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DP de l'IASB "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres" - Lettre de commentaires du CESR


Le Committee of European Securities Regulators (CESR) a publié, le 10 septembre 2008, les commentaires qu'il a transmis à l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) concernant le document à des fins de discussion ( discussion paper ou DP) de l' International Accounting Standards Board (IASB) intitulé "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres".

D'une manière générale, le CESR est d'accord avec l'opinion exprimée par l'EFRAG dans son projet de lettre de commentaires. Il convient qu'il existe des problèmes pour la distinction dettes/capitaux propres et que cette situation devrait conduire à l'organisation d'un débat sur le sujet.

Cependant, le CESR estime que les faiblesses identifiées d' IAS 32 "Instruments financiers : présentation" devraient être traitées dans le cadre d'un projet à court terme, ce qui accorderait à l'IASB le temps nécessaire pour travailler sur les critères de distinction dettes/capitaux propres.

Le CESR partage d'autres remarques d'importance exprimées par l'EFRAG, notamment :

  • les critiques exprimées sur la façon dont ce projet commun au Financial Accounting Standards Board (FASB) et à l'IASB a été mené (l'IASB a repris un document préparé par le FASB ; or, le niveau d'avancement du référentiel comptable américain est moindre que celui du référentiel international, ce qui donne à certains le sentiment que le DP préparé par le FASB et publié tel quel par l'IASB ne semble pas partir du bon point de départ) ;
  • le défaut d'évaluation des conséquences du projet distinction dettes/capitaux propres sur le cadre conceptuel alors que ce dernier fait l'objet d'un processus de réforme complet.

Concernant l'approche commune FASB/IASB, le CESR estime que si l'approche de la liquidation des droits ( ownership settlement ) pourrait constituer une source de simplification pour les règles américaines complexes, il est moins clair qu'elle contribuerait à améliorer significativement IAS 32, dans la mesure où dans la plupart des cas, elle semble conduire à des résultats similaires à ceux actuellement obtenus avec cette norme.

D'autres approches existent pour opérer une distinction entre dettes et capitaux propres. Le CESR estime que les boards de l'IASB et du FASB devraient retenir une distinction qui repose sur une base conceptuelle saine et qui est correctement articulée entre la norme elle-même et le cadre conceptuel.

Le CESR croit comprendre que seuls les capitaux propres présenteront certaines caractéristiques spécifiques, selon le point de vue actuel des boards . L'organisme européen considère que cela soulève d'importants problèmes en terme de concept : ne définir un passif que comme un intérêt résiduel affaiblirait la notion conceptuelle d'obligation qui constitue un élément clé pour plusieurs normes actuelles.

Le CESR estime que seules les deux premières approches - l'approche reposant sur le principe de propriété ou basic ownership approach et l'approche de la liquidation des droits - devraient être retenues, une solution mixte semblant préférable. Par conséquent, le CESR appelle à la réalisation de travaux de recherche complémentaires.

Dans son projet de lettre de commentaires, l'EFRAG propose de définir trois catégories de sources de financement. Le CESR n'est pas de cet avis et il estime qu'une distinction claire entre dettes et capitaux propres constitue une caractéristique qualitative importante des états financiers car elle renforce la comparabilité entre émetteurs.

Le CESR suggère que l'EFRAG dresse une liste synthétique d'exemples collectés à travers l'Europe par des normalisateurs comptables nationaux d'instruments classés dans les capitaux propres et/ou les dettes afin de la transmettre aux deux boards .

Pour consulter (en anglais) la lettre de commentaires (107 Ko) du CESR.

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