Le 25 octobre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre à l'attention de la Commission Européenne sur la comptabilisation des modèles économiques des activités d'investissement à long terme.

Dans son livre vert sur l’investissement à long terme, la Commission Européenne demandait si les dispositions actuelles en matière d’information financière – y compris l’utilisation de la juste valeur – avaient un effet négatif sur l’investissement à long terme en Europe.

En tant que conseiller technique de la Commission Européenne sur les sujets relatifs à l’information financière, l’EFRAG a lancé une consultation spécifique  sur la façon de décrire au mieux le modèle économique à long terme et s'il avait des caractéristiques que les dispositions comptables pourraient aider à mieux refléter. La lettre de l’EFRAG à la Commission Européenne explique les constatations et conclusions de l’EFRAG à ce jour. Elle comprend aussi les recommandations que l’EFRAG a déjà émises à l'attention de l’IASB afin qu’elles puissent influencer la finalisation des dispositions d’IFRS 9 relatives à la classification et l’évaluation (pour consulter la lettre de commentaires  de l'EFRAG sur l'exposé-sondage de l'IASB, et le cas échéant d'autres amendements aux normes existantes.

Constatations issues de la consultation

Une caractéristique commune du modèle économique des investissements à long terme est le rapport entre les activités d’investissement et les dettes à long terme avec l’objectif d’avoir un retour à long terme. Les investisseurs à long terme peuvent être scindés en deux groupes :

a) Les assureurs, les fonds de pension et les autres entités s’engageant à long terme ; leur modèle économique à long terme est guidé par le passif.

b) Les banques de développement à long terme, qui gèrent et investissent dans des actifs stables. Leur modèle économique est guidé par l’actif avec des stratégies d’investissement servant des objectifs de politique publique.

L’EFRAG n’a pas encore débattu du second modèle et produira une lettre complémentaire si nécessaire après discussion de ce point.

En ce qui concerne le premier modèle :

• Du point de vue du bilan : l’EFRAG pense qu’un régime comptable approprié devrait refléter les effets de la gestion actif / passif en alignant l’évaluation des actifs sur l’évaluation des passifs qui les financent. Il y a un large consensus pour dire que les dettes à long terme sont mieux évaluées à la valeur actuelle et qu’il y a donc un besoin de comptabiliser les actifs à la valeur actuelle pour éviter les non-concordances au bilan.
• Du point de vue de la représentation financière de la performance : il y a un large consensus pour dire que les modifications dans les actifs et les passifs devraient être présentées dans l’état du résultat global. Certains y sont opposés.

L’importance du modèle économique

L’EFRAG pense qu’il est important qu’aucune norme n’empêche l’entité de refléter son modèle économique. Cependant, l’évaluation ne peut être prise en compte isolément. Afin d’obtenir une présentation de la performance utile, il est essentiel de considérer comment les effets des différentes évaluations sont présentés dans les états financiers et comment ils impactent le résultat.

Une analyse plus détaillée du rôle du modèle économique figure dans le bulletin  « Le rôle du modèle économique dans l’information financière » publié en juin 2013 par l’EFRAG, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et les normalisateurs allemand, italien et britannique.

Les conditions d’une représentation efficace de la performance

L'importance du résultat comme indicateur principal de la performance : reconnaître que le résultat joue un rôle important dans la communication financière ne signifie pas qu’il est la seule information à utiliser.

Utilisation des autres éléments du résultat global et du recyclage : l’EFRAG observe que les autres éléments du résultat global apportent une information significative, pertinente même si elle se situe au second niveau dans l’analyse de la situation financière d’une entité.

Utilisation de la juste valeur

L’utilisation de la juste valeur pourrait être nécessaire pour finaliser une information financière transparente et pertinente. Cela n’a donc pas de sens d’interdire la juste valeur. L’influence de l’Europe sur le développement des IFRS doit permettre que les évaluations à la juste valeur  soient requises uniquement quand elles fournissent une information financière de haute qualité.

Recommandations à l’IASB

L’EFRAG recommande notamment à l’IASB :

a) Que les dispositions comptables applicables aux entités d’investissement à long terme ne devraient pas ignorer les interactions entre les passifs et les actifs correspondants lors du choix des bases d’évaluation et lors de la détermination des exigences en matière de présentation d’informations sur la performance.

b) De considérer de façon symétrique le traitement des modifications des actifs et des passifs, car ceci est essentiel à une représentation fidèle de la gestion des actifs et des passifs.

c) D’inclure le modèle économique d’investissement guidé par le passif dans IFRS 9, ainsi que dans les amendements aux autres normes traitant des actifs, de telle sorte que la gestion des actifs et des passifs puisse être mieux reflétée, que cela soit par la méthode de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou par le résultat.

Pour télécharger la lettre de l’EFRAG  (en anglais)

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