Le 12 octobre 2017, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse au document de discussion de l’IASB (DP/2017/1) « Initiative Informations à fournir – Principes ». 

Cette lettre est destinée à contribuer au processus de l'IASB et ne préjuge pas nécessairement des conclusions auxquelles l'EFRAG pourrait parvenir en sa qualité de conseiller de la Commission Européenne en ce qui concerne l'adoption des IFRS définitives dans l'Union Européenne et l'Espace Economique Européen (EEE).

Observations générales

L'EFRAG soutient pleinement les objectifs des principes établis par l’IASB dans le cadre du projet « Informations à fournir » ainsi que l'initiative dans son ensemble.

Comme indiqué dans sa réponse à la consultation de l'IASB sur son agenda 2015, l'EFRAG estime que cette initiative est l'une des plus importantes parmi tous les projets actifs de l'IASB. Dans sa réponse, l'EFRAG avait souligné l'importance d'avoir un ensemble de dispositions concernant les informations à fournir qui soit clair, efficace, cohérent et complet mais concis. 

L'EFRAG regrette que l'initiative n'ait abouti jusqu'alors qu'à de petits amendements des normes, tandis que le projet n'a pas encore atteint le stade de la normalisation. Cette insuffisance en terme d'améliorations est décevante, en particulier à la lumière des recherches importantes qui ont été menées par l'EFRAG et d'autres organismes de normalisation comptable régionaux et nationaux en ce qui concerne le problème lié aux informations fournies.

L'EFRAG est d'accord avec la description du problème qui en est faite dans le DP de l'IASB dans la mesure où celui-ci est multiforme, y incluant des aspects comportementaux et les dispositions contenues dans les IFRS ne sont pas l'unique cause. En conséquence, l'EFRAG considère que tous les facteurs identifiés comme contribuant au problème ne peuvent pas être traités par l'IASB seul.

Encourager les changements nécessaires dans les comportements pour améliorer l'efficacité de la communication requiert l'implication d'autres parties prenantes, telles que les préparateurs, les auditeurs et les régulateurs - chacun dans son rôle spécifique ; et tout ce monde a un intérêt commun à favoriser l'amélioration des informations fournies. Maintenir un dialogue structuré avec eux est donc essentiel.

Néanmoins, l’EFRAG note que ce projet a commencé il y a plusieurs années en réponse aux préoccupations concernant la surabondance des informations et que les parties prenantes ont depuis entrepris des efforts et des initiatives importants pour résoudre les problèmes relevant du comportement. Cela inclut des efforts pour améliorer l'application de la matérialité aux notes annexes et pour communiquer des informations financières de manière plus efficace. L'EFRAG voit donc d'un bon oeil que l'IASB prenne la main et renforce ces initiatives.

Cependant, l'EFRAG considère que, lors des prochaines étapes du projet, l'IASB devrait accorder une priorité plus élevée pour une revue complète des dispositions au niveau des normes. L'EFRAG considère que cette revue est un élément essentiel du projet dont l'objectif devrait consister en l'élaboration d'un ensemble de dispositions concernant les informations à fournir qui soit clair, efficace, cohérent et complet mais concis. La revue devrait, en particulier, viser à identifier et supprimer toute disposition qui serait disproportionnée ou redondante.

En procédant à cette revue, l'EFRAG encourage l'IASB à :

• examiner plus avant la manière dont les utilisateurs utilisent actuellement les informations contenues dans les états financiers, et 
• rechercher s'il existe des informations qui seraient utiles mais qui ne sont pas fournies à ce jour dans les états financiers.

Ce faisant, l'IASB devra tenir compte de l'équilibre entre les avantages tirés des informations fournies aux utilisateurs et le coût pour les préparateurs pour fournir ces informations.

L’EFRAG regrette qu’un certain nombre d'autres sujets mentionnés dans le document de discussion intitulé « Vers un cadre conceptuel pour les notes annexes » (« Towards a Disclosure Framework for the Notes » ), publié en 2012 par l'EFRAG, l'ANC et le FRC (UK), ne soit pas repris dans le DP de l'IASB, dont :

• la frontière des états financiers, c'est-à-dire les informations qui devraient être fournies dans ou en dehors des états financiers ;
• l'impact de la technologie sur la présentation des états financiers et sur les informations à fournir ; et
• explorer une approche différenciée en matière d'informations à fournir. L'EFRAG note que les propositions de l'équipe de la NZASB et les propositions « core and more »  de la FEE (devenue Accountancy Europe) d'octobre 2015 sont des exemples de ce type d'approche et encourage une analyse plus approfondie de leurs avantages et inconvénients.

