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Réponse de l'ANC au document de discussion de l’EFRAG sur les instruments de capitaux propres : dépréciation et recyclage


Le 5 juin 2018, l’ANC a publié sa réponse au document de discussion de l’EFRAG  intitulé « Instruments de capitaux propres : dépréciation et recyclage ».

L’EFRAG a publié en mars 2018 ce document de discussion pour recueillir les opinions des parties prenantes sur la dépréciation et le recyclage des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global afin d'élaborer son avis technique pour la Commission Européenne (CE).

En préambule, l’ANC souhaite rappeler qu'elle estime que les effets de la norme IFRS 9 "Instruments financiers" sur les investissements à long terme seront significatifs. L’ANC approuve la demande de la Commission européenne et soutient l'approche de l'EFRAG et le travail qu'il a effectué.

Commentaires préliminaires sur l’étude quantitative

Faisant suite à la demande de la Commission européenne, l'EFRAG s'est penché sur le traitement comptable selon IFRS 9 des instruments de capitaux propres détenus dans le cadre d'un  investissement à long terme, afin d'évaluer les effets non attendus et de s'assurer qu'elle sert les stratégies d'investissement à long terme.

L'ANC considère que pour évaluer les effets de la norme IFRS 9 sur les investissements à long terme, les informations quantitatives collectées et les analyses d'impact réalisées n'auraient pas dû être limitées aux instruments de capitaux propres et auraient dû être étendues aux équivalents d’instruments de capitaux propres. Etant donné que les investissements à long terme peuvent être détenus directement ou indirectement (par exemple, par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les fonds de placement autorisés), l’ANC estime que l'analyse quantitative ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de la norme IFRS 9 sur les investissements à long terme.

L'ANC reconnaît qu'il est difficile pour le moment d'évaluer l'impact des dispositions de la norme IFRS 9 sur les investissements en instruments de capitaux propres et les investissements à long terme connexes. L'étude quantitative a été réalisée en 2017 avant l'entrée en vigueur de la norme le 1er janvier 2018 et les nouvelles dispositions seront même différées jusqu’en 2021 pour la plupart des compagnies d’assurance. C'est la raison pour laquelle les données fournies par cette étude ne sont pas, selon l’ANC, concluantes et devraient être interprétées avec prudence.

Toutefois, même si cela reste difficile à quantifier, l’ANC est convaincue du possible impact de la norme sur les investissements à long terme. Cette position est justifiée par l'échec de la norme IFRS 9 à représenter de manière appropriée la véritable nature de la performance de ce type de stratégie d'investissement.

Représentation de la performance financière et modèles économiques de l’investissement à long terme

L'ANC estime que la présentation de la performance dans les états financiers devrait davantage être questionnée afin d'identifier comment présenter la performance des investissements à long terme. Elle considère qu'un modèle approprié de reporting de la performance doit prendre en compte les modèle économiques et la nature réelle des différents investissements à long terme.

En pratique, différentes situations peuvent conduire les entités à détenir des investissements à long terme. Les modèles d'investissement à long terme peuvent être très différents les uns des autres. Par exemple, les fonds de pension, les portefeuilles des assureurs, les portefeuilles d'investissements détenus par des sociétés pour gérer des passifs non financiers à long terme (tels que le pompage de l'eau des mines de charbon ou le démantèlement des centrales nucléaires) ou le financement de projets stratégiques à long terme par des banques publiques peuvent englober un large éventail d'actions et de décisions.
 
Certains modèles spécifiques peuvent nécessiter une approche et une norme dédiées pour saisir de manière appropriée leur spécificité, telles que les entités ayant des obligations légales de constituer un portefeuille d'actifs adossé à leurs passifs non financiers à long terme. Dans de telles situations, la performance de la gestion des actifs et des passifs peut être plus facile à refléter dans les états financiers, si elle s’appuie sur une norme dédiée ou sur des dispositions ad-hoc hors du champ d’application actuel de la norme IFRS 9. L’ANC encourage l'EFRAG à envisager et à étudier cette approche alternative, car elle peut constituer un complément utile, pertinent et efficace dans le cadre de l'étude sur IFRS 9.

