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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement CE n° 244/2010 du 23 mars 2010 |
Règlement CE n° 244/2010 du 23 mars 2010
La Commission européenne (CE) a publié le règlement CE n° 244/2010 du 23 mars 2010 portant adoption des amendements intitulés "Transactions intragroupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie" apportés à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" .
Le 18 juin 2009, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements à IFRS 2 dans le but d'apporter des éclaircissements sur le traitement comptable des transactions fondées sur des actions, pour lesquelles le fournisseur des biens ou des services est payé en espèces et l'obligation est contractée par une autre entité (transaction intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions).
En vertu de l'article 2 du règlement CE n° 244/2010, les entreprises appliquent les présentes modifications au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.
Pour télécharger en version française le règlement (843 Ko) CE n° 244/2010.
Pour se connecter au site Internet de la CE (rubrique comptable).
