Le 18 janvier 2013, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur le projet de norme générale (Review Draft) « IFRS 9 - Comptabilité de couverture » , publié par l'IASB le 7 septembre 2012 sur son site pour information dans le cadre de la troisième phase du projet de remplacement de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » par IFRS 9 « Instruments financiers . 

Les commentaires de l'EFRAG reflètent les résultats des tests de terrain réalisés par l'EFRAG, en partenariat avec les normalisateurs comptables nationaux suivants : l'ANC (France), ASCG (Allemagne), FRC (Grande-Bretagne) et OCI (Italie). Au total 44 entreprises, issues de tous les secteurs significatifs de l'indice Euro Stoxx, ont fourni des réponses dans le cadre des tests de terrain.

Tout d'abord, les répondants ont confirmé que le projet de norme avait introduit d'importantes améliorations.

Sur le fond, les commentaires de l'EFRAG sont de deux ordres :

• Premièrement, un aperçu des difficultés de mise en œuvre, y compris des erreurs fatales et des demandes d'indications complémentaires en relation avec les points suivants : l'utilisation des positions nettes, les tensions entre les couvertures économiques et la comptabilité de couverture, le traitement du risque de base relatif aux swaps de taux d'intérêts et de devises, l'exception pour usage propre, le traitement de la valeur temps et des points à terme.
   
• Deuxièmement, une contribution à l'analyse d'impact de l'IASB. Les tests de terrain ont confirmé une série de stratégies de couverture usuelles pour laquelle la comptabilité de couverture n'est pas autorisée, bien que l'objectif du projet de l'IASB consistait à refléter les pratiques en matière de gestion des risques. L'EFRAG reconnaît que l'IASB a délibéré dans le cadre de son due process sur toute limitation liée à la comptabilité de couverture. Cependant, le raisonnement de l'IASB dans ses bases de conclusions est resté quelque peu limité. L'EFRAG recommande fortement que l'IASB revoit son raisonnement pour maintenir les limitations proposées lors de la finalisation de son analyse d'impact du projet, de sorte que les parties prenantes comprennent en quoi la levée de ces limitations porterait atteinte à la qualité des états financiers. Les questions portent sur l'application de la comptabilité de couverture à une position nette de risque de change, le traitement du risque de crédit et le sous-LIBOR. Les commentaires portent également sur les informations à fournir. 

Sur la forme, les commentaires de l'EFRAG sont les suivants :

• Certains passages de la norme mériteraient d'être clarifiés, notamment par des indications ou des exemples complémentaires, et être rédigés de sorte que la norme soit accessible à des préparateurs non spécialistes des instruments financiers dans la mesure où elle s'applique également aux secteurs non financiers.
   
• L'IASB ayant publié la norme IFRS 9 par phase, le projet de norme sur la comptabilité de couverture contient tantôt des références aux parties de la norme IFRS 9 déjà publiées, tantôt aux dispositions d'IAS 39 s'agissant de la macro-couverture, ce qui rend la lecture du projet de norme difficile. Cela soulève en conséquence la question de savoir si l'IASB n'a pas intérêt à publier un projet de la norme dans son ensemble, afin d'apprécier les interactions entre les différentes parties de la norme.

Enfin, l'EFRAG a analysé les conséquences de l'approche de l'IASB, consistant à séparer son projet sur la macro-couverture pour les portefeuilles ouverts du modèle général de la comptabilité de couverture. L'EFRAG est d'avis que les dispositions de la norme IAS 39 applicables à la macro-couverture devraient le rester dans leur intégralité - y compris la macro-couverture des flux de trésorerie - jusqu'à ce que l'IASB achève son projet sur la macro-couverture, de sorte que celle-ci ne soit pas soumise aux modifications successives de la pratique actuelle, en d'autres termes que la transition de la norme IAS 39 à IFRS 9 soit achevée en une seule fois. L'EFRAG a entrepris une consultation supplémentaire avec les parties prenantes européennes sur cette question, afin de compléter ses conclusions et recommandations à l'IASB d'une lettre supplémentaire qu'il prévoit de publier en mars 2013. 

Dans cette perspective, l'EFRAG a émis le 22 janvier 2013 un projet de lettre de commentaires sur la macro-couverture. L'EFRAG recommande que la rédaction du paragraphe 71 de la norme IAS 39 soit modifiée, afin que le status quo soit maintenu pour la macro-couverture, c'est-à-dire que la nouvelle norme générale sur la comptabilité de couverture ne vienne pas modifier les dispositions actuelles applicables à la macro-couverture, afin que la norme IAS 39 continue de s'appliquer sur la macro-couverture jusqu'à ce que le projet de macro-couverture soit finalisé. Les commentaires sont attendus jusqu'au 21 février 2013.

Pour télécharger  la lettre de commentaires de l'EFRAG  sur le projet de norme générale relative à la comptabilité de couverture (en anglais)

Pour télécharger le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG  sur la macro-couverture (en anglais)

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