L’investissement à long terme ne devrait pas être limité à la détention directe d’actions

L’ANC considère qu’il est important d’attirer l’attention de la Commission européenne sur le fait que les investissements à long terme ne comprennent pas uniquement les instruments de capitaux propres tels que définis par la norme IAS 32 :

  • Premièrement, l’investissement peut être détenu directement ou indirectement. D'un point de vue économique, la décision de détenir indirectement des instruments de capitaux propres peut être motivée par différents objectifs allant de l'optimisation dans la répartition et de la diversification des risques à des experts dédiés à la surveillance des positions ou au cantonnement des actifs qui sont adossés à des passifs sous-jacents spécifiques. L’exclusion de ces investissements, en raison de leur classification en dettes selon la norme IAS 32, conduit à une analyse non exhaustive des modèles d'investissement à long terme. L’ANC note que le projet "FICE" peut être l'occasion de traiter le point mais dans tous les cas, il devrait prendre en compte l'impact sur l'investissement à long terme.
  • Deuxièmement, l’ANC tient à souligner que la performance des investissements à long terme devrait être évaluée au niveau du portefeuille et non pas instrument par instrument, afin de bien saisir et refléter les bénéfices de la diversification du portefeuille et la gestion.
Position globale de l'ANC sur le document de discussion de l'EFRAG

Les parties prenantes de l’ANC considèrent que l’évaluation actuelle selon la norme IAS 39 de la juste valeur par OCI (autres éléments du résultat globale) avec un mécanisme de recyclage constitue l'approche comptable la plus appropriée pour refléter la performance des investissements à long terme. Ce traitement comptable fournit aux utilisateurs un ensemble complet d'informations :

  • la juste valeur des actifs au bilan,
  • les pertes et profits cumulés potentiels dans les autres éléments du résultat global,
  • les pertes et profits réalisés au cours de la période (y compris les dépréciations).

C'est la raison pour laquelle les parties prenantes de l'ANC précisent que l'élément clé à prendre en compte dans cette lettre de commentaires est la nécessité de réintroduire le recyclage. Etant donné l'importance des investissements à long terme en France et des impacts de la norme IFRS 9, l’ANC estime que l'élaboration d'un modèle de recyclage et de dépréciation est essentiel pour mieux refléter la performance des investissements à long terme.

En pratique, les propositions suivantes pourraient améliorer la présentation dans les états financiers :

  • L’ANC considère, tout comme les utilisateurs et les universitaires, que le recyclage serait d'un grand bénéfice pour la pertinence de l'information financière car la capacité à identifier les pertes et profits réalisés versus potentiels est fondamentale et très pertinente pour les utilisateurs des états financiers, et ce pour plusieurs raisons :
    • Un gain ou une perte n'est certain que lors de la vente de l'instrument sous-jacent.
    • Les pertes et profits réalisés constituent une information d'importance majeure car cela peut avoir des répercussions sur d'autres dispositions locales (impôt, rémunérations collectives, droit des sociétés, réserves disponibles pour la distribution de dividendes, etc.).
    • Enfin, en dépit l'approche de la « valeur de sortie » ("exit price") de la norme IFRS 13 "Evaluaion de la juste valeur", le prix de vente réel d'un instrument de capitaux propres peut être significativement différent de sa juste valeur (prime de contrôle, unité de compte, problème de liquidité, impact de la vente sur le prix du marché etc).
  • Comme le montre la revue de la littéraire académique de l'EFRAG, les utilisateurs sont davantage familiers avec la présentation de la performance en résultat. De plus, lorsque l’option est prise pour la juste valeur par OCI, les dispositions actuelles de la norme IFRS 9 conduisent à des situations où la performance réelle est difficile à comprendre puisque l’ANC ne voit aucune raison conceptuelle pour présenter différemment dans l’état du résultat global un gain de 15 sur une vente ou un gain composé d'un dividende de 5 suivi d’un gain de 10 sur une vente. En effet, dans les deux cas, la performance réelle réalisée est de 15.

