Dans une lettre en date du 23 septembre 2020, l’ANC a commenté les décisions provisoires publiées par l’IFRS-IC dans son Update de juin 2020 sur le financement de la chaîne d’approvisionnement – affacturage inversé.

L’ANC est d’accord avec la conclusion de l’IFRS-IC (Comité) selon laquelle les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate à une entité pour déterminer la présentation des passifs faisant partie des arrangements d’affacturage inversé, la présentation des flux de trésorerie y afférents et les informations à fournir dans les notes. Toutefois, l’ANC suggère de clarifier la décision du Comité en ce qui concerne le champ d'application de certaines dispositions sur les informations à fournir.

Enfin, l’ANC soutient le point de vue des membres du Comité sur un éventuel projet de normalisation à portée limitée, visant à élaborer des obligations de divulgation concernant les arrangements conclus pour financer les dettes fournisseurs.

L'utilité de publier les décisions du Comité

Les conséquences des accords de financement de la chaîne d'approvisionnement sur l'information financière sont complexes et de grande portée. De plus, le financement de la chaîne d’approvisionnement est une pratique courante pour les entreprises. L’ANC est d'accord avec la décision provisoire du Comité, à savoir, publier un document d'information qui définit les dispositions applicables en matière de présentation et de divulgation. L’ANC pense qu'un tel document pourrait renforcer l'application de ces dispositions et, par conséquent, améliorer la communication d’informations financières sur les accords de financement de la chaîne d'approvisionnement.

Améliorer la formulation des décisions du Comité

Bien que leurs champs d'application soient limités, les décisions provisoires du Comité fournissent des précisions utiles sur (i) la présentation des obligations liées aux accords d’affacturage inversé et (ii) les dispositions applicables. L’ANC est d'accord avec l'analyse et les conclusions du Comité, mais pense que la portée des obligations de divulgation mentionnées dans sa décision provisoire pourrait être plus explicite.

L’ANC comprend que le premier paragraphe de la section intitulée « Notes aux états financiers » traite spécifiquement des dispositions en matière d’informations à fournir qui sont uniquement applicables aux passifs financiers non classés comme dettes fournisseurs. En conséquence, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dettes fournisseurs. Comme mentionné dans la décision du Comité, « cette information est requise pour les passifs qui font partie d'un arrangement d'affacturage inversé si les flux de trésorerie de ces passifs étaient, ou seront, classés comme flux de trésorerie provenant d’activités de financement ». L’ANC convient que le paragraphe 44A de la norme IAS 7 Etat des flux de trésorerie limite l’obligation de divulgation aux passifs financiers autres que les dettes fournisseurs, car ce paragraphe impose à une entité de fournir des informations « permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs issus des activités de financement ».

Le 2ème paragraphe de la section « Note aux états financiers » expose les dispositions de la norme IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir. Toutefois, compte tenu du champ d'application des dispositions mentionnées dans le paragraphe précédent et en l'absence de toute clarification, l’ANC craint que la décision provisoire du Comité soit interprétée comme une restriction des dispositions de divulgation de la norme IFRS 7 sur le risque de liquidité aux passifs financiers autres que les dettes fournisseurs et donc qu'elle implique que ces informations ne s'appliquent pas aux dettes fournisseurs.

Selon l’ANC, la portée des dispositions de la norme IFRS 7 sur le risque de liquidité n'est pas limitée aux passifs financiers autres que les dettes fournisseurs - elle s'étend également aux dettes fournisseurs (en appliquant les paragraphes 3 et 31 de la norme IFRS 7) et à tous les passifs financiers non dérivés (en appliquant le paragraphe 39 de la norme IFRS 7). Par conséquent, l’ANC note qu’il serait utile de préciser que le champ d'application des dispositions en matière d'information concernant les risques de liquidité, telles que présentées dans la décision du Comité, inclut les circonstances dans lesquelles les passifs sont classés comme des dettes commerciales.

Clarification du champ d’application

L'addendum à la décision indique que le projet de normalisation à portée étroite consisterait à élaborer des « dispositions de divulgation pour les accords conclus pour financer les dettes envers les fournisseurs ». Pour des raisons similaires à celles mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, l’ANC pense que le champ d'application d'un tel projet pourrait être clarifié en étant défini de manière plus précise.

L’ANC convient que l'addendum ne fait pas partie de la décision en tant que tel. Néanmoins, elle pense qu'une telle clarification permettrait d'éviter tout malentendu sur les types de passifs qui entreraient dans le champ d'application du projet de normalisation et, dans une certaine mesure, contribuerait à la compréhension de la décision.

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