Le 21 septembre 2021, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage (ED/2021/8) « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 -  Informations comparatives », publié par l’IASB en juillet 2021. 

Cette lettre expose les questions les plus importantes que les parties prenantes de l’ANC ont identifiées.

Le paragraphe 7.2.1 de la norme IFRS 9 Instruments financiers  stipule qu'une entité applique la norme IFRS 9 de façon rétrospective sous réserve de certaines exceptions et allégements spécifiques. Toutefois, ce paragraphe interdit l'application rétrospective de la norme IFRS 9 aux éléments qui ont déjà été décomptabilisés à la date d'application initiale de la norme IFRS 9, autrement dit les dispositions de la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation  s'appliquent à ces éléments jusqu'à leur décomptabilisation.

Le paragraphe 7.2.15 de la norme IFRS 9 permet (mais n’exige pas) à une entité de retraiter les périodes antérieures uniquement lorsque cela est possible sans avoir recours à des connaissances a posteriori.

 Le paragraphe C3 de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  impose également à une entité d'appliquer la norme IFRS 17 de manière rétrospective sous réserve de certaines exceptions et allégements spécifiques. Les paragraphes C3 et C25 à C28 imposent toutefois à une entité de retraiter au minimum la période de reporting annuelle précédant immédiatement la date d'application initiale de la norme IFRS 17.

Le décalage entre les dispositions transitoires des normes IFRS 9 et IFRS 17 et les décalages comptables potentiels qui peuvent en découler pourraient conduire les assureurs français à décider de retraiter la période de reporting annuelle précédant immédiatement la date d'application initiale des normes IFRS 17 et IFRS 9, soit 2022 pour les assureurs qui ont appliqué jusqu'à présent l'exemption temporaire d'application de la norme IFRS 9 prévue par la norme IFRS 4 Contrats d'assurance . Un tel retraitement conjoint fournirait des informations utiles étant donné la forte interaction qui existe entre les normes IFRS 9 et IFRS 17 en ce qui concerne la gestion des contrats d'assurance. 

Cela étant dit, l'interdiction susmentionnée au paragraphe 7.2.1 de la norme IFRS 9 crée des difficultés pratiques inutiles et coûteuses pour ceux qui veulent et peuvent retraiter les informations comparatives pour 2022. Il en résulte également des informations moins significatives, conduisant à réduire la comparabilité entre 2023 et la période comparative. Cette problématique n'est pas récente. L'ANC l'a signalé et demandé à l'IASB (Board) d'envisager une normalisation sur ce sujet en avril 2019 pour la première fois. Plus récemment, l'EFRAG a identifié l'existence de ces difficultés dans les paragraphes 178 à 182 de l'annexe III de son avis d'approbation final de la norme IFRS 17.

Le Board propose de modifier les dispositions transitoires de la norme IFRS 17 pour les entités qui appliquent les normes IFRS 17 et IFRS 9 en même temps. En particulier, en application des propositions du Board, une entité qui choisirait de retraiter les périodes comparatives pour la norme IFRS 9 serait autorisée à appliquer une « superposition de classification » aux éléments décomptabilisés mentionnés ci-dessus. Cette superposition aurait pour conséquence qu'une entité présenterait des informations comparatives sur ces éléments en considérant que les dispositions de la norme IFRS 9 en matière de classement et d'évaluation leur ont été appliquées.

L'ANC salue et soutient la modification proposée à la norme IFRS 17. Elle remercie le Board d'avoir répondu à la demande des parties prenantes. Cette modification devrait permettre de résoudre bon nombre de difficultés pratiques que l'interdiction susmentionnée aurait entraîné. 

Nonobstant son soutien global, l'ANC émet une réserve sur le critère proposé pour le champ d'application de la superposition tel qu'énoncé au paragraphe C28E de l'ED.

Le Board propose que la superposition de classification ne s'applique pas aux actifs financiers qui ne sont pas liés à des contrats inclus dans le champ d'application de la norme IFRS 17. Dans le paragraphe BC19 de l'ED, le Board a indiqué que les entités seraient familières avec ce concept vu qu’il est également requis par le paragraphe C29(a) de la norme IFRS 17. 

L'ANC note que les dispositions du paragraphe C29(a), et plus largement celles des paragraphes C29 à C33 de la norme IFRS 17, sont applicables aux entités qui ont appliqué  précédemment la norme IFRS 9 avant d'appliquer la norme IFRS 17 pour la première fois. Ces dispositions permettent à ces entités de revoir leurs classements, choix et désignations d'actifs financiers selon la norme IFRS 9 lorsqu'elles appliquent la norme IFRS 17 pour la première fois.

En revanche, la superposition proposée serait applicable uniquement aux entités qui appliqueront pour la première fois la norme IFRS 17 et la norme IFRS 9 en même temps. Cette superposition sera applicable principalement aux entités qui ont appliqué l'exemption temporaire d'application de la norme IFRS 9 prévue par la norme IFRS 4.

En d'autres termes, la superposition proposée est conçue pour traiter des circonstances qui ne sont pas celles auxquelles les paragraphes C29 à C33 de la norme IFRS 17 s'appliquent. Par conséquent, il est peu probable que les entités qui appliqueront la superposition soient familières avec le concept du paragraphe C29(a) de la norme IFRS 17. Ainsi, l'ANC estime que la référence à ce concept est peu pertinente, voire pas du tout.

L'ANC est plutôt favorable pour aligner le champ d'application de la superposition sur celui de l'exemption temporaire de la norme IFRS 9 qui a été introduite en 2016 par les Amendements à IFRS 4 - Appliquer IFRS 9 avec IFRS 4 . Ceci est notamment dû au fait que :

• L'exemption temporaire s'applique aux assureurs dont l'activité prépondérante est l'assurance, telle que décrit au paragraphe 20D de la norme IFRS 4, c'est-à-dire que l'exemption s'applique au niveau de l'entité comptable. Préciser que la superposition s'applique à un niveau inférieur, c'est-à-dire uniquement aux actifs financiers qui sont liés à des contrats entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 17, générerait une complexité inutile pour la première application conjointe des normes IFRS 9 et IFRS 17 (par exemple, la détermination des contrats qui ne sont pas liés à des contrats d'assurance pourrait s'avérer difficile dans certaines circonstances).
• Les entités qui appliqueraient la superposition de classification devraient nécessairement se familiariser avec le champ d'application de l'exemption temporaire de la norme IFRS 9. 

Par conséquent, l'ANC recommande au Board de reconsidérer le critère du champ d'application ou, sinon, de mieux articuler sa décision s'il maintient le champ d’application tel que proposé dans l'ED.

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