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Normes et Interprétations  /  Règlements actifs de l'UE sur les IFRS  /  Règlement (UE) 2019/402 du 13 mars 2019


Règlement (UE) 2019/402 du 13 mars 2019


Le 14 mars 2019, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2019/402 du 13 mars 2019 portant adoption des  amendements à la norme IAS 19  intitulés "Modification, réduction ou liquidation d'un régime", publiés par l'IASB le 7 février 2018.

Le Board a ajouté à la norme IAS 19  - Avantages du personnel, les paragraphes 101A, 122A, 123A et 179 et a modifié les paragraphes 57, 99, 120, 123, 125, 126 et 156.

Ces amendements limités s’appliquent aux modifications, réductions ou liquidations de régimes à prestations définies. Dans ces cas de figure, IAS 19 imposait déjà de mettre à jour les hypothèses actuarielles et de réévaluer le passif (ou l'actif) net au titre des prestations définies. Ces amendements clarifient le fait qu’une société doit utiliser les hypothèses actuarielles mises à jour pour évaluer le coût des services rendus et l’intérêt net au titre des prestations définies.

L’amendement précise notamment qu’en cas de modification, de réduction ou de liquidation d’un régime, l’entité doit comptabiliser et évaluer le coût des services passés, ou le profit ou la perte résultant d’une liquidation sans tenir compte de l’effet du plafond de l’actif. Elle doit ensuite déterminer l’effet du plafond de l’actif après la modification, réduction ou liquidation du régime et comptabiliser toute variation de cet effet en autre élément du résultat global (OCI) conformément au § 57(d).

Si l’entité réévalue le passif (l’actif) net au titre des prestations accordées en raison d’une modification, réduction ou liquidation du régime, elle doit :

  • déterminer le coût des services rendus au cours de la portion restante de l’exercice après la modification, réduction ou liquidation du régime au moyen des hypothèses actuarielles utilisées pour la réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations accordées selon le régime et les actifs du régime après sa modification, réduction ou liquidation ;
  • calculer les intérêts nets pour la portion restante de l’exercice après la modification, réduction ou liquidation du régime au moyen : (a) du passif (de l’actif) net au titre des prestations accordées selon le régime et les actifs du régime après sa modification, réduction ou liquidation ; (b) du taux d’actualisation utilisé pour la réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations accordées selon le régime et les actifs du régime après sa modification, réduction ou liquidation. Ce faisant, l’entité doit aussi tenir compte de toute variation, au cours de la période, du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies attribuable aux paiements de cotisations et de prestations ;
  • calculer le produit d’intérêts pour la portion restante de l’exercice après la modification, réduction ou liquidation du régime au moyen des actifs du régime utilisés pour la réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations accordées selon le régime et les actifs du régime après sa modification, réduction ou liquidation. Ce faisant, l’entité doit aussi tenir compte de toute variation des actifs du régime détenus au cours de la période attribuable aux paiements de cotisations et de prestations ;
  • calculer les intérêts sur l’effet du plafond de l’actif pour la portion restante de l’exercice après la modification, réduction ou liquidation du régime en tenant compte de toute variation de cet effet après avoir comptabilisé et évalué le coût des services passés, ou le profit ou la perte résultant d’une liquidation.

Une entité doit appliquer ces modifications aux modifications, réductions ou liquidations de régime qui ont lieu à l'ouverture ou après l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, avec une application anticipée autorisée.

Pour télécharger le règlement (UE) 2019/402  (en français)

Pour se connecter au site internet  de l'Union européenne.

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