Le 25 mai 2022, l'ANC commente la décision provisoire d'agenda (Tentative Agenda Decision - TAD) du Comité d’interprétation des IFRS (Comité), publiée dans l'IFRIC Update de mars 2022  relative à l’abandon de redevances de location par les bailleurs (IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 16 Contrats de location). 

 L'ANC recommande au Comité de ne pas finaliser la TAD proposée. L'ANC estime que l’analyse technique présentée dans cette TAD :

• comprend des développements qui ne découlent que d’une lecture possible des dispositions IFRS,
• peut avoir des conséquences imprévues importantes, et
• soulève des questions quant à savoir si la conclusion qui en résulte (i) fournit des informations utiles et (ii) ouvre la voie à la structuration des opportunités.

Globalement, l'ANC n'est pas convaincue par la robustesse technique de la TAD et son utilité.

Elle estime que le Comité devrait recommander à l'IASB d’établir des principes comptables pour la comptabilisation par un bailleur d'un abandon de loyer dans le cadre duquel le seul changement apporté au contrat de location est l'abandon par ce dernier des paiements de loyers dus par le locataire. Cette recommandation serait en ligne avec celle du Comité que soutient l'ANC concernant la comptabilisation par le locataire (IFRIC Update de mars 2022 - autres sujets).

L'ANC pense en particulier :

• qu'il serait plus adéquat de considérer la question de manière holistique, c’est-à-dire en tenant compte à la fois du bailleur et du locataire, et ce faisant, d'établir des principes cohérents et utiles en terme d'information pour les deux parties en ce qui concerne les abandons de loyers ;
• que recommander l’élaboration de principes comptables pour un locataire et finaliser la décision d’agenda pour la comptabilisation par un bailleur peuvent également prédéterminer les décisions de l'IASB en ce qui concerne la comptabilisation par un locataire.

************

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC

Pour se connecter au site internet  de l'ANC