Le 30 septembre 2021, l'International Accounting Standards Board (Board) a sollicité des commentaires dans le cadre de la revue post-application des dispositions relatives à la classification et à l'évaluation de la norme IFRS 9 Instruments financiers .

Le Board a publié la version intégrale de la norme IFRS 9 Instruments financiers  en 2014, incluant à la fois les phases de classification et d'évaluation, de dépréciation et de comptabilité de couverture de son projet afin de remplacer et améliorer la norme IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation .

La norme IFRS 9 indique la manière dont une entreprise doit classer et évaluer les actifs et les passifs financiers, ainsi que certains contrats d'achat ou de vente d'éléments non financiers. La norme IFRS 9 est en vigueur depuis 2018.

La demande d'information, publiée le 30 septembre 2021, vise à obtenir des renseignements sur les dispositions relatives à la classification et à l'évaluation de la norme IFRS 9 et sur les informations à fournir à cet égard. La revue des dispositions de la norme en matière de dépréciation et de comptabilité de couverture viendra plus tard.

Le Board entreprend une revue post-application de chaque nouvelle norme IFRS ou de chaque modification majeure apportée à une norme après que les sociétés l'ont appliquée pendant au moins deux ans. Ces revues offrent au Board l'opportunité d'évaluer l'effet des nouvelles dispositions sur les entreprises, les investisseurs, les auditeurs et les régulateurs.

Après avoir analysé les résultats de cette revue, le Board décidera s'il convient de prendre d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à fournir des supports pédagogiques ou à effectuer des recherches supplémentaires en vue de l'établissement éventuel de normes. Au terme de son analyse, le Board résume et détaille ses réponses aux commentaires recueillis.

Les commentaires relatifs à la demande d’information sur la Revue post-application de la norme IFRS 9 – Classification et évaluation  sont attendus au plus tard le 28 janvier 2022.

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Questions posées aux parties prenantes dans la revue post-implémentation de l'IASB

Question 1 : Classification et évaluation

a) Les dispositions de la norme IFRS 9 en matière de classification et d'évaluation permettent-elles à une entité d'aligner l'évaluation des actifs financiers sur les caractéristiques des flux de trésorerie des actifs et sur la façon dont l'entité prévoit de les gérer ? 

b) Les dispositions de la norme IFRS 9 en matière de classification et d'évaluation permettent-elles à une entité de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers sur le montant, le calendrier et l'incertitude des flux de trésorerie futurs ?

Par ailleurs, l’IASB demande des informations sur les effets des amendements introduits par la norme IFRS 9 en matière de classification et d'évaluation, y compris les coûts et avantages récurrents liés à la préparation, l'audit, l'application ou l'utilisation des informations sur les instruments financiers.

Cette question vise à aider le Board à appréhender le point de vue général et les expériences des répondants concernant les dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la classification et à l'évaluation. Les questions 2 à 8 visent à obtenir des informations plus détaillées sur les dispositions spécifiques.

Question 2 : Business model pour la gestion des actifs financiers

a) L'évaluation du business model se passe-t-elle comme prévu par le Board ? 

Le Board demande d’expliquer si le fait d'exiger des entités qu'elles classent et évaluent les actifs financiers sur la base de l'évaluation du business model atteint l'objectif du Board, c’est-à-dire si les entités fournissent aux utilisateurs des états financiers des informations utiles sur la manière dont une entité gère ses actifs financiers pour générer des flux de trésorerie. 

b) L'évaluation du business model peut-il être appliqué de manière cohérente ?

Le Board demande d’expliquer si la distinction entre les différents business model de la norme IFRS 9 est claire et si les lignes directrices d'application des indicateurs à prendre en compte pour déterminer le business model sont suffisantes.

S'il existe une divergence dans la pratique, le Board demande des informations sur l'ampleur de cette divergence et son effet sur les états financiers des entités. 

c) Y a-t-il des effets inattendus découlant de l'évaluation du business model ? Quelle est l'importance de ces effets ? 

Le Board demande d’expliquer les coûts et les avantages de l'évaluation du business model, en tenant compte de tout impact opérationnel ou impact sur l'information financière pour les préparateurs d'états financiers, les utilisateurs d'états financiers, les auditeurs ou les régulateurs.

Au travers des réponses aux questions (a) à (c), l’IASB demande d’inclure des informations sur le reclassement des actifs financiers.

Question 3 : Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels

a) L'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie fonctionne-t-elle comme le Board l'avait prévu ?

