Le 11 septembre 2012, l'European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié sa lettre de commentaires sur le projet d'interprétation de l'IFRS Interpretation Committee (Comité d'interprétation des Normes IFRS) relatif aux « Taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique » (DI/2012/1) .

Le besoin d'une interprétation

L'ESMA reconnaît que le consensus obtenu sur la manière de déterminer le fait générateur, dans le contexte spécifique des taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités qui opèrent sur un marché spécifique, est conforme à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » . Néanmoins, l'ESMA considère que le contexte de ces taxes n'est pas si spécifique, au point de justifier une interprétation.

L'ESMA note que l'IFRIC 6 « Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques  » traite déjà de l'interprétation du fait générateur pour les déchets d'équipements électriques et électroniques. L'ESMA estime que l'élaboration d'interprétations pour divers contextes distincts présente des inconvénients et que cela pourrait indiquer la nécessité de revoir les principes contenus dans la norme IAS 37.

Dans l'hypothèse où l'IFRS IC et / ou l'IASB estimeraient qu'un guide serait nécessaire pour la détermination du fait générateur dans un contexte quelque peu différent de celui des déchets d'équipements électriques et électroniques, la problématique devait être abordée de manière plus globale selon l'ESMA, qui n'est pas favorable à l'élaboration d'une interprétation spécifique à chaque fois qu'un cas particulier est soulevé.

Les états financiers intermédiaires

L'ESMA estime que la problématique des taxes se pose avec plus d'acuité pour les états financiers intermédiaires qu'annuels, dès lors que la plupart des taxes est prélevée une fois par an, par exemple en fin d'année alors que le montant de la taxe est calculé sur la base des revenus de l'année. Dans ce cas de figure, l'ESMA s'inquiète de ce que l'information financière intermédiaire ne soit pas pertinente si rien n'est comptabilisé avant la fin de l'année.

Le périmètre de l'interprétation proposée

L'ESMA estime qu'il y a plusieurs problématiques significatives concernant le périmètre de l'interprétation proposée qui nécessiteraient d'être analysées plus avant :

• les taxes dues uniquement à partir d'un certain seuil de revenus qui sont exclues du périmètre alors que les taxes dues sur la base d'un seuil fondé sur un autre agrégat financier que le revenu sont comprises dans le périmètre,
• les taxes payées en échange d'un actif spécifique qui sont exclues du périmètre alors que le projet d'interprétation ne définit pas et ne donne pas d'exemples d'une taxe payée pour recevoir un actif spécifique,
• les taxes d'un montant fixe ou non corrélé à un agrégat financier sont exclues du périmètre,
• la notion de marché spécifique n'est pas définie.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ESMA  (en anglais)

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