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Commentaires de l'ANC à l'EFRAG sur les travaux comparatifs entre "IFRS pour PME" et directives comptables européennes


L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié, le 22 avril 2010, la lettre de commentaires qu'il a adressée à l'European Financial Reporting Advisory Group  (EFRAG) portant sur les travaux comparatifs réalisés par ce dernier. En effet, la Commission européenne (CE) a chargé l'EFRAG de dresser la liste des incompatibilités entre IFRS pour PME  et les 4e et 7e directives comptables européennes.

Contexte global de l'étude de l'EFRAG

L'analyse de l'EFRAG n'a porté que sur les aspects comptables. Or, le champ d'application des directives qui font partie du droit européen est plus large. Des différences fondamentales entre IFRS pour PME et les 4e et 7e directives sont de fait exclues de l'étude de l'EFRAG :

  • les directives européennes établissent des principes généraux, alors qu'IFRS pour PME propose des règles comptables précises ;
  • les directives européennes s'appliquent à toutes les entités ayant une certaine forme juridique, alors qu'IFRS pour PME s'applique aux entités n'ayant pas de responsabilité publique, quelle que soit leur forme juridique. Le concept de responsabilité publique n'est pas défini par le cadre légal européen ;
  • les directives ont été élaborées sur la base de considérations juridiques (protection des créanciers, propriété juridique, distribution de résultats réalisés, par exemple) alors qu'IFRS pour PME ne tient pas compte de l'environnement juridique d'une entité ;
  • d'autres directives européennes, en particulier les directives 78/855 concernant les fusions des sociétés anonymes et 2005/56 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, pourraient générer des divergences complémentaires par rapport à IFRS pour PME, en raison des différences de définition et de terminologie.
Approche retenue

Dans son étude, l'EFRAG définit une "incompatibilité" comme un traitement comptable requis par IFRS pour PME qui n'est pas autorisé par les directives comptables européennes. Par conséquent, si IFRS pour PME offre plusieurs options pour le traitement comptable d'une opération ou d'un évènement, une "incompatibilité" n'existe que si aucune de ces options n'est autorisée par les directives européennes. L'EFRAG ne prend donc pas en compte les situations dans lesquelles certaines options offertes par IFRS pour PME pourraient être contraires aux directives européennes.

Une entité pourrait choisir une(des) option(s) qui n'existe(nt) pas dans les directives européennes ; de ce fait, le traitement comptable serait de facto  incompatible avec les 4e et 7e directives.

De plus, il n'est pas tenu compte des limitations et des dérogations proposées par les directives. Si IFRS pour PME prescrit un traitement comptable général qui correspond à des circonstances précises ou à une option offerte par les directives, aucune "incompatibilité" n'est supposée exister (par exemple, l'option dérogatoire pour le principe de prééminence de la réalité économique sur la forme juridique). Des Etats membres qui n'autoriseraient pas l'exercice de l'option dans leur législation seraient donc en situation d' "incompatibilité" vis-à-vis d'IFRS pour PME.

L'EFRAG n'a pas examiné la situation dans laquelle l'option offerte par IFRS pour PME d'appliquer les dispositions d' IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation"  pourrait générer des "incompatibilités" avec les directives comptables européennes.

Enfin, lorsque les directives européennes ne prévoient pas de traitement comptable précis, l'EFRAG considère qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec IFRS pour PME. L'ANC souligne que cette approche pourrait générer des problèmes majeurs d'interprétation. A titre d'illustration, le normalisateur comptable français cite l'état du résultat global, dont la notion n'est pas définie et n'existe pas en tant que concept dans les directives européennes, ou encore l'actualisation des passifs qui n'est pas envisagée de manière explicite.

Incompatibilités relevées par l'EFRAG

L'étude de l'EFRAG fait apparaître un nombre très limité d' "incompatibilités" qui, dans la pratique, se réfèrent à des situations peu courantes et produisant un impact limité. Cela semble suggérer qu'IFRS pour PME pourrait être facilement mise en oeuvre en Europe.

Cependant, cette norme est basée sur les mêmes principes que les full  IFRS, qui ne paraissent pas adaptées aux comptes des petites entités :

  • l'approche retenue consistant à donner une évaluation instantanée des entités demeure prédominante, alors que cette valorisation devrait résulter de la performance récurrente d'une entité appréciée sur la base de son compte de résultat ;
  • l'investisseur demeure le principal utilisateur des comptes, alors que pour les PME, les comptes sont utilisés prioritairement par le dirigeant pour gérer son entreprise, ainsi que par les partenaires commerciaux ;
  • la priorité est donnée au principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique, par opposition avec l'approche juridique retenue dans les directives ;
  • un certain degré de volatilité est introduit dans les comptes des petites entités avec l'évaluation à la juste valeur.

Il semblerait approprié de déterminer si les traitements comptables proposés par IFRS pour PME correspondent aux besoins des entités et aux pratiques actuelles des Etats membres.

Pour télécharger (en version anglaise) la lettre de commentaires  (95 Ko) de l'ANC.

Pour se connecter au site Internet  de l'ANC.

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