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Présentation de la performance EFRAG/ICAC


L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et l' Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC) - le normalisateur comptable espagnol - ont publié, le 28 novembre 2006, le document élaboré dans le cadre du PAAinE ( Pro-active Accounting Activities in Europe ou activités comptables proactives en Europe), sur la présentation de la performance. En effet, l'EFRAG et les normalisateurs comptables nationaux européens ont décidé de regrouper certaines de leurs ressources et de travailler plus étroitement, de manière à ce que l'Europe participe plus efficacement au débat comptable mondial. Il a été convenu que, dans un premier temps, cette initiative devait être concentrée sur des travaux à long terme. L'objectif de cette initiative est de stimuler le débat sur les sujets importants inscrits au programme de travail de l'IASB, à une étape suffisamment précoce du processus d'établissement des normes avant que l'IASB n'ait encore publié formellement ses propositions. Cette initiative a la double ambition de présenter un point de vue européen et d'exercer une plus grande influence sur le processus d'élaboration des normes.

L'EFRAG a constitué un groupe de travail sur la présentation de la performance qui compte deux représentants français parmi ses membres : Françoise FLORES (présidente) et Gilles ZANCANARO.

Le document publié à des fins de discussion par l'EFRAG a pour titre "Qu'est-ce qui ne va pas (le cas échéant) avec le bon vieux compte de résultat ?".

Introduction

Les formats actuels de présentation de la performance d'une entité (tels qu'ils sont définis par IAS 1 "Présentation des états financiers" ) ont été élaborés à l'origine lorsque les actifs correspondaient principalement à des stocks, du matériel et des constructions et l'activité opérationnelle consistait essentiellement à produire et vendre au détail. Les entités ayant commencé à acquérir des actifs et des passifs plus diversifiés, à effectuer des activités opérationnelles et financières plus complexes et à utiliser des structures organisationnelles plus compliquées, le modèle de présentation doit être adapté afin de tenter de résoudre les problèmes que ces développements ont créés.

L' International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) - le normalisateur comptable américain - ont entrepris un projet commun traitant, entre autres, de la meilleure façon de rendre compte et de présenter l'information sur la performance financière. Il semble actuellement probable que les deux Boards pourraient proposer des changements radicaux par rapport au modèle existant. La perspective d'apporter des changements fondamentaux au modèle de présentation de la performance fait déjà l'objet d'une importante controverse, car nombreux sont ceux qui estiment que bien que le modèle actuel ne soit pas exempt de défauts (et puisse donc être amélioré), le besoin pour des modifications radicales n'a été ni démontré, ni exprimé clairement.

Objectifs du groupe de travail

L'objectif de ce projet est de présenter deux documents. Le premier (le présent document pour discussion) tente de lancer le débat en :

  1. identifiant les faiblesses relevées sur le modèle actuel de présentation de la performance tel que cela est prétendu par ceux qui pensent qu'il existe un besoin de changement fondamental (section 3 du document pour discussion) ;
  2. présentant la position générale de ceux qui estiment qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements fondamentaux. L'objectif de ce document est d'exprimer cette opinion dans le contexte des qualités du modèle de présentation actuel, plutôt que dans le contexte des allégations présentées dans la section 3. La validité des arguments en faveur ou contre des changements fondamentaux fera l'objet d'un autre document pour discussion (cf. section 4) ;
  3. analysant les faiblesses supposées afin de déterminer les problèmes spécifiques qui doivent être débattus plus en détail afin de déterminer (le cas échéant) les changements à apporter au modèle de présentation actuel. Certains de ces problèmes seront développés dans le second document développé pour ce projet (cf. sections 4 et 7) ;
  4. décrivant les autres faiblesses perçues dans le modèle actuel qui, selon ce qui est allégué, empêchent de maximiser l'utilité de l'information présentée dans le cadre de la performance financière. Ces faiblesses sont présentées de manière distincte de celles du paragraphe 1 ci-dessus, car il semble exister une large vision générale qu'elles pourraient être résolues en améliorant l'actuel modèle de présentation de la performance, plutôt qu'en apportant des changements fondamentaux (sections 5 à 7).
Appel à commentaires

L'EFRAG souhaiterait que lui soient transmis des commentaires sur les questions suivantes, d'ici le 31 mars 2007 :

  1. Faut-il fixer une ligne directrice (majeure) dans le compte de résultat qui résume de manière succincte la performance de l'entité, qui sert comme grand titre dans la communication de l'entité et qui peut être utilisée pour une analyse complémentaire ? Si tel est le cas, que devrai(en)t représenter cette (ces) ligne(s) directrice(s) ?
  2. Quels sont les attributs de la performance dans le cadre de l'information financière d'une entité ? Existe-t-il différents types de performance (par exemple, performance du management, performance de l'entité) ?
  3. Le résultat net (dans sa forme actuelle ou amendé) est-il une notion nécessaire et qui a du sens ?
  4. Le résultat net du compte de résultat revêt-il plus de poids et de signification que les autres éléments, simplement parce qu'il est présenté à la fin ?
  5. Le recyclage est-il nécessaire ? Si tel est le cas, quand devrait-il être utilisé et selon quels critères ?
  6. Lequels des critères de distinction/séparation suivants présentent du mérite et sont susceptibles d'être mis en oeuvre :
    • Distinction par fonction ;
    • Distinction par nature ;
    • Fixe / Variable ;
    • Récurrent / Non récurrent ;
    • Certain / Non certain ;
    • Réalisé / Non réalisé ;
    • Essentiel / Non essentiel ;
    • Exploitation / Hors exploitation ;
    • Durable / Non durable ;
    • Exploitation / Financier / Autres ;
    • Contrôlable / Non contrôlable ;
    • Basé sur des transactions actuelles / Autres ;
    • Flux de trésorerie / Eléments de régularisation ;
    • Ré-évaluation / Avant ré-évaluation ;
    • Résultats de la holding / Résultats autres.
  7. Les dispositions actuelles des IFRS relatives à la compensation des éléments du compte de résultat sont-elles appropriées ?
  8. Quelle est la nature sous-jacente des ajustements réalisés par les entités quand ces dernières présentent, dans leurs communications avec les marchés, des évaluations qui ne reposent pas sur des principes comptables généralement acceptés ?
  9. Dans la détermination du degré optimum de normalisation des formats de présentation, quel est le juste équilibre entre la comparabilité et la flexibilité ? En d'autres termes, le niveau de normalisation de l'actuelle IAS 1 est-il approprié ou des formats plus précis devraient-ils être déterminés ?

Pour télécharger (en anglais) le document pour discussion (231 Ko) publié par l'EFRAG et l'ICAC sur la présentation de la performance.

Résumé des principaux commentaires reçus par l'EFRAG

Les principaux commentaires reçus par l'EFRAG sont les suivants :

  • une majorité semble se dégager en faveur de la présentation d'indicateurs-clés dans le reporting financier et la communication (question 1) ;
  • il n'existe pas de vision homogène des attributs de la performance d'une entité (question 2) ;
  • la majeure partie des commentateurs soutient la présentation de l'agrégat "résultat net", même si d'autres parties intéressées jugent cette notion dépassée, car ne revêtant plus autant de sens du fait des évolutions de la comptabilité (question 3) ;
  • la présentation d'un seul état de performance recueille la majorité des suffrages, même si elle est considérée par certains comme un sujet de moindre importance (question 4) ;
  • les avis sont très partagés sur la nécessité de recourir ou non au recyclage (question 5) ;
  • concernant la liste de critères de distinction/séparation proposée par l'EFRAG, les distinctions par fonction, par nature et entre les catégories opérationnel/financier/autre - cette dernière constituant une catégorie particulière de distinction par fonction - sont celles qui sont préférées (question 6) ;
  • les dispositions actuelles des IFRS en matière de compensation (ou non) d'éléments du résultat global semblent appropriées (question 7) ;
  • il n'existe pas de consensus sur le fait de savoir si des évaluations qui ne reposent pas sur des principes comptables généralement acceptés doivent être standardisées. Cependant, de nombreux commentateurs ont indiqué qu'une définition et une présentation standardisées de l'EBITDA seraient nécessaires, au regard de sa large utilisation, de même qu'une réconcialiation entre évaluations reposant ou non, sur des principes comptables généralement acceptés (question 8) ;
  • enfin, concernant IAS 1 "Présentation des états financiers", elle est considérée comme globalement satisfaisante pour les prescriptions qu'elle édicte en matière de normalisation, mais elle pourrait être améliorée (en fixant, par exemple, des définitions plus précises de certains postes) (question 9).

Pour télécharger (en anglais) le résumé (244 Ko) de l'EFRAG.

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