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Recommandation de l'ANC relative aux engagements de retraite en normes françaises


Le 7 novembre, l’ANC a publié la recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises.

Cette recommandation fait suite  à l’adoption  par la Commission Européenne en juin 2012 d’une version amendée de la  norme IAS 19  « Avantages du personnel » , applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Champ d’application de la recommandation

La recommandation porte uniquement sur les modalités d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et les avantages similaires. Elle abroge la recommandation du CNC n°2003-R.01 à l’exception des sections 7 et 8 de son annexe. Les entreprises peuvent donc continuer à appliquer les dispositions des sections 7 et 8 de l’annexe de la recommandation du CNC n°2003-R.01 relative aux autres avantages à long terme et aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Objectif de la recommandation

La recommandation permet aux entités qui provisionnent en totalité leurs engagements de retraite (méthode préférentielle) :

  • de continuer, si elles le souhaitent, à appliquer les dispositions de l’ancienne recommandation n° 2003-R.01 (dite « méthode 1 »),
  • de se rapprocher au maximum des nouvelles dispositions de la norme IAS 19 révisée (dite « méthode 2 ») notamment pour les entreprises faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidés en normes IFRS,
  • un allègement important du volume des informations à fournir dans l’annexe des comptes.

Comme auparavant, pour les entités, entreprises ou groupes qui ne provisionnent pas en totalité leurs engagements de retraite, ces dispositions sont également applicables pour l’évaluation des engagements à mentionner en annexe ainsi que pour l’information à fournir dans ladite annexe. De même, il est toujours possible de recourir à une méthode simplifiée d’évaluation de leurs engagements de retraite, pour ceux qui ont moins de 250 salariés.

Traitement des écarts actuariels

Quelle que soit la méthode retenue, les écarts actuariels sont comptabilisés soit selon la méthode du corridor soit immédiatement en résultat (ce qui déroge à la norme IAS 19 révisée, car désormais, pour les entités qui appliquent les normes IFRS, les écarts actuariels sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global).

Rapprochement possible avec la nouvelle IAS 19

Dans la méthode 1, le revenu produit par les actifs couvrant l’engagement de retraite est déterminé par référence à un taux de rendement attendu, estimé par l’entité sur la base de la nature des actifs en cause ; selon la méthode 2, ce revenu est déterminé en utilisant le taux d’actualisation mis en œuvre pour calculer la dette actuarielle représentative de l’engagement.

Les entreprises qui appliquent la méthode 1 pratiquent un étalement de leurs coûts des services passés relatifs aux droits non acquis, et les entreprises qui appliquent la méthode 2 comptabilisent leurs coûts des services passés sur les droits non acquis directement en résultat.

Date d’application

La recommandation est applicable aux exercices ouverts à compter de sa date de publication. Les entités peuvent l’appliquer par anticipation aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Première application de la recommandation

La première application de la recommandation est traitée comme un changement de méthode, suite à un changement de réglementation comptable : l’effet après impôt du changement, calculé de manière rétrospective, est donc à imputer en « report à nouveau » à l’ouverture de l’exercice de première application, sauf si, en application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat.

L’entité n’est pas tenue par les méthodes de comptabilisation qu’elles utilisaient auparavant pour la comptabilisation de ses engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, l’entité qui comptabilisait les écarts actuariels immédiatement en totalité par le résultat peut, lors de l’adoption de la nouvelle recommandation, choisir de les comptabiliser selon la méthode du corridor, étant entendu que ce choix devra être appliqué de façon pérenne pour les exercices ultérieurs.

Pour télécharger la note de présentation de l'ANC  relative à sa nouvelle recommandation

Pour télécharger la recommandation de l’ANC

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

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