Le 3 août 2017, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage (ED/2017/2) "Améliorations apportées à IFRS 8 Secteurs opérationnels". 

Cette lettre est destinée à contribuer au process de l'IASB et ne préjuge pas nécessairement des conclusions auxquelles l'EFRAG pourrait parvenir en sa qualité de conseiller de la Commission Européenne en ce qui concerne l'adoption des IFRS définitives dans l'Union Européenne et l'Espace Economique Européen (EEE).

L'EFRAG salue les efforts déployés par l'IASB pour améliorer la norme IFRS 8 et aborder les problèmes identifiés lors de sa revue post-application. L’EFRAG soutient également la plupart des amendements proposés dans l'ED, car ils apportent des précisions utiles sur les dispositions existantes d'IFRS 8 et devraient donc permettre d'améliorer la qualité des informations fournies sur les secteurs opérationnels.

Toutefois, l’EFRAG est en désaccord avec la proposition d'exiger d'une entité qu'elle explique dans ses notes annexes pourquoi les secteurs opérationnels mentionnés dans ses états financiers sont différents des segments figurant en dehors des états financiers. L'EFRAG est également préoccupé par la définition proposée pour "annual reporting package" qui pourrait s'avérer difficile à appliquer en pratique.

Réponses de l’EFRAG aux 5 questions de l’ED

Question 1

L'IASB propose de modifier la description de "Chief operating decision maker - CODM" (principal décideur opérationnel).

Réponse de l’EFRAG

L’EFRAG reconnaît que dans l’ensemble les modifications proposées pour clarifier la description et le rôle du CODM seraient utiles pour traiter certaines difficultés en pratique dans certaines juridictions. Cependant, l'EFRAG estime que des précisions sont également nécessaires sur la façon d'identifier le CODM dans certains cas. L’EFRAG est également d'accord avec la proposition de demander à une entité d'indiquer le titre et la description du rôle du CODM.

Question 2

En ce qui concerne l'identification des secteurs à présenter, l'IASB propose les modifications suivantes :

a) ajouter une disposition au paragraphe 22(d) de la norme pour que soit fournie une explication sur la divergence des secteurs mentionnés dans les états financiers et dans les autres parties du rapport annuel ; et

b) ajouter d'autres exemples aux critères d'agrégation dans le paragraphe 12A afin d'aider à évaluer si deux secteurs présentent des performances financières à long terme similaires au travers d'un ensemble d'indicateurs.

Réponse de l’EFRAG

Tout en ayant conscience des préoccupations exprimées par les investisseurs et les régulateurs, l’EFRAG est en désaccord avec la 1ère proposition de l'IASB, car il estime que la norme IFRS 8 n'est pas destinée à expliquer pourquoi les secteurs opérationnels mentionnés en dehors des états financiers sont différents et cela pourrait en outre générer de la confusion pour l'identification des secteurs à mentionner.

L’EFRAG est en désaccord avec la proposition de définir l' "annual reporting package" d'une entité dans lFRS 8 car elle peut s'avérer difficile à appliquer en pratique.

L’EFRAG est d'accord avec la modification proposée au paragraphe 12 et propose même d'y ajouter un paragraphe pour souligner les critères qui doivent être satisfaits avant que deux secteurs opérationnels ou plus ne soient agrégés.

Question 3

L'IASB propose une clarification du paragraphe 20A pour préciser qu'une entité peut divulguer des informations sectorielles en sus de celles examinées par le CODM, si elles aident l'entité à remplir les principes de base des paragraphes 1 et 20.

Réponse de l’EFRAG

L’EFRAG ne s'oppose pas à la clarification proposée au paragraphe 20A de l'ED dans la mesure où elle ne modifie pas les dispositions existantes d'IFRS 8 et peut fournir des informations utiles aux utilisateurs même si les informations supplémentaires ne sont pas utilisées par le CODM.

Question 4

L'IASB propose une modification de clarification au paragraphe 28A afin d’indiquer que des explications sont nécessaires pour décrire les éléments de rapprochement de manière suffisamment détaillé pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre la nature de ces éléments de rapprochement.

Réponse de l’EFRAG

L’EFRAG est d'accord avec les éclaircissements proposés par l'ajout du paragraphe 28A de l'ED.

Question 5

L'IASB propose de modifier la norme IAS 34 afin d’exiger qu'après une modification de la composition des secteurs d'une entité, celle-ci présente, dans la première situation intermédiaire qu'elle établit, des informations sectorielles mises à jour pour toutes les périodes intermédiaires, à la fois celle de l'exercice en cours et des exercices précédents, à moins que l'information ne soit pas disponible et que le coût de son élaboration soit excessif.

Réponse de l’EFRAG

L’EFRAG est d'accord avec la proposition d'ajouter le paragraphe 45A à IAS 34 concernant le retraitement des périodes intermédiaires précédemment reportées lorsqu'il y a une modification de la composition des secteurs d'une entité.

Transition et date d’entrée en vigueur

L’EFRAG soutient l'application rétrospective des modifications proposées à la norme IFRS 8.

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