Le 5 mars 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires adressée à l’IASB sur sa consultation relative à l’exposé-sondage ED/2012/2 « Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2011-2013 ».

Améliorations de la norme IFRS 3

L’ANC reconnaît que le champ d’exclusion du paragraphe 2(a) de la norme IFRS 3 « Formation d’une coentreprise ("joint-venture")  » devrait être modifié suite à la parution de la norme IFRS 11 - Partenariats.  En conséquence, l’ANC soutient la modification du terme « coentreprise ("joint-venture") » par « partenariat » introduit par IFRS 11.

En revanche, l’ANC ne comprend pas la position de l’IASB qui considère qu’il est nécessaire de clarifier que le champ d’exclusion ne concerne que la comptabilisation par les partenariats eux-mêmes dans leurs propres états financiers ou la comptabilisation par les parties au partenariat de leur participation dans le partenariat. En effet, l'acquéreur d'une participation dans un partenariat n’obtient pas le contrôle de cette dernière, et cela ne correspond donc pas à la définition d'un regroupement d'entreprises. Cette clarification pourrait créer une confusion, car elle donne l'impression de réduire le champ d’application actuel de l'exemption.

Enfin, l'ANC estime que l'IASB devrait mentionner tout amendement mineur à la norme IFRS 3 dans le projet de revue de post-mise en application de la norme plutôt que dans une série d'initiatives distinctes de normalisation (en particulier : Projet de modification d'IFRS 11 - Acquisition d'intérêts dans une entreprise commune, et Projet de modification d'IFRS 10 et d'IAS 28 - Vente ou Apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise), qui ne permet pas une vision globale des enjeux.

Amélioration de la norme IAS 40

Sans être en désaccord avec l’amélioration proposée, l'ANC rappelle son opposition à l'IASB en ce qui concerne les dispositions existantes de la norme IFRS 3 pour déterminer quelles transactions peuvent être qualifiées d’entreprise ("business").

L’ANC soutient les autres propositions d’amélioration des normes (IFRS 1- Première adoption des normes IFRS et IFRS 13- Evaluation de la juste valeur).

Pour télécharger  la lettre de commentaires de l’ANC (en anglais)

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