    Pour toutes ces raisons, l’ANC considère que présenter la juste valeur d'un investissement en capitaux propres au bilan, les pertes et profits potentiels en OCI et le montant des profits et pertes réalisés sur la période en résultat est le meilleur moyen de fournir aux utilisateurs des états financiers toutes les informations pertinentes. L’ANC note que certains utilisateurs considèrent le recyclage comme complexe. L’ANC ne partage pas cet avis et considère qu’il s’agit d’un mécanisme bien compris par les utilisateurs puisqu’il a été appliqué aux investissements en capitaux propres durant 15 ans (catégorie "disponible à la vente" selon la norme IAS 39).

  • L'ANC est convaincue que ce mécanisme de recyclage devrait s'accompagner d’une approche par dépréciation. En effet, toute méthode d'évaluation en IFRS ayant un impact en compte de résultat lors de la décomptabilisation d'un actif (financier ou non financier) s'accompagne d'un mécanisme de dépréciation et l’ANC ne voit aucune raison conceptuelle de créer une exemption pour les investissements en capitaux propres.
  • En ce qui concerne le modèle de dépréciation, l’ANC considère que les caractéristiques principales d'un modèle de dépréciation devraient être la pertinence et la fiabilité. La pertinence ne peut être atteinte qu'en adaptant l'approche par dépréciation à chaque modèle spécifique de dépréciation.
    • Les parties prenantes de l'ANC estiment que les dispositions préexistantes de dépréciation de la norme IAS 39 pourraient être réutilisées et améliorées en introduisant la possibilité de procéder à une reprise de la dépréciation, en développant des lignes directrices spécifiques pour définir comment les tests de dépréciation devraient être effectués sur la base du modèle économique réel de l’entité. Selon l'ANC, l'application de cette approche fournirait des informations plus fiables. De plus, de nouvelles informations spécifiques sur la méthodologie de dépréciation seraient un moyen efficace de fournir des informations pertinentes aux utilisateurs.
    • L'ANC considère que le modèle de réévaluation confère une comparabilité et est simple à comprendre. Les parties prenantes de l’ANC seraient néanmoins favorables pour un modèle de dépréciation effectif pour ce modèle de réévaluation asymétrique (gain cumulé potentiel en OCI versus perte cumulée potentielle en résultat). La pertinence de ce modèle serait clairement améliorée s'il était réalisé sur la base d'un portefeuille en cohérence avec le modèle économique de l'entité. Les parties prenantes de l'ANC recommandent donc de travailler sur l'unité de compte.

L'ANC considère qu'une autre approche pourrait être développée en mettant l'accent sur l'élément déclencheur de la « dégradation prolongée de la valeur ». Du point de vue de l'ANC, une « dégradation prolongée de valeur » est un meilleur indicateur des pertes réalisées versus potentielles que le « critère significatif », car il prend mieux en compte les spécificités d'un investissement à long terme. L’approche suivante de dépréciation pourrait être développée :

  • Principe de base : à chaque date de clôture, tout instrument de capitaux propres présentant une dégradation de la valeur inférieure au coût sur une période dépassant une durée déterminée devra être déprécié.
  • De plus, les entités comptabiliseraient une dépréciation sans attendre la fin du délai déterminé lorsque les instruments de capitaux propres présentent une juste valeur inférieure au coût et que le rétablissement de la valeur au-dessus du coût avant la fin du délai déterminé n’est pas probable.

En fin de compte, l’ANC estime que le champ d’application d'un tel amendement à la norme IFRS 9 devrait être investigué afin de déterminer si des amendements (modèle de recyclage et de dépréciation) pourraient s'appliquer à tous les instruments de capitaux propres (placements à long terme ou à court terme) et à tous types d’entité.

Pour télécharger la réponse de l’ANC à l'EFRAG

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