi prévoit également une augmentation de la durée de cotisations pour bénéficier d’un taux plein à 43 ans à partir de 2027 (au lieu de 2035).

Comptablement, les effets de cette réforme sont considérés comme une modification de régime au sens d’IAS 19.103 et doivent donc être comptabilisés comme un coût des services passés à comptabiliser immédiatement en résultat en date de modification (i.e. 15 avril 2023). Pour les sociétés significativement concernées, une explication des effets semble pertinente.

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