La Fédération des Experts-comptables Européens (FEE) a publié, le 3 octobre 2008, la lettre de commentaires qu'elle a transmise à l' International Accounting Standards Board (IASB) sur le projet de rapport préparé par le groupe d'experts-conseils du normalisateur comptable international, intitulé "Evaluation et informations à fournir sur les instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui deviennent inactifs".

Remarques générales

Le document du groupe d'experts de l'IASB répond à la question " comment déterminer la juste valeur" dans le cas de marchés non actifs, mais ne répond pas à " quand appliquer la juste valeur". Un débat serait nécessaire pour définir "quand et comment" appliquer la juste valeur, en précisant les critères et les définitions des différentes bases d'évaluation possibles.

La FEE se demande si les illustrations de la définition des ventes forcées présentées dans le document comportent suffisamment d'exemples de situations actuellement rencontrées dans la pratique. Par exemple, on pourrait s'interroger si les opérations effectuées par les entités qui ont plusieurs problèmes de liquidité ou qui sont dans un processus de liquidation, doivent être considérées comme présentant un caractère normal.

Guidance contre interprétation

Les membres de la FEE sont d'avis que le document de l'IASB ne devrait fournir que des guidances éducatives, afin de ne pas affaiblir les IFRS qui sont basées sur des principes. Le projet de rapport ne devrait pas donner d'interprétations d' IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" car celles-ci doivent respecter une procédure spécifique.

La partie du document consacrée aux marchés actifs ou inactifs implique qu'un marché actif ou un prix de marché existent, même s'il n'y a qu'une seule opération. Cela va au-delà du §48A d'IAS 39 - "Les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, l’entité établit la juste valeur par application d’une technique de valorisation (...)" - pour lequel il n'est fait aucune référence à une opération unique.

Marché actif

Les membres de la FEE se demandent si le document ne va pas au-delà d'IAS 39, lorsqu'il est indiqué, notamment, sur la page 2 du résumé que "même lorsque les marchés sont inactifs, un prix de transaction actuelle fournit normalement la meilleure indication de juste valeur". Ils estiment que cela peut être considéré comme contradictoire avec les indications fournies par IAS 39 selon lesquelles, lorsqu'un marché est inactif, une entité évalue la juste valeur en utilisant une technique d'évaluation.

Informations à fournir

Les membres de la FEE ont identifié des difficultés d'ordre pratique pour tenter d'incorporer les informations à fournir suggérées dans le document de l'IASB et souhaiteraient que le groupe d'experts-conseils examine les sujets suivants :

• Comment cette guidance peut-elle être incorporée dans l'actuelle IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" ?
• Tant que cette guidance n'est pas incorporée dans IFRS 7, quel est sont statut ?
• Certaines informations mentionnées sont très détaillées et difficiles à communiquer (par exemple, l'utilisation de cotations de courtiers) ;
• L'examen par les auditeurs des informations à fournir devrait être étudié ;
• Les informations à fournir sont largement basées sur les US Generally Accepted Accounting Principles (GAAP ou principes comptables généralement acceptés), mais nécessiteraient des modifications significatives des systèmes d'informations de sociétés non américaines.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (34 Ko) de la FEE.

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