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Recommandation n°2013-03 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales


Le 7 novembre 2013, l’ANC a publié la recommandation n°2013-03 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales.

La  recommandation propose des formats d’états de synthèse établis sur la base des normes IFRS émises par l’IASB applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Ces formats pourront servir de référence aux entreprises qui appliquent ou adopteront les IFRS, si celles-ci y ont convenance. Elle annule et remplace la recommandation n°2009-R.03.

Les principales modifications apportées à la recommandation de 2009 sont les suivantes :

Révision de la norme IAS 27 de 2008 applicable à compter du 1er juillet 2009 (non prise en compte dans les recommandations de 2009) :
  • La norme distingue désormais la quote-part de résultat attribuable aux « participations ne donnant pas le contrôle » (remplacement des termes « intérêts minoritaires ») et celle attribuable aux « propriétaires de la société mère » (remplacement des termes « part du groupe »). La recommandation de l’ANC intègre les nouveaux termes de la norme IAS 27 et maintient les termes « part du groupe » et « intérêts minoritaires » qui peuvent paraître plus clairs pour certains lecteurs des états financiers.
  • De plus, cette révision a introduit l’obligation de présenter séparément les changements dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle (IAS 1 §106(d)iii). Une ligne spécifique a ainsi été ajoutée dans le modèle de tableau de variation des capitaux propres ainsi que dans le tableau de flux de trésorerie (conformément à IAS 7 §42A).
Amendement de la norme IAS 1 de juin 2011 applicable aux exercices ouverts à compter de juillet 2012 :
  • Les autres éléments du résultat global ("other comprehensive income" ou OCI) distinguent deux catégories : les éléments non recyclables et les éléments recyclables en résultat. Les recommandations de l'ANC intègrent les termes de la norme "qui seront reclassés ultérieurement en résultat" et ajoutent entre crochets le terme "recyclable" qui peut paraître plus clair pour certains lecteurs. En application du § 83 d’IAS 1 (révisée en 2007), deux options sont proposées pour la présentation des intérêts minoritaires dans l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : la présentation des composantes pour leur montant global (option 1) ou la présentation des composantes part du groupe (option 2). Dans la mesure où l’option 2 n’a semble-t-il pas été utilisée en pratique et qu’elle paraît désormais moins pertinente que l’option 1, l’ANC a décidé de simplifier les recommandations de 2009 en supprimant l’option 2.
  • Les recommandations évoquent également la problématique de la distinction entre éléments recyclables ou non pour la quote-part de l’OCI des entreprises mises en équivalence en laissant le choix aux entreprises (dans l'attente d'une clarification de l'IASB).
Amendement de la norme IAS 19 Avantages du personnel de juin 2011 applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 :
  • Cette norme supprime notamment la méthode dite du « corridor » et modifie les règles d’estimation et d’affectation (OCI désormais non recyclable ou résultat net) des variations du passif. Le montant enregistré en OCI au titre de la norme IAS 19 est désormais libellé "réévaluation au titre des régimes à prestations définies" et non plus "écarts actuariels sur l'obligation au titre des prestations définies". Le libellé a été mis à jour en conséquence dans le modèle de tableau relatif à l’OCI au paragraphe 5.1. Toutefois, les termes « écarts actuariels » ont été maintenus entre crochets.
  • Par ailleurs, la norme IAS 19 ne précise toujours pas la façon de présenter la composante financière du coût prestations définies (désormais déterminée directement sur base nette) dans le compte de résultat (en résultat opérationnel ou financier). Le paragraphe 4.5.5.3 autres produits financiers et autres charges financières  a été mis à jour en conséquence.
Présentation du résultat des sociétés mises en équivalence (intégration de la recommandation n°2013-01) :    
  • La recommandation n°2013-01 de l’ANC du 4 avril relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes IFRS a été intégrée.
  • Par ailleurs, la Recommandation n°2013-03 relative aux entreprises indique à la fin du paragraphe 4.5.6. que « les résultats des tests de dépréciation concernant les actifs incorporels (« goodwill  ») sur titres mis en équivalence font partie du résultat présenté sur cette ligne. » L’ANC considère cependant qu’il serait pertinent d’identifier distinctement une telle dépréciation de la quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence, lorsque cela est significatif et ajoute cette possibilité dans la Recommandation sous la forme d’une ligne supplémentaire introduite par le mot « dont ».

     

Autres modifications des recommandations :
  • S’agissant d’une erreur manifeste, dans le compte de résultat de la Recommandation n°2009-03 relative aux entreprises (paragraphes 4.1.), la ligne « résultat net avant impôts des activités abandonnées » a été remplacée par « résultat net d’impôt des activités poursuivies ».
  • Dans le tableau de flux de trésorerie, la ligne « +/- incidence des variations de périmètre  » a été séparée en 2 lignes distinctes.
  • Enfin, plusieurs références à la norme IAS 1, à d’autres normes IFRS et au cadre conceptuel ont été mises à jour dans les Recommandations.

Par ailleurs, les principales modifications opérées sur les recommandations applicables aux entreprises hors secteur bancaire et assurance, et détaillées ci-dessus ont servi de base pour la modification des recommandations applicables aux entreprises des secteurs banque et assurance, publiées par l’ANC le 7 novembre 2013 (recommandations n°2013-04 et n°2013-05 de l’ANC relatives au format des comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et des organismes d’assurance établis selon les normes comptables internationales, qui annulent et remplacent les recommandations n°2009-R.04, et n°2009-R.05).

Pour télécharger la recommandation  de l’ANC

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