Le 7 janvier 2022, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/7) « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir » .

L’ANC accueille favorablement l'objectif de cet exposé-sondage de réduire les coûts de reporting pour les filiales non d’intérêt public à une entité mère qui applique les normes IFRS pour les besoins de sa consolidation, tout en maintenant l'utilité des états financiers pour les utilisateurs des états financiers de ces filiales. En développant ce projet, le Board répond aux commentaires des parties prenantes à la consultation de 2015 sur l'agenda et vise à traiter les considérations spécifiques du rapport coûts/avantages pour une population spécifique d'entités appliquant les normes IFRS.

L’ANC s’attend à ce que les propositions du Board ne s'appliquent en France que dans de rares circonstances aux entités préparant leurs états financiers – cela est principalement dû au fait que l’utilisation des normes IFRS dans les états financiers individuels n’est pas autorisée en France. Toutefois, les groupes français qui ont une présence mondiale pourraient choisir d'appliquer les propositions du Board (si elles étaient finalisées) aux états financiers individuels de leurs filiales situées dans des juridictions autorisant ou exigeant l'utilisation des normes IFRS dans leurs états financiers.

Etant donné le contexte rappelé ci-avant, l’ANC n’a commenté que la question 2 de l'exposé-sondage, à savoir si le champ d'application proposé par l'exposé-sondage est approprié.

L’ANC est d'accord avec le champ d'application proposé tel que présenté aux paragraphes 6 à 8 de l'exposé-sondage pour les raisons décrites aux paragraphes BC12 à BC22 du document.

L’ANC ne partage pas l'avis de certaines parties prenantes selon lequel le champ d'application de l'exposé-sondage devrait être étendu à certaines entités ayant une responsabilité publique. Ce projet est construit sur les informations à fournir spécifiées dans l'IFRS pour les PME  qui ont été développées en ayant à l'esprit uniquement (i) les considérations du rapport coûts/avantages des entités non d’intérêt public et (ii) les besoins d'information de ceux qui utilisent les états financiers des PME. L’ANC estime qu'une telle extension de la portée serait un changement fondamental qui obligerait le Board à revoir son approche du projet. L’ANC reconnait l’intérêt de réfléchir à des informations simplifiées pour les petites entités qui appliquent les normes IFRS. Cependant, elle estime que cela devrait faire l'objet d'un autre projet de recherche/de normalisation. L’ANC comprend que les parties prenantes n'ont pas identifié un tel projet comme étant une priorité pour le Board dans le cadre de la 3ème consultation de 2021 sur l’agenda et ne voit donc aucune raison impérative d'envisager cette voie.

L’ANC note également que le Board, dans le cadre de son projet d'initiative sur les informations à fournir, a entrepris plusieurs projets de normalisation qui ont contribué à rendre l'information financière plus utile et à améliorer la façon dont l'information financière est communiquée aux utilisateurs des états financiers IFRS.

L’ANC apprécie les points de vue de ceux qui soutiennent l'extension du champ d'application proposé à toute entité qui n'est pas d’intérêt public, qu'il s'agisse d'une filiale répondant aux conditions d'éligibilité du paragraphe 6 de l'exposé-sondage ou non. Toutefois, l’ANC n’est pas favorable à une telle extension pour les raisons exposées au paragraphe BC16 de l'exposé-sondage. L’ANC souhaite mettre l'accent en particulier sur les points suivants :

• Une entité qui est une PME peut choisir d'appliquer l'IFRS pour PME . Si cette entité choisit d'appliquer les normes IFRS, il y a une forte présomption que c'est pour répondre aux besoins d'information de ses utilisateurs. Cette présomption s'applique également si le cadre légal applicable dans la juridiction de l'entité impose à l'entité d’utiliser les normes IFRS - cela peut être dû au fait que la législation locale présume que les normes IFRS (plutôt que l'IFRS pour PME ) fournissent des informations utiles à tous les utilisateurs de l'entité. En d'autres termes, il est peu probable que les informations à fournir spécifiées dans l'IFRS pour PME (adaptées ou non) satisfassent les besoins d'information des utilisateurs de l'entité.
• Certains pourraient argumenter que les propositions de l'exposé-sondage introduisent un nouvelle variante des normes internationales d'information financière à côté des IFRS et de l’IFRS pour PME . Comme indiqué dans l'exposé-sondage, cette nouvelle variante serait applicable à une population d'entités au champ d'application étroit, avec des considérations spécifiques du rapport coût/bénéfice. L'extension d'un champ d'application pourrait avoir pour conséquence que des entités sans responsabilité publique optent (si la loi le permet) pour l'IFRS pour PME  ou les IFRS avec des informations à fournir réduites , comme le propose le présent exposé-sondage. Cela pourrait entraîner une perte généralisée de la comparabilité - ou pourrait accroître cette perte de comparabilité lorsque le cadre juridique permet, par exemple, l'utilisation des IFRS ou des normes GAAP locales dans les états financiers individuels. Dans l'ensemble, l’ANC pense qu'il est souhaitable de garder sous contrôle l' "offre" des normes d’information financière.
• Comme indiqué au paragraphe BC16(f), l'exposé-sondage inclut une nouvelle approche des obligations en matière d'informations à fournir. Il est nécessaire de tester cette approche sur une population limitée d'entités avant d'envisager une extension du champ d'application. L’ANC pense qu'il est essentiel de s'assurer que les informations à fournir proposées répondent aux besoins d'information des utilisateurs et des parties prenantes des entités (y compris les actionnaires sans contrôle).

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