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Avis technique de l'EFRAG sur l'impact de la norme IFRS 9 Instruments financiers du point de vue de l'investissement à long terme


Le 30 novembre 2018, l’EFRAG a publié son avis technique en réponse à la deuxième phase de la requête de la Commission européenne transmise en mai 2017 sur le traitement comptable des instruments de capitaux propres selon IFRS 9 du point de vue de l'investissement à long terme.

La réponse de l'EFRAG fait suite à une vaste consultation, y incluant la publication d'un document de travail. Elle porte sur l’interaction entre un modèle de dépréciation et la réintroduction du recyclage, et les caractéristiques d’un modèle de dépréciation pour les instruments de capitaux propres.

Contexte

En application de la norme IFRS 9 "Instruments financiers" publiée en juillet 2014, les instruments de capitaux propres sont généralement évalués à la juste valeur par résultat ("FVPL"). Cependant, pour les instruments non détenus à des fins de transaction, l'entité peut opter pour la comptabilisation en juste valeur par OCI ("FVOCI"). Dans le cas de l'option pour la FVOCI, elle s'effectue instrument pas instrument et est irrévocable ; le recyclage est interdit et aucun test de dépréciation de l'instrument n'est requis. Les dividendes sont néanmoins comptabilisés directement en résultat.

Dans son avis pour l'homologation de la norme, l'EFRAG avait indiqué que l'évaluation des instruments de capitaux propres à la FVPL pourrait ne pas refléter le modèle économique des investisseurs à long terme. L'EFRAG avait également relevé que le modèle de la FVOCI était susceptible de ne pas attirer les investisseurs en raison de l'interdiction de recyclage qui pourrait conduire à ne pas refléter correctement leur performance.

Les bases de conclusions accompagnant la norme IFRS 9 exposent les raisons de l'IASB pour interdire le recyclage dans le cas de la comptabilisation à la FVOCI. L'IASB a estimé que les gains et pertes devraient être reconnus une seule fois en résultat global. Par ailleurs, le fait d'autoriser le recyclage nécessiterait d'effectuer des tests de dépréciation et l'IASB a relevé à cet égard que les dispositions relatives à la dépréciation des actifs disponibles à la vente selon la norme IAS 39 avaient soulevé des problèmes d'application et que le modèle était indûment subjectif.  

C'est dans ce contexte que la CE a demandé l'avis technique de l'EFRAG en 2 temps :

  • dans un premier temps (phase de définition du problème), il a été demandé à l’EFRAG d'investiguer les effets potentiels des dispositions comptables relatives aux instruments de capitaux propres de la norme IFRS 9 sur les investissements à long terme. L'EFRAG a publié les résultats de la première phase  en janvier 2018.
  • dans un deuxième temps (phase d'identification des solutions potentielles), il a été demandé à l'EFRAG d'évaluer la pertinence d'un modèle de dépréciation pour la réintroduction du recyclage et, le cas échéant, les évolutions à apporter au modèle de dépréciation relevant d'IAS 39. En l'absence de modèle de dépréciation robuste, il a également été demandé à l'EFRAG d'examiner si une présentation alternative ou des informations en annexe pourrait permettre aux utilisateurs de se forger une opinion sur la performance des investissements en capitaux propres. 
Solutions examinées

Dans le cadre de l'analyse demandée, l'EFRAG s'est penché sur 2 solutions possibles.

1. Un modèle de ré-évaluation

Dans ce modèle, les instruments de capitaux propres seraient comptabilisés à la juste valeur au bilan et la variation de la juste valeur serait comptabilisée en résultat si la JV est inférieure au coût d'acquisition initial et en OCI si elle est supérieure.

Ce modèle supprimerait complètement la part de subjectivité dans l'évaluation de la perte de valeur et ne reposerait pas sur des indicateurs.

Lors de l'élaboration de la norme IFRS 9, l'IASB avait écarté ce modèle qui remettait en question la notion d'actifs disponibles à la vente ("AFS"). Néanmoins, ceci n'est plus un problème puisque la notion d'AFS n'existe plus dans IFRS 9. 

2. Un modèle de dépréciation similaire à celui de la norme IAS 39 mais avec des lignes directrices supplémentaires pour réduire la subjectivité

Bien que le modèle de dépréciation d'IAS 39 repose sur divers critères, il est en pratique largement dépendant du critère "significatif ou prolongé". Il pourrait être moins subjectif si des seuils étaient associés à ce critère ou si des dispositions plus prescriptives étaient fournies laissant moins de place au jugement. 

Conclusions de l'EFRAG

La majorité des répondants ayant exprimé un point de vue étaient plus favorables à un modèle de dépréciation similaire à celui de la norme IAS 39.

Cependant, il n'y a pas eu de consensus sur la manière d'atteindre l'équilibre entre la pertinence et la comparabilité. Certains répondants ont insisté sur le fait qu'une comparabilité suffisante ne pourrait être atteinte que si la norme fixe des seuils quantitatifs généraux. D'autres se sont opposés à cette idée car ils estiment que la pertinence prime sur la comparabilité, et qu'en conséquence, chaque entité devrait fixer son propre seuil. L’EFRAG maintient qu'un certain degré de rigueur dans l'utilisation du choix ou du modèle de dépréciation est essentiel pour assurer la comparabilité.

L'EFRAG a également conclu qu'un modèle de dépréciation similaire à celui de la norme IAS 39 devrait permettre de reprendre les dépréciations, ce qui serait cohérent avec le traitement IFRS des autres dépréciations d'actifs à l'exception de celui du goodwill. 

Enfin, en l'absence de modèle de dépréciation robuste, l'EFRAG et les parties prenantes ont estimé que la présentation d'informations en annexe ne constituait pas une alternative satisfaisante. 

L'EFRAG est en train de travailler sur un deuxième avis technique concernant les traitements comptables alternatifs pour les instruments de capitaux propres.

Pour télécharger  l’avis technique de l’EFRAG
 
Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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