Le 20 mai 2022, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à une décision provisoire d'agenda de l'IFRS IC concernant IFRS 17 Contrats d'assurance. 

L'EFRAG apprécie et soutient le travail et les efforts de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) pour apporter de la cohérence dans l'application des normes IFRS et se félicite que l'IFRS IC réagisse rapidement aux questions qui lui sont soumises.

Néanmoins, dans sa lettre de commentaires, l'EFRAG souhaite faire part des préoccupations de certaines de ses parties prenantes concernant les éventuelles décisions d'agenda qui pourraient générer des difficultés dans les prochains mois, lorsque les préparateurs des entreprises d'assurance finaliseront la mise en œuvre de la norme IFRS 17. Il s’agit notamment de la décision provisoire d’agenda relative au transfert de la couverture d'assurance dans le cadre d'un groupe de contrats de rente, qui a été publiée dans l' IFRS IC Update de mars 2022 .

Compte tenu des difficultés découlant de la mise en œuvre de la norme IFRS 17, ces parties prenantes pensent que d'autres questions d'interprétation pourraient être portées à l'attention de l'IFRS IC dans les mois à venir et s'inquiètent du fait que l'IFRS IC examine ces questions d'application moins d'un an avant la date de première application de la norme. Selon ces dernières, cela va perturber indûment la mise en œuvre de la norme.

En raison de la complexité de la norme et étant donné que les entreprises d'assurance vont faire tourner tout au long de l'année 2022 parallèlement les normes IFRS 4/IAS 39 et les normes IFRS 17/IFRS 9, ces entités se trouvent actuellement dans une période critique de la mise en œuvre et font face à une charge de travail élevée.

Par conséquent, il est à craindre qu'au cours de la phase de montée en puissance de la mise en œuvre de la norme, tout changement apporté n'entraîne non seulement des coûts imprévus, mais aussi un délai de mise en œuvre, car cela nécessite des mises à jour des systèmes d’information et des tests préalables.

Des changements significatifs à la mise en œuvre en cours de la norme IFRS 17 nécessiteraient donc une période raisonnable pour être intégrés, ce qui pourrait aller au-delà du délai habituellement attendu après une décision d’agenda.

L'EFRAG souligne également l'importance de la sensibilisation que l'IFRS IC entreprend avant toute décision provisoire d’agenda, en particulier si l'on considère que les pratiques communes sont encore à ce stade en train d'émerger.

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