Le 14 septembre 2021, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage (ED/2021/4) Absence de convertibilité  (propositions d'amendements de la norme IAS 21), publié par l'IASB le 20 avril 2021.

Cette lettre de commentaires a pour but de contribuer au due process  de l'IASB et ne préjuge pas nécessairement des conclusions auxquelles l'EFRAG pourrait parvenir en sa qualité de conseiller de la Commission européenne dans le cadre de l'approbation des normes IFRS définitives dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.

De manière générale, l'EFRAG approuve les propositions d'amendements de la norme IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères  de l'IASB, afin de traiter l’insuffisance actuelle des lignes directrices dans les situations où une monnaie ne peut être convertie. L'EFRAG estime que ces amendements conduiraient à une réduction des divergences dans la pratique et à une augmentation de la transparence sur la méthode appliquée.

Cependant, suite aux actions de sensibilisation des parties prenantes européennes, l'EFRAG a identifié certaines préoccupations concernant ces propositions et réclame des clarifications afin que les propositions soient mieux alignées avec les dispositions existantes.

Evaluer la convertibilité entre deux monnaies

L'EFRAG est favorable aux modifications proposées concernant la détermination de l'absence de convertibilité. Cependant, l'EFRAG propose à l'IASB d'examiner si les lignes directrices ne devraient pas aborder également d'autres mécanismes indirects de conversion légaux. En outre, l'EFRAG recommande  de clarifier certaines propositions liées à la notion de « délai administratif normal » dans le contexte de la définition du cours de change au comptant fournie au paragraphe 8 de la norme IAS 21. L'EFRAG encourage également à étayer l'exemple 2 de la partie « Exemples illustratifs » de l'ED afin de justifier la conclusion de l'évaluation quant à l'absence de droits et d'obligations exécutoires.

Déterminer le cours de change au comptant en l'absence de convertibilité

L'EFRAG approuve l'approche proposée concernant la manière de déterminer le cours de change au comptant en l'absence de convertibilité. L'EFRAG approuve également les lignes directrices proposées visant à utiliser une approche fondée sur des principes pour estimer le cours de change au comptant en établissant les conditions qu'un taux de change doit satisfaire.

Cependant, l'EFRAG suggère :

• d’exiger l’utilisation d’un taux de change observable par le biais d'une présomption réfutable au lieu de permettre l'utilisation d'un taux observable ;

• d’améliorer le guide d'application en ce qui concerne l'évaluation exposée au paragraphe A13 de l'ED et les conséquences possibles de l'ajustement du taux de change ; et

• d’aborder l’utilisation des taux de change observés sur les marchés noirs.

Informations à fournir

L'EFRAG est en accord avec l'objectif et les dispositions en matière d'informations à fournir tels que proposés dans l'ED et est d'avis que ces dispositions permettront aux utilisateurs des états financiers de comprendre les effets de l'estimation du cours de change au comptant sur les états financiers.

Néanmoins, l'EFRAG suggère à l’IASB d'inclure des dispositions supplémentaires qui permettraient aux utilisateurs de mieux comprendre l'effet de l'absence de convertibilité sur les états financiers du préparateur concerné.

Transition

L'EFRAG soutient globalement les dispositions proposées en matière de transition. L'EFRAG partage l'avis de l'IASB selon lequel (i) les avantages d'une application rétrospective ne seraient pas supérieurs aux coûts encourus et (ii) il n’est pas nécessaire d’imposer des dispositions transitoires supplémentaires pour les premiers adoptants.

Les commentaires détaillés de l'EFRAG et les réponses aux questions de l'ED sont présentés en annexe à la lettre de commentaires de l’EFRAG. 

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais)

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