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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement CE n° 633/2010 du 19 juillet 2010 |
Règlement CE n° 633/2010 du 19 juillet 2010
La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 633/2010 portant adoption des amendements (intitulés "Paiements d'avance d'exigences de financement minimal") apportés à IFRIC 14 "IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction" .
Le 15 novembre 2009, l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié des modifications à IFRIC 14, dans le but de remédier à une conséquence non intentionnelle dans les cas où une entité ayant l'obligation de payer des cotisations et qui effectue un paiement d'avance doit, dans certaines circonstances, comptabiliser ce paiement d'avance en tant que charge. Les modifications apportées à IFRIC 14 prévoient que lorsqu'un régime d'avantages destiné au personnel requiert des cotisations minimales, un tel paiement d'avance doit être comptabilisé en tant qu'actif, de même que tout autre paiement d'avance.
Date d'entrée en vigueur
En vertu de l'article 2 du présent règlement, les entreprises appliquent les modifications apportées à IFRIC 14 au plus tard à la date d'ouverture de leur première période annuelle commençant après le 31 décembre 2010.
Pour télécharger en version française le règlement (813 Ko) CE n° 633/2010 du 19 juillet 2010.
Pour se connecter au site Internet de la CE (rubrique comptable).