Le Board demande d’expliquer si le fait d'exiger des entités qu'elles classent et évaluent un actif financier en tenant compte des caractéristiques des flux de trésorerie de l'actif permet d'atteindre l'objectif du Board selon lequel les entités doivent fournir aux utilisateurs des états financiers des informations utiles sur le montant, le calendrier et l'incertitude des flux de trésorerie futurs. 

Par ailleurs, l’IASB demande les informations suivantes : si des informations utiles peuvent être fournies sur un actif financier dont les flux de trésorerie ne sont pas SPPI en application d’IFRS 9 (Solely Payment of Principal and Interests / Versement composé uniquement de principal et d’intérêt - à savoir, un actif qui doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat) par l’application d’une méthode d'évaluation différente (à savoir, en utilisant le coût amorti ou la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global), expliquer :

i. la raison pour laquelle l'actif doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (dit autrement, la raison pour laquelle, l'entité conclut que l'actif possède des flux de trésorerie qui ne sont pas des SPPI en application d’IFRS 9).

ii. la méthode d'évaluation qui pourrait fournir des informations utiles sur l'actif et les raisons de ce choix, et la manière dont cette méthode s'appliquerait. Par exemple, comment les dispositions relatives à l'évaluation au coût amorti s’appliqueraient à l'actif (en particulier, si les flux de trésorerie sont soumis à une variabilité autre que le risque de crédit). (Voir la question 7 sur l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif).

b) L'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie peut-elle être appliquée de manière cohérente ?

Le Board demande d’expliquer si les dispositions sont suffisamment claires et complètes pour permettre l'application cohérente de l'évaluation à tous les actifs financiers entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 9 (y compris les actifs financiers avec de nouvelles caractéristiques telles que celles liées à la durabilité (sustainability-linked features ).

S'il existe une divergence dans la pratique, le Board demande des informations sur l'ampleur de cette divergence et son effet sur les états financiers des entités.

c) Existe-t-il des effets inattendus découlant de l'évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie ? Quelle est l'importance de ces effets ?

Le Board demande d’expliquer les coûts et les avantages de l'évaluation des flux de trésorerie contractuels, en tenant compte de tout impact opérationnel ou impact sur l'information financière pour les préparateurs d'états financiers, les utilisateurs d'états financiers, les auditeurs ou les régulateurs.

Au travers des réponses aux questions (a) à (c), l’IASB demande d’y inclure les instruments financiers avec des caractéristiques liées à la durabilité et les instruments liés contractuellement (contractually linked instruments ).

Question 4 : Instruments de capitaux propres et autres éléments du résultat global

a) L'option consistant à présenter les variations de la juste valeur des placements en instruments de capitaux propres dans les autres éléments du résultat global répond-elle aux attentes du Board ?   

Le Board demande d’expliquer si les informations sur les placements en instruments de capitaux propres préparées en application de la norme IFRS 9 sont utiles aux utilisateurs des états financiers (en considérant à la fois (i) les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; et (ii) les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global).

Pour les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option de présentation par le biais des autres éléments du résultat global a été appliquée, le Board demande d’expliquer si les informations sur ces investissements sont utiles compte tenu du type de placements pour lesquels le Board a voulu que l'option s'applique, de l'interdiction de recycler les profits et les pertes lors de la cession et des informations à fournir selon la norme IFRS 7.

b) Pour quels instruments de capitaux propres les entités choisissent-elles de présenter les variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global ?

Le Board demande de détailler les caractéristiques de ces instruments de capitaux propres, de fournir la raison pour laquelle une entité a choisi d'utiliser l'option pour ces instruments, et d’indiquer le part de ces instruments dans le portefeuille d’investissement en actions de l'entité.

c) Y a-t-il des effets inattendus découlant de l'option consistant à présenter les variations de la juste valeur des placements en instruments de capitaux propres dans les autres éléments du résultat global ? Quelle est l'importance de ces effets ?

Le Board demande d’indiquer si les dispositions introduites par la norme IFRS 9 ont eu des effets sur les décisions d'investissement des entités. Si oui, pourquoi, comment et dans quelle mesure ? Le Board demande de fournir tout élément de preuve disponible à l'appui de la réponse, qui permettra au Board de comprendre le contexte et l'importance de ces effets.

Au travers des réponses aux questions (a) à (c), l’IASB demande d’y inclure des informations sur le recyclage des gains et des pertes.

Question 5 : Passifs financiers et crédit propre

a) Les dispositions relatives à la présentation des effets du crédit propre dans les autres éléments du résultat global correspondent-elles aux attentes du Board ?

