Le 15 avril 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires à l'IASB sur l’exposé-sondage ED/2012/6  « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise ».

Cet exposé-sondage, publié en décembre 2012, avait pour objectif de supprimer la contradiction reconnue entre les dispositions d’IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées », en traitant de la perte de contrôle d’une filiale qui est vendue ou apportée à une entreprise associée ou une coentreprise.

L’EFRAG reconnaît qu'il existe une contradiction entre IAS 28 et IFRS 10, et considère que les amendements ont le mérite de proposer une solution pragmatique à court terme pour répondre à la diversité des pratiques.

Cependant, l’EFRAG s’interroge sur la nécessité selon l’exposé-sondage pour une entité de déterminer si l’actif vendu ou apporté correspond à la définition d’une entreprise (« business ») posée par IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Appliquer la définition d'entreprise ("business") d’IFRS 3 n’est pas toujours simple, requiert souvent une part considérable de jugement et l’approche proposée met un accent considérable sur la définition d’une entreprise (« business »). 

L'EFRAG est également préoccupée par le fait que l'ED soulève un certain nombre de sujets en lien avec IFRS 10 et IAS 28, qu'il explique dans sa lettre.

Pour télécharger  la lettre de commentaire de l’EFRAG (en anglais), cliquez ici .

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