Le 17 avril 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires à l'IASB sur l’exposé-sondage ED/2012/7 « Acquisition d'intérêts dans une entreprise conjointe ».

L’exposé-sondage fournit des indications sur la comptabilisation d’une acquisition d'intérêts dans une entreprise conjointe, dont l’activité constitue une entreprise (« business ») au sens d’IFRS 3 – Regroupement d’entreprises. Ni IFRS 11 – Partenariats, ni IAS 31 – Participations dans des co-entreprises (supprimée par IFRS 11 adoptée par l’UE) ne donnent de guidance sur ce sujet.

L’EFRAG soutient l'objectif de l’exposé-sondage et les efforts de l’IASB pour répondre à la diversité des pratiques. Cependant, l’EFRAG a identifié un nombre de préoccupations importantes liées à l’application des principes d’IFRS 3 aux acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe.

Pour l’EFRAG, l’essence d’IFRS 11 est de refléter les droits et les obligations qu’un co-participant a dans un partenariat, qui est classé comme une entreprise conjointe, ce qui est différent de l’intégration proportionnelle autorisée par IAS 31. La raison de l’application des principes d’IFRS 3 par un co-participant qui acquiert une participation dans une entreprise conjointe est donc moins évidente, même si l’entreprise conjointe constitue une entreprise (« business »). L’EFRAG constate qu’appliquer la définition d’une entreprise (« business ») n’est pas simple et requiert souvent une part considérable de jugement ; ceci peut conduire à l’apparition de nouvelles divergences.

De plus, l’exposé-sondage se concentre sur un ensemble restreint de circonstances et n’envisage pas la comptabilisation des acquisitions d’un intérêt dans une entreprise conjointe d’une façon approfondie. Ceci entraîne un nombre de questions sans réponses y compris des questions transversales concernant les dispositions d’IFRS 3, IFRS 10 et IFRS 11, qui pourraient également mener à de nouvelles divergences en pratique.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG (en anglais), cliquez ici .

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