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Avis définitif de l'EFRAG sur les incomptabilités entre 4e et 7e directives et IFRS pour PME


En novembre 2009, la Commission européenne (CE) a demandé à l'European Financial Reporting Advisory Group  (EFRAG) de lui fournir la liste des thèmes sur lesquels IFRS pour PME est incompatible avec les directives comptables européennes.

Dans la version définitive de son avis publié le 28 mai 2010, l'EFRAG a notamment dressé la liste des 6 incompatibilités suivantes :

  1. l'interdiction de présenter ou de décrire des éléments de charges ou de produits comme exceptionnels dans l'état du résultat global (ou dans le compte de résultat, s'il est présenté) ou dans les notes annexes ;
  2. l'obligation d'évaluer les instruments financiers les plus complexes (c'est-à-dire ceux faisant l'objet de la section 12 d'IFRS pour les PME) à la juste valeur ;
  3. l'obligation de retenir une période de 10 années lorsqu'une entité n'est pas en mesure d'estimer de manière fiable la durée d'utilité d'un goodwill  ;
  4. la comptabilisation immédiate dans le compte de résultat de tout goodwill  négatif ;
  5. l'obligation de présenter en déduction des capitaux propres (et non à l'actif) le montant relatif à des instruments de capitaux propres qui n'ont pas encore été libérés sous forme de trésorerie ou autrement ;
  6. enfin, l'interdiction de reprendre une dépréciation constatée sur un goodwill .

Pour télécharger l' avis de l'EFRAG  (106 Ko) de l'EFRAG.

Pour se connecter au site Internet  de l'EFRAG.

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