Le 6 juillet 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de la Commission européenne concernant l'adoption des amendements à IFRS : « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2023 ». Pour en savoir plus, consultez l’article.

Sur la base des exigences du règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application des normes comptables internationales, l'EFRAG donne son avis sur l'extension de l'exemption temporaire de l’application d'IFRS 9 (amendements à IFRS 4) , publiées par l'IASB le 25 juin 2020. L’EFRAG rappelle qu’elle a publié une lettre de commentaires  le 24 septembre 2019 sur l’ exposé-sondage : Amendements à IFRS 17 , publié par l’IASB en juin 2019.

L'objectif des amendements est de prolonger de deux ans la date d'expiration de l'exemption temporaire de l’application d'IFRS 9 (c'est-à-dire de 2021 à 2023) afin d'aligner les dates d'entrée en vigueur de la norme IFRS 9 Instruments financiers  et de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance .

Afin de fournir son avis, l’EFRAG a d'abord évalué si les modifications répondaient aux critères techniques d'adoption des normes, autrement dit, si les amendements fournissaient des informations pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles nécessaires pour appuyer les décisions de gestion de la direction. L’EFRAG a également évalué si les amendements étaient conformes aux principes d’une comptabilité prudente et d’une image fidèle. L’EFRAG a ensuite évalué si les amendements s’intégraient dans la notion de bien public européen.

Conclusions de l’EFRAG

Les amendements répondent-ils aux critères techniques d’adoption des normes ?

L'EFRAG a conclu que les modifications répondent aux caractéristiques qualitatives de la pertinence des informations, de la fiabilité, de la comparabilité et de la compréhensibilité requises pour étayer les décisions de gestion de la direction. L’EFRAG a également conclu que les modifications répondent aux principes d’une comptabilité prudente. L'EFRAG a également estimé que les amendements évitent toute distorsion en ne disposant pas d'entités entrant dans le champ d'application des amendements pour utiliser obligatoirement la norme IFRS 9 avant la norme IFRS 17 et que les amendements ne créent aucune distorsion dans leur interaction avec d'autres normes IFRS. Par conséquent, l'EFRAG a conclu que les modifications ne sont pas contraires au principe d’une image fidèle.

Les amendements s’intègrent-ils dans la notion de bien public européen ?

L'EFRAG a estimé que les modifications amélioreraient la communication de l'information financière et permettraient un compromis coûts-avantages acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pourraient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique. En conséquence, l'EFRAG estime que l'adoption des amendements est propice au bien public européen.

Afin de savoir si les amendements seraient favorables au bien public européen, l'EFRAG a évalué si les modifications amélioreraient la communication d'informations financières, auraient des implications possibles pour la stabilité financière et atteindraient un compromis coût-bénéfice acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pourraient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique.

L'EFRAG note actuellement la situation suivante : les assureurs prédominants sont éligibles au report d’IFRS 9 ; les assureurs non prédominants peuvent appliquer l’approche de superposition ou la norme IFRS 9 ou reporter l’application d’IFRS 9, si l’assureur fait partie d’un conglomérat financier (« bancassureurs »).

Compte tenu des situations mentionnées ci-dessus, l'EFRAG note que les amendements répondent à bon nombre des préoccupations soulevées dans son avis d'adoption d'IFRS 9, mais ne répondent pas aux préoccupations des coûts de nombreuses entités exerçant des activités d'assurance qui ne sont pas des assureurs prédominants.

Cela signifie que, jusqu'en 2023, la catégorie des assureurs faisant partie d'un conglomérat financier, ainsi que la catégorie des autres assureurs, est divisée en groupes : ceux qui appliquent la norme IFRS 9 dans son intégralité, ceux qui appliquent IFRS 9 avec l’approche de superposition (et continueraient de le faire à moins qu’ils décident d’adopter la totalité d’IFRS 9) et ceux qui ont différé son application (et continueraient de le faire à moins qu’ils décident d’adopter la norme IFRS 9 en totalité ou avec l’approche superposition).

Conseils à la Commission européenne

Comme expliqué ci-dessus, l’EFRAG conclu que les modifications répondent aux caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour appuyer les décisions de gestion de la direction, et son évaluation, conduisent à une comptabilité suffisamment prudente et qu'elles sont conformes aux principes d’une comptabilité prudente et d’une image fidèle. L’EFRAG conclut également que les amendements sont favorables au bien public européen.

Par conséquent, l’EFRAG recommande les amendements et leur adoption sans plus tarder.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais).

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG.