Le 30 novembre 2020, l'IASB lance une consultation sur d'éventuelles nouvelles dispositions comptables pour les fusions et acquisitions au sein d’un même groupe. 

L’ASB a lancé une consultation publique sur d'éventuelles nouvelles dispositions comptables pour les fusions et acquisitions impliquant des sociétés d’un même groupe (regroupements d'entreprises sous contrôle commun).

La norme IFRS 3 - Regroupements d'entreprises  définit les dispositions pour les fusions et acquisitions, en les assimilant à des regroupements d'entreprises. Cependant, cette norme ne spécifie pas le traitement des transferts d'entreprises au sein d’un même groupe. Or, de telles transactions sont courantes dans de nombreux pays du monde.

En raison de cette lacune dans les normes IFRS, les sociétés présentent des regroupements d’entreprises similaires de différentes manières. Dans certains cas, elles fournissent des informations sur la juste valeur de la société acquise, et dans d'autres cas, elles fournissent des informations sur la valeur comptable. De plus, les informations sur la valeur comptable sont fournies de diverses manières et sont souvent insuffisantes. Cette diversité des pratiques ne permet pas aux investisseurs de comprendre les impacts de telles transactions sur les entreprises qui les effectuent et de comparer les entreprises effectuant des transactions similaires.

Le document de discussion "Regroupements d’entreprises sous contrôle commun" présente le point de vue préliminaire du Board sur la manière de combler cette lacune au niveau des normes IFRS. L’objectif du Board est de réduire la diversité des pratiques, et d’améliorer la transparence et la comparabilité de l’information financière sur ces transactions.

Le Board est d’avis que les entreprises devraient fournir des informations similaires sur des regroupements d’entreprises similaires, lorsque les avantages pour les investisseurs de telles informations sont supérieurs aux coûts encourus. Plus précisément, le Board propose que des informations sur la juste valeur soient fournies lorsqu'un regroupement d'entreprises sous contrôle commun a un impact sur les actionnaires minoritaires. Cette proposition est conforme aux dispositions existantes de la norme IFRS 3 pour les fusions et acquisitions entre sociétés non liées. Dans tous les autres cas, le Board propose que des informations sur la valeur comptable soient fournies en utilisant une approche unique que la norme devra préciser.

Le Board sollicite des commentaires sur la manière de mettre en œuvre chacune de ces approches. Les commentaires sont attendus pour le 1er septembre 2021.

Hans Hoogervorst, Président de l'IASB, a déclaré :

"Les parties prenantes se sont prononcées sur la nécessité d'établir des dispositions pour les regroupements d'entreprises impliquant des sociétés sous contrôle commun, en particulier pour les sociétés cotées ou les sociétés se préparant à s’introduire en bourse. L'approche que nous proposons donnerait aux investisseurs les informations dont ils auraient besoin sans faire encourir des coûts inutiles et additionnels aux entreprises concernées".

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