Le 19 octobre 2017, l'ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB (ED/2017/4)  sur les « Immobilisations corporelles - Produit antérieur à l'utilisation prévue » (projet de modification d'IAS 16), publié en juin 2017.  

L’amendement proposé est-il un moyen simple et efficace de traiter du problème de la diversité constatée dans l’application de la norme ?

Partant du constat que la disposition actuelle de la norme IAS 16.17.e repose davantage sur une base pratique que conceptuelle, la proposition d'amendement consiste en une solution pratique dans le cas où les produits dépassent les coûts des tests de fonctionnement. Toutefois, cette solution ne se limiterait pas à ce cas de figure mais s'appliquerait également lorsque les produits sont inférieurs aux coûts des tests. L'ANC estime qu'une évaluation d'impact serait utile pour s'assurer que les situations où les produits sont supérieurs aux coûts constituent réellement un sujet de préoccupation.

En effet, les parties prenantes françaises constatent que, dans de nombreux secteurs, les coûts des tests dépassent largement les produits qui sont marginaux et accessoires. Changer la pratique actuelle (déduction du produit de la valeur de l’actif) pour une nouvelle solution (comptabilisation du produit en chiffre d’affaires) peut soulever de nouveaux problèmes pratiques et conceptuels par rapport à la situation actuelle et ne serait pas plus simple.

Problèmes soulevés par l'amendement

La comptabilisation en chiffre d’affaires des produits générés pendant les tests de fonctionnement nécessite par ailleurs une allocation du coût des tests à ces revenus, ce qui revient à distinguer ces coûts du coût restant de l’actif corporel.

Cependant, il peut s’avérer difficile d'identifier les coûts attribuables aux produits générés pendant les tests. En effet, dans la phase de test, et en l'absence d'un processus industriel approprié :

• les coûts directs (énergie, matières premières) peuvent être consommés en quantité sans relation avec la production (output ) ;
• la formule de répartition des coûts indirects n'est toujours pas définie ;
• la charge d'amortissement de l'actif lui-même (en construction) ne peut pas être prise en compte.

Au final, les utilisateurs pourraient avoir des difficultés pour interpréter la profitabilité du chiffre d’affaires reconnu sur les produits des tests.

Et certains pourraient estimer comme contradictoire que de considérer que les conditions de reconnaissance du chiffre d’affaires sont remplies sachant que l'allocation des coûts n'est pas encore possible. L’ANC estime que de telles difficultés pratiques constituent de bonnes raisons pour militer pour le maintien du traitement comptable actuel dans la plupart des cas (simple et efficace).

Enfin, la modification conduisant à comptabiliser le chiffre d’affaires plus tôt n’aidera pas à clarifier la problématique de l’allocation des coûts (entre ces recettes et l’immobilisation corporelle en cours de construction) et, en conséquence, ne contribuera pas à réduire la diversité actuelle dans la pratique.

Par conséquent, l’ANC suggère de ne pas modifier IAS 16, mais encourage plutôt l'IASB à clarifier la question de savoir quand « un actif est prêt à être exploité de la manière prévue par la direction ».

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