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Les priorités de l'ESMA pour l'arrêté des comptes 2012


L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) est de plus en plus active sur le plan des recommandations adressées aux émetteurs européens en matière d’information financière en normes IFRS.

Après deux déclarations publiques (ESMA/2012/226 et ESMA/2012/397) , qui avaient porté essentiellement sur les expositions des établissements financiers aux dettes souveraines dans les comptes 2011 (intermédiaires et de fin d’exercice), elle élargit son champ de recommandations en donnant pour la clôture 2012 ses priorités d’« enforcement ». L’ESMA précise que le choix des sujets s’est fait en concertation avec les autorités nationales compétentes, donc, en ce qui concerne la France, avec l’AMF, dont les recommandations annuelles, très suivies et attendues par la place, sont parues ce jour (16 novembre 2012).

S’adressant à l’ensemble des émetteurs européens, l’ESMA adopte un ton général, sans se pencher sur d’éventuelles spécificités nationales. Les quatre priorités choisies sont : les actifs financiers (s’adressant principalement aux institutions financières), la dépréciation des actifs non financiers, les obligations de prestations définies et les provisions relevant d’IAS 37.

Instruments financiers

L’ESMA rappelle essentiellement d’appliquer IFRS 7 (Instruments financiers : informations à fournir) pour permettre aux utilisateurs d’apprécier « la nature des risques provenant des instruments financiers auxquels l’entité est exposée. [...] et comment l’entité gère ces risques ».

Elle rappelle notamment le paragraphe 34, qui demande des informations quantifiées sur chaque type de risque et la concentration de ceux-ci.

Un paragraphe spécial est consacré aux titres de dettes souveraines, rappelant les deux déclarations publiques précédentes mentionnées plus haut, et y rajoutant trois demandes :

  • informations par pays, 
  • information sur les risques non-souverains par types d’exposition (sociétés commerciales et industrielles, banques, municipalités),
  • impact des dérivés de crédit et notamment des CDS.

Le thème de la dépréciation des actifs financiers rappelle à l’ordre sur le critère de déclin « significatif ou prolongé » de la juste valeur d’une action classée en disponible à la vente en tant que déclencheur d’une dépréciation. L’IASB ne donnant pas de précisions sur ce critère, on observe des pratiques diverses. Pour permettre la comparabilité, l’ESMA demande une plus grande transparence sur les jugements exercés par l’émetteur pour appliquer ce critère et mesurer l’impact des changements de jugement.

Dans ce thème, est également mentionnée la question des prêts modifiés ou renégociés, car on a constaté des pratiques diverses vis-à-vis des débiteurs en difficulté, conduisant à des niveaux de provisionnement et de divulgation variables. L’ESMA demande d’améliorer les informations. Elle demande aussi que la clarté soit faite sur les transferts d’instruments financiers.

Dépréciation des actifs non-financiers

Le contexte de crise conduit à renforcer la vigilance sur l’application d’IAS 36.

L’ESMA rappelle que la prédiction des futurs cash flows demande du jugement et est particulièrement incertaine dans la conjoncture actuelle. Elle considère qu’il faut accorder une attention particulière à la mesure du goodwill et des actifs incorporels à durée de vie indéfinie (non amortissables) qui existent dans les bilans. Les projections doivent être réalistes. Les UGT contenant des goodwills doivent faire l’objet d’une information suffisante, qualitative et quantitative, y compris d’analyses de sensibilité.

Mesure des obligations de prestations définies

L’ESMA attire l’attention sur la question du taux d’actualisation applicable à la dette de prestations définies. La norme IAS 19 fait référence au taux des obligations de haute qualité ou, s’il n’existe pas de marché « profond » pour de tels titres, au taux des obligations souveraines.

Ces dispositions sont souvent difficilement applicables dans le contexte actuel, où de nombreuses sociétés ont vu leur note dégradée, sans parler des dettes souveraines. L’ESMA prend une position d’attente, car le comité d’interprétation des IFRS est appelé à en discuter en novembre, mais réclame d’ores et déjà la plus grande transparence sur la façon dont le taux retenu aura été déterminé.

L’ESMA demande que dès 2012 une information quantifiée soit fournie sur les effets de l’application à partir de 2013 d’IAS 19 révisée qui supprime le corridor.

Provisions relevant d'IAS 37

L’ESMA rappelle que les provisions, elles aussi, impliquent d’importants jugements et constate que trop souvent les émetteurs ne fournissent que des informations quantitatives et agrégées. Elle recommande de faire la clarté sur les jugements et les hypothèses retenues, et d’éviter les formules toutes faites ne révélant rien.

Pour télécharger le document de l'ESMA  (en anglais) « European common enforcement priorities for 2012 financial statements » 

Pour se connecter au site internet  de l'ESMA

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