L'EFRAG encourage l'IASB à examiner de manière plus approfondie les implications des développements technologiques sur le problème des informations fournies et sur la présentation des états financiers en général.

L'absence de prise en compte des effets des évolutions technologiques, qui pourraient avoir une incidence sur la nature, la structure et le format des états financiers à l'avenir, a conduit à se focaliser sur des détails qui pourraient se révéler non pertinents ou de moindre importance dans le futur. Prendre en compte la technologie conduirait à s'interroger sur la relation entre l'information financière à usage général et l'enregistrement électronique, sur la manière dont l'information est liée avec les différents éléments de l'information financière et sur la manière dont la technologie pourrait influer sur la façon dont l'information financière est fournie et accessible.

Observations complémentaires

Principes d'une communication efficace

L'EFRAG considère que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si certains principes pourraient être développés sous la forme de prescription à inclure dans une norme générale sur les informations à fournir (ce qui pourrait dans certains cas nécessiter le remplacement ou la modification de principes existants). Les autres principes de communication proposés (c'est-à-dire ceux qui ne pourraient pas être inclus dans les normes) devraient, le cas échéant, être repris dans des exemples illustratifs ou des guides d'application accompagnant la norme mais sans faire partie de la norme générale.

L'EFRAG note également la proposition de l'IASB d'élaborer une « guidance »  non-obligatoire sur la présentation (« formatting » ). L'EFRAG s'interroge sur l'efficacité d'une telle guidance . Cependant, si une telle guidance  devait être développée, l’EFRAG suggère qu'elle soit présentée comme un guide non-obligatoire accompagnant une norme.

Rôle des états financiers primaires et des notes annexes

L'EFRAG salue l'objectif général de fournir une guidance supplémentaire sur le rôle des états financiers primaires et des notes annexes. Cependant, l'EFRAG a quelques préoccupations concernant ce sujet :

• le rôle des états financiers primaires qui est proposé se focalise trop sur les éléments (actifs, passifs, capitaux propres, revenus, dépenses) et pas assez sur l'objectif global de fournir une information synthétique sur la performance financière et la situation financière ; et
• le rôle des notes annexes qui est proposé ne fixe pas de frontières (informations qui devraient figurer dans ou en dehors des états financiers) et semble ignorer ou minimiser certaines informations qui y figurent actuellement. Les exemples incluent des informations sectorielles ou des informations sur les actifs et les passifs non reconnus, qui ne se limitent pas à compléter ou expliquer les informations contenues dans les états financiers primaires mais qui constituent une véritable information en soi.

Emplacement de l’information

Divulgation d'informations IFRS en dehors des états financiers

L'EFRAG salue les dispositions basées sur les principes concernant le cross-référencement mais il considère que l'IASB devrait évaluer les problèmes que pourrait soulever un usage plus étendu des références croisées au niveau juridique, réglementaire ou de l'audit.

Dans ce contexte, des travaux supplémentaires seraient nécessaires, de concert avec les autorités d'audit et les régulateurs, pour évaluer les conséquences juridiques, réglementaires et sur le plan de l'audit dans un certain nombre de juridictions.

Parmi les autres facteurs à prendre en compte, l’EFRAG mentionne :

• la question de savoir dans quelle mesure les états financiers doivent constituer un document distinct,
• la lisibilité d'un ensemble étendu d'informations fournies par les entités aux utilisateurs, et 
• l'incidence des rapports numériques.

L'EFRAG considère que toute guidance  qui en résulterait devrait rester basée sur des principes plutôt que de faire référence à des documents spécifiques tels que le rapport annuel (dont le contenu peut varier selon les juridictions et avec le temps au fur et à mesure que les rapports numériques deviennent prédominants).

Enfin, l'EFRAG s'inquiète de ce que la disposition de permettre l'utilisation d'une référence croisée seulement « si elle rend le rapport annuel dans son ensemble plus compréhensible » peut être difficile à appliquer et suggère en conséquence à l'IASB d'illustrer à la place comment la mettre en pratique.

Fournir des informations identifiées comme non-IFRS dans les états financiers

L'EFRAG considère que toute nouvelle directive dans ce domaine doit être bien ciblée afin d'éviter toute confusion. L'objectif premier doit consister à compléter les informations IFRS ou à fournir une description alternative.

L'EFRAG soutient l'approche proposée dans le DP de l'IASB pour ce type d'informations non-IFRS, car il considère que de telles informations doivent être distinguées des informations IFRS et fournies d'une manière qui soit transparente, compréhensible et ne détourne pas l'attention des informations IFRS.

De plus, l'EFRAG note que certaines informations, qui sont (ou pourraient être considérées comme) non-IFRS, sont fournies en application de la législation ou de la réglementation. Cela pourrait inclure, par exemple, la divulgation du nombre d'employés ou du montant des honoraires d'audit. La divulgation de ce type d'information semble non-problématique et facilement compréhensible. Des commentaires similaires sont valables pour certains sous-totaux communs et bien compris, tels qu'un sous-total de marge brute (« gross profit » ).

Utilisation des indicateurs de performance dans les états financiers

L'EFRAG aurait préféré une discussion plus globale et complète sur l'utilisation d'indicateurs tels que l'EBIT/EBITDA et sur les éléments se produisant de manière peu fréquente ou inhabituels, qui sont sans rapport avec l'objectif principal du DP de l'IASB et font partie du projet de recherche sur les états financiers primaires. Cependant, l'EFRAG a souhaité faire des commentaires sur ces sujets.

L'EFRAG considère que fournir des précisions sur la classification des éléments inhabituels ou peu fréquents pourrait être approprié compte tenu de leur utilisation répandue. L'EFRAG n'est pas en mesure, à ce stade, de faire d'autres commentaires sur l'utilité d'une telle « guidance »,  étant donné que l'IASB n'a ni développé de principes ni prévu d'engager un débat complet sur ce sujet.

Toutefois, l'EFRAG considère que la discussion ne devrait pas se limiter aux éléments inhabituels ou peu fréquents et qu'il conviendrait d'examiner de manière plus large pourquoi des ajustements sont apportés aux informations sur la performance fournies en application d'IAS 1.

Enfin, l'EFRAG convient qu'une norme générale sur les informations à fournir devrait apporter des précisions sur la façon dont les indicateurs de performance peuvent être présentés de manière équitable dans les états financiers et approuve les propositions qualitatives du DP de l'IASB.

Divulgation des méthodes comptables

L'EFRAG considère qu'une « guidance »  sur la communication des méthodes comptables et des hypothèses et jugements significatifs est utile, mais elle ne doit pas être par trop prescriptive en ce qui concerne la forme et l'emplacement.

Les entités devraient avoir une certaine flexibilité pour déterminer le niveau de divulgation qui reflète le mieux les besoins des utilisateurs.

L'EFRAG est d'avis que la catégorisation des méthodes comptables, telle que proposée par le DP de l'IASB, nécessite des clarifications complémentaires et que la matérialité devrait toujours être prise en compte. La question est de savoir si la divulgation des méthodes comptables relatives à des éléments, transactions ou événements significatifs (catégorie 2) est toujours nécessaire.

L'EFRAG est d'avis qu'il faudrait examiner plus en profondeur si les méthodes comptables qui relèvent de la catégorie 2 doivent être divulguées intégralement ou si une référence à la norme IFRS correspondante serait suffisante.

Objectifs des informations à fournir divulgation centralisés

L'EFRAG soutient la poursuite de la réflexion sur la manière de parvenir à une approche plus globale et unifiée dans l'élaboration des objectifs des informations à fournir.

Cependant, l'EFRAG considère qu'une étape préliminaire est nécessaire pour clarifier la frontière des notes annexes.

L'EFRAG considère également que les objectifs ne sont pas utiles s'ils sont trop génériques.

L'EFRAG est favorable à une analyse plus approfondie sur la manière dont les dispositions pourraient être centrées sur les activités et le modèle d'affaires de l'entité, car cela pourrait améliorer l'information pour les utilisateurs par rapport à la pratique actuelle se focalisant sur les actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges.

Pour l'EFRAG, la question de l'emplacement des dispositions relatives aux informations à fournir (c'est-à-dire une norme unique ou plusieurs normes de divulgation) n'est pas la question principale. A la place, l'IASB devrait veiller, lors de l'élaboration de nouvelles obligations d'information, à réévaluer les dispositions existantes afin de s'assurer que l'ensemble est proportionné et exempt de redondance.

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