Le Board demande d’expliquer si les dispositions, y compris les dispositions en matière d'informations à fournir, ont permis d'atteindre l'objectif du Board, et notamment si les dispositions tiennent compte de la population appropriée de passifs financiers.

b) Y a-t-il d'autres questions relatives aux passifs financiers que le Board devrait prendre en considération dans le cadre de cette revue post-application (à l'exception des modifications qui sont abordées dans la rubrique 6) ?

Question 6 : Modifications des flux de trésorerie contractuels

a) Les dispositions relatives aux modifications des flux de trésorerie contractuels sont-elles conformes aux attentes du Board ?

Le Board demande d’expliquer quels changements sont considérés comme étant des modifications d'un actif financier aux fins de l'application du paragraphe 5.4.3 de la norme IFRS 9 et d'un passif financier aux fins de l'application du paragraphe 3.3.2 de la norme IFRS 9. L'application de ces paragraphes, ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir sur les modifications, donnent-elles lieu à des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers ?

b) Les dispositions relatives aux modifications des flux de trésorerie contractuels peuvent-elles être appliquées de manière cohérente ?

Le Board demande d’expliquer si les dispositions permettent aux entités d'évaluer de manière cohérente si un actif ou un passif financier est modifié et si une modification entraîne une décomptabilisation.

Les dispositions ont-elles été appliquées différemment aux actifs financiers et aux passifs financiers ?

S'il existe une divergence dans la pratique, le Board demande des informations sur l'ampleur de cette divergence et son effet sur les états financiers des entités.

Question 7 : Coût amorti et méthode du taux d'intérêt effectif

a) La méthode de l'intérêt effectif produit-elle les effets escomptés par le Board ?

Le Board demande d’expliquer si l'application de ces dispositions permet d'obtenir des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers sur le montant, le calendrier et l'incertitude des flux de trésorerie futurs des instruments financiers qui sont évalués par la méthode du taux d'intérêt effectif.

b) La méthode du taux d'intérêt effectif peut-elle être appliquée de manière cohérente ?

Le Board demande d’expliquer les types de changements dans les flux de trésorerie contractuels pour lesquels les entités appliquent le paragraphe B5.4.5 ou le paragraphe B5.4.6 de la norme IFRS 9 (l'« ajustement de reclassement ») et s'il existe une divergence dans la pratique pour déterminer si ces paragraphes s'appliquent.

Le Board demande également d’indiquer l’élément du compte de résultat dans lequel les ajustements de reclassement sont présentés et l'importance de ces ajustements.

S'il existe une divergence dans la pratique, le Board demande des informations sur l'ampleur de cette divergence et son effet sur les états financiers des entités.

En répondant aux questions (a) et (b), veuillez inclure des informations sur les taux d'intérêt soumis à des conditions et l'estimation des flux de trésorerie futurs (voir Spotlight 7).

Au travers des réponses aux questions (a) à (c), l’IASB demande d’y inclure des informations sur les taux d'intérêt soumis à des conditions et l'estimation des flux de trésorerie futurs.

Question 8 : Transition

a) Les dispositions transitoires ont-elles donné les résultats escomptés par le Board ?

Le Board demande d’expliquer si la combinaison de l'exemption de retraitement des informations comparatives et l'obligation de fournir des informations sur la transition a permis d'atteindre un équilibre approprié entre la réduction des coûts pour les préparateurs d'états financiers et la fourniture d'informations utiles aux utilisateurs des états financiers.

Le Board demande également d’expliquer si, et pour quelles dispositions, le Board aurait pu fournir des allègements transitoires supplémentaires sans réduire de manière significative l'utilité des informations pour les utilisateurs des états financiers.

b) L'application des dispositions transitoires a-t-elle eu des effets inattendus ou posé des difficultés ?

Le Board demande d’expliquer tout effet inattendu ou défis auxquels les préparateurs d'états financiers ont dû faire face lors l'application rétrospective des dispositions en matière de classification et d'évaluation.

Question 9 : Autres sujets

a) Y a-t-il d'autres sujets que le Board devrait, selon vous, examiner dans le cadre de la revue post-application des dispositions de la norme IFRS 9 en matière de classification et d'évaluation ?

Le Board demande d’expliquer pourquoi ces sujets devraient être examinés dans le contexte de l'objectif de la revue post-application, et le degré de prégnance des sujets soulevés. Le Board demande de fournir des exemples et des preuves à l'appui si nécessaire.

b) De manière générale, compte tenu de l'approche adoptée par le Board pour l'élaboration de la norme IFRS 9, le Board demande toute information utile sur les enseignements tirés pour l’élaboration des futures normes.