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Réponse de l’ANC à la consultation de la Commission européenne « Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises »


Par un courrier du 8 mars dernier , l'ANC avait manifesté son intérêt pour la consultation de la Commission européenne  consistant à réaliser un « bilan de la qualité du cadre législatif de l’UE concernant les informations à publier par les entreprises ». Le 1er août 2018, l’ANC a publié sa réponse à la consultation de la CE. 

En préambule, l’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur les différents sujets - établissement des comptes, publication des comptes, audit des comptes, rapports et informations complémentaires, règles de marché et droits des sociétés - afin d’assurer une égalité de traitement entre les sociétés et de garantir la transparence et la sécurité économique.

Le cadre comptable applicable à l’ensemble des sociétés en Europe

Il ressort des consultations menées auprès des différentes parties prenantes que le cadre comptable européen applicable à l’ensemble des sociétés est toujours pertinent et adapté aux différents besoins, il fait partie de « l’acquis communautaire » pour tous les Etats membres.

Ce modèle assure le lien entre les différentes composantes de l’environnement des entreprises : comptable, juridique, fiscal, statistique, financier, bancaire… dans des conditions de transparence et de sécurité qui servent les entreprises et les tiers dans la durée. Introduire un référentiel spécifique pan européen – IFRS ou IFRS PME ou autre - pour les sociétés appartenant à un groupe réalisant des opérations transfrontalières nuirait aux objectifs d’harmonisation et ne permettrait plus d’assurer le lien entre ces différentes composantes. Par ailleurs, le règlement européen n°2002/16061 autorise les Etats membres à appliquer les normes internationales pour les comptes individuels des sociétés situées sur leur territoire, cette faculté soulève de nombreuses difficultés juridiques et fiscales.

Concernant le projet européen d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, il faut veiller à ce que ce projet s’accompagne en parallèle, si besoin, d’une harmonisation avec le référentiel comptable afin de ne pas créer une source de complexité pour les entreprises. L’ANC encourage les différents services de la Commission à travailler de façon coordonnée, et ce afin de maintenir le rôle central de la comptabilité dans l’élaboration de la base fiscale.

Dans ce contexte, l’ANC estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir un cadre conceptuel européen à proprement parler, la directive comptable unique constituant déjà un cadre général sur lequel se fondent les Etats membres d’une part pour établir leurs normes comptables locales et d’autre part pour analyser toute norme internationale lors de la procédure d’adoption. En revanche, l’ANC estime qu’il est utile de constamment préciser et développer le contenu et la portée des principes généraux qui constituent le socle de la directive unique. L’harmonisation comptable au sein de l’Union Européenne peut en effet encore progresser, elle peut lui permettre d’approfondir une identité dont les fondements sont souvent déjà présents dans ses textes fondateurs.

Une première étape d’une telle démarche d’approfondissement peut consister à définir, en concertation avec les Etat membres, l’objectif stratégique poursuivi, à procéder à une étude approfondie des « éventuelles différences » entre normes locales et à identifier les domaines où l’Union peut amplifier son action au service de la qualité du développement économique et de la transparence.

Le cadre comptable applicable aux banques et aux compagnies d’assurance

Les spécificités comptables applicables aux secteurs bancaires et assurantiels doivent être prises en compte dans le cadre européen. Aussi, il est nécessaire de maintenir un cadre comptable européen sectoriel pour les entités n’appliquant pas les normes internationales. Ces dispositions comptables particulières et les modèles d’états financiers pourraient être intégrés dans la directive comptable unique afin d’assurer une meilleure articulation entre les directives et de mettre à jour les directives sectorielles.

Le cadre comptable applicable aux sociétés cotées

En imposant le référentiel IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées, l’Union européenne montre son attachement à la mise en œuvre de normes comptables globales et l’ANC souscrit totalement à cet objectif. Dans ce contexte, il importe que l’Union Européenne, première zone économique à appliquer les normes IFRS, puisse faire valoir auprès de l’IASB tant les principes généraux qui sont les siens que les objectifs d’intérêt général qu’elle s’assigne et que la comptabilité doit prendre en considération.

Pour l’ANC, il apparaît aujourd’hui nécessaire que l’Union Européenne se dote de moyens lui permettant de garder la maîtrise de la délégation accordée à l’IASB : le « carve-in » est l’un de ces instruments, instrument de dernier recours qui ne peut être utilisé qu’avec une gouvernance renforcée.

Quant au cadre conceptuel de l’IASB, l’ANC partage l’avis de la Commission de novembre 2003 : ce document ne doit pas être intégré dans la règlementation européenne dans la mesure où il constitue, pour l’IASB, un simple élément de doctrine et dans la mesure où il n’est pas nécessairement identique aux concepts présents dans la directive unique.

Le cadre applicable aux informations non financières

L’ANC soutient la démarche de la Commission visant à tenir compte des impacts en matière de durabilité et les questions d’investissement de long terme lors du processus d’adoption des normes internationales et souhaiterait que ces notions soient précisées sans toutefois modifier les critères d’adoption des normes comptables. En effet, ces notions semblent pouvoir s’intégrer dans la notion de bien public européen.

Au-delà de ces questions spécifiques, l’ANC encourage la Commission à conduire une réflexion générale indépendante sur l’articulation entre information financière et information non financière, les indicateurs pertinents, l’intégration de ces données dans un rapport unique (afin de définir un cadre général et une position européenne sur ces questions). L’ANC considère que le moment est venu pour l’Union de fixer des axes stratégiques en la matière et d’élaborer un référentiel général permettant de progresser en conformité avec son identité et avec sa tradition d’innovation dans ce domaine.

La réponse de l'ANC comprend trois volets :

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