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Communiqué de l'ANC sur la contribution économique territoriale (CET) et IAS 12 "Impôts sur le résultat"


Le 14 janvier 2010, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié un communiqué concernant le traitement comptable de la contribution économique territoriale "CET" pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.

L'ANC a été interrogée sur le fait de savoir si la CET constitue un impôt sur le résultat au regard d' IAS 12 "Impôts sur le résultat" .

Il convient de distinguer les deux composantes de la CET, à savoir la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE ayant des caractéristiques similiaires à celles de la TP tant en matière de base que de plafonnement, il ne devrait pas y avoir de changement de qualification par rapport à celle de la TP, sauf dans des cas très particuliers dûment justifiés entraînant un retraitement de l'antériorité. La TP est généralement comptabilisée en charge opérationnelle.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée. En raison du manque de précisions dans le référentiel IFRS quant au traitement comptable de cette catégorie de taxes, l'ANC considère qu'il appartient à chaque entreprise d'exercer son jugement, au vu de sa propre situation, pour déterminer la qualification de la CVAE.

En conséquence, les contributions qualifiées de charges opérationnelles ne sont pas dans le champ d'application d'IAS 12. Pour celles qualifiées d'impôt sur le résultat, un impôt différé résultant de toutes les différences temporelles sur les actifs et les passifs du bilan devra en conséquence être comptabilisé.

L'ANC souhaite également préciser que, conformément au § 22 d'IAS 12, les actifs amortissables représentant a minima des produits futurs imposables à la CVAE (hors valeur résiduelle), entrent dans le champ d'application d'IAS 12 pour la reconnaissance des impôts différés passifs.

La Loi de finances ayant été publiée le 31/12/2009, les impôts différés doivent être constatés dès 2009 conformément aux dispositions d'IAS 12.

Pour télécharger le communiqué (94 Ko) de l'ANC.

Pour prendre connaissance de la Loi de finances 2010 (923 Mo), notamment de ses dispositions en matière de CET.

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