CNCCCSOEC
Normes et Interprétations  /  Lettres de commentaires  /  Lettre de commentaires de l'EFRAG - Exposé-sondage de l'IASB « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir » (ED/2021/7)


Lettre de commentaires de l'EFRAG - Exposé-sondage de l'IASB « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir » (ED/2021/7)


Le 25 février 2022, l'EFRAG a adressé une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/7) « Filiales sans responsabilité publique – Informations à fournir » .

Lettre de commentaires finale de l'EFRAG

Dans sa lettre de commentaires finale, l'EFRAG salue les efforts de l'IASB pour développer des obligations réduites en matière d'informations à fournir pour les filiales sans responsabilité publique et est d'accord avec l'objectif du projet proposé.

L'EFRAG reconnaît les avantages et le soutien de ses parties prenantes pour les propositions de l'IASB visant à permettre aux filiales éligibles d'appliquer les normes IFRS avec des obligations d'informations réduites.

Les parties prenantes européennes ont demandé à l'IASB d'envisager d'élargir le champ d'application et ont fait part de différentes suggestions. L'EFRAG reconnaît qu'il y a des avantages potentiels à élargir le champ d'application, néanmoins l'EFRAG reconnaît également qu'il n'y a pas de consensus sur la question de savoir si et dans quelle mesure le champ d'application devrait être élargi. Par conséquent, toute décision sur l'extension du champ d'application est susceptible d'être difficile et controversée.

Considérant cela, à ce stade, l'EFRAG encourage l'IASB à poursuivre son projet avec le champ d’application actuel.

Néanmoins, l'EFRAG recommande que préalablement à la publication d'une nouvelle norme IFRS sur des obligations d’informations réduites, l'IASB clarifie le concept de détention d'actifs en qualité de fiducie (car les assureurs, par exemple, ne se considèrent généralement pas comme tels) et examine par conséquent l'applicabilité de l'exposé-sondage au secteur de l'assurance.

L'EFRAG estime également que l'IASB devrait, parallèlement à la finalisation de ce projet, évaluer la possibilité d'étendre les avantages proposés à d'autres types d'entités (entreprises associées, coentreprises, opérations conjointes, banques non cotées qui sont des filiales, états financiers séparés des entités mères ultimes et toutes les entités sans responsabilité publique).

Enfin, l'EFRAG souligne que les propositions de l'IASB dans ce projet vont mettre sous les projecteurs la définition de « disponible pour un usage par le public » et « responsabilité publique »  et encourage davantage de précisions dans ce domaine.

Par ailleurs, l'EFRAG soulève certaines préoccupations et émet des suggestions sur l'approche de l'IASB pour l’élaboration d’un projet de norme, sa structure, la liste réduite des obligations d'informations (y compris la non-réduction des informations à fournir pour IFRS 17 Contrats d'assurance ) et quelques autres sujets.

Autres publications

Le secrétariat de l'EFRAG a également publié son deuxième « Briefing » portant sur la compatibilité de la directive comptable 2013/34/UE avec l'exposé-sondage de l'IASB. Les points de vue exprimés dans ce Briefing sont provisoires et reflètent la compréhension du Secrétariat de l'EFRAG quant à l'existence d'obligations d'informations différentes entre la directive comptable 2013/34/UE et l'exposé-sondage, et des obligations d'informations existant dans la directive comptable 2013/34/UE qui ne sont pas requises dans l'exposé-sondage de l'IASB.

Enfin, l'EFRAG a publié un résumé des contributions reçues des préparateurs, qui inclut les commentaires reçus en réponde à l'enquête de l'EFRAG intitulée « Préféreriez-vous avoir moins d'informations à fournir concernant les filiales ? »,  qui était centrée sur les coûts et les avantages et sur une partie du contenu des propositions de l'IASB.

************

Pour télécharger